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Définition de l'auteur En France, le droit d'auteur est régi par le code de la propriété intellectuelle (CPI).L'article L 112-2 du code définit l'oeuvre audiovisuelle comme une "oeuvre cinématographique ou une autre oeuvre consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non."En vertu de l'article L 113-7, sont présumés auteurs d'une oeuvre audiovisuelle : l'auteur du scénariol'auteur de l'adaptationl'auteur du texte parlé (dialogues)l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvrele réalisateur du filml'auteur de l'oeuvre originale (roman par exemple ou premiers auteurs d'un premier film en cas de remake) L'oeuvre audiovisuelle est dite "de collaboration". Le droit d'auteur : Le droit d'auteur est constitué de droits patrimoniaux qui vous permettent de contrôler la reproduction (droit de reproduction) de votre œuvre et sa communication au public (droit de représentation). La protection de l'oeuvre : Principes :

SOFIA The first distribution was related to remunerations due in respect of FY 2003-2004 and was paid in the summer of 2007. Payments for FY 2005 were determined in April 2008 and distributed during the spring. For those sums collected in respect of 2003-2004 and 2005, provisional payment rules were adopted by the General Assembly of SOFIA on 26 April 2007, which aimed at achieving the quickest possible payment of rights to all authors and publishers involved. To this end, SOFIA asked for the cooperation of publishers so that all authors not belonging to a society of authors could receive that part of the remuneration to which they were entitled in respect of PLR for the corresponding works. In this way, the remuneration per copy of a book amounted to €2.29, making slightly more than €1.14 for both the author and the publisher. There a total of 1489 publishers who will benefit from the 2003-2004 payment.

ACCUEIL Fonction : Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) est une instance consultative chargée de conseiller le ministre de la culture et de la communication en matière de propriété littéraire et artistique. Il est également un observatoire de l’exercice et du respect des droits d’auteur et droits voisins et peut aider à la résolution des différends relatifs à l’application de la législation en la matière sur des sujets qui mettent en cause les intérêts collectifs des professions. Le CSPLA a vocation à répondre aux nouvelles questions posées aux droits d’auteur et droits voisins par l’essor de la Toile et du numérique. Il constitue une enceinte unique de dialogue et de concertation entre les différents acteurs concernés (auteurs, artistes, producteurs, éditeurs, diffuseurs, fournisseurs de services, consommateurs, utilisateurs).

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