Google poursuivi en justice pour ses nouvelles règles de vie privée La situation se corse pour Google, à mesure que la date du 1er mars se rapproche. Le groupe américain, qui compte faire entrer en vigueur ses nouvelles règles en matière de confidentialité dans trois semaines, est depuis quelques jours la cible des autorités de régulation et des organisations non gouvernementales, qui s'inquiètent des effets de la nouvelle politique du géant du web sur la vie privée des internautes. MSNBC rapporte que l'Electronic Privacy Information Center (EPIC) a déposé une plainte outre-Atlantique, dans l'espoir d'obtenir la suspension du futur document. L'ONG américaine considère en effet que le nouveau réglement de l'entreprise, qui couvrira près de soixante produits et services, enfreint un accord passé avec la Federal Trade Commission (FTC) en mars 2011. L'un des éléments de cet accord porte sur le consentement des utilisateurs.
Yahoo et Gmail lisent vos mails Avec son application Visualizing, Yahoo! montre que tout ce que partagent ses utilisateurs par mails est non seulement scanné mais aussi utilisé pour la pub et la sécurité. Démonstration. Le 13 octobre, Yahoo! Interrogé à ce sujet, Yahoo! Gmail aussi aime lire Gmail, l’autre géant américain des correspondances numériques fonctionne de la même manière. Google analyse le texte des messages Gmail afin de filtrer les spams et détecter les virus. Yahoo! Cela permet de bloquer près de 550 milliards de spams atterrissant dans les boîtes mails de nos utilisateurs chaque mois dans le monde, soit aux alentours de 1800 mails par utilisateur. Et si, en même temps, cette analyse permet d’identifier les centres d’intérêts des utilisateurs, c’est pour “améliorer la pertinence des annonces” et leur proposer une publicité adaptée à leurs besoins. Quant à la légalité de cette pratique, une piste de réponse semblait être apportée par l’application “Visualizing Yahoo!”. De son côté, Pierre Landy de Yahoo!
Protection des données personnelles : Google rappelé à l'ordre par dix autorités nationales États-Unis - Plusieurs pays ont officiellement demandé à Google d'adopter un comportement exemplaire en matière de traitement des données personnelles. Les organismes de contrôle des différents États ayant adressé cette mise en garde visent particulièrement Google Street View. Google Street View et Google Buzz sont au cœur d'une polémique née autour de la protection des données personnelles sur le Net. Avez-vous déjà partagé cet article? Partager sur Facebook Partager sur Twitter Dix organismes nationaux équivalents à notre Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ont ainsi demandé au géant de Mountain View de respecter la législation en vigueur dans ce domaine. En mars, plusieurs autorités européennes avaient déjà demandé à Google de conserver les images non floutées six mois au lieu des douze actuels. Suivez-nous sur Facebook Vous êtes déjà abonné ? Top vidéo iPhone 6 : sortie, caractéristiques...Le point sur le futur smartphone Apple
Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 4 juillet 2012 mercredi 4 juillet 2012 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 4 juillet 2012 salarié - dénomination sociale - employeur - professionnel - présomption - personnel - disque dur - fichiers porno Sur les premier et second moyens réunis Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2010), que M. Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’indemnités au titre de sa radiation des cadres alors, selon les moyens : 4°/ qu’en toute hypothèse, en ne caractérisant pas l’existence d’un risque ou d’un événement particulier susceptible de justifier l’ouverture par l’employeur de fichiers identifiés par le salarié comme personnels, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Par ces motifs : . . . Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils, pour M. Aux motifs que M.
Protection des données personnelles : vers un toilettage de la règlementation européenne Depuis 1995, date de l'adoption de la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel, les modes de collecte, de stockage et de transfert des informations ont considérablement évolué. Un changement radical de techniques et d'usages qui a amené la Commission européenne [[ visant à réformer la règlementation communautaire afin de la rendre plus protectrice pour les citoyens, mais également plus simple à mettre à mettre en œuvre notamment par les entreprises amenées à gérer des fichiers contenant des données permettant d'identifier une personne. Menée sous la direction de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire en charge de la justice, [[ En contrepartie, les entreprises verront certaines de leurs obligations se renforcer.
La Commission veut créer une signature électronique européenne Bruxelles a proposé un règlement pour faciliter les démarches administratives et les transactions électroniques des particuliers et des entreprises. Remplir en ligne ses déclarations de revenus dans plusieurs pays pourrait devenir possible. Un règlement de la Commission, proposé le 4 juin, mais qui ne sera pas obligatoire pour tous les pays, vise à simplifier et uniformiser les transactions électroniques en Europe pour les particuliers et les entreprises. Le texte s’inscrit dans la lignée d’une directive de 1999, qui avait fait des avancées timides sur une reconnaissance des signatures électroniques entre les pays de l’UE. Le règlement proposé cette fois-ci inclut les e-signatures, mais aussi d’autres services électroniques qui permettent d’authentifier les documents. Le règlement donne à la signature électronique la même valeur que celle manuscrite. "Cette initiative (de la Commission, ndlr ) est pertinente.
La protection des données mobiles privées en danger croissant (Reuters) - Des réseaux publicitaires ont recueilli l'année passée des données personnelles d'utilisateurs d'applications mobiles à leur insu, estime la société de sécurité informatique LookOut, ajoutant qu'ils pourraient avoir désormais accès à 80 millions de téléphones à travers le monde. L'entreprise américaine a dévoilé lundi un code de bonne conduite destiné aux développeurs et aux annonceurs afin d'éviter que ne croisse le ressentiment des consommateurs face aux publicités intrusives. Plus de 80 millions d'applications comprenant de telles publicités ont été téléchargées, et le problème augmente et pourrait nuire à ce secteur qui représente quelque 8 milliards de dollars (6,5 milliards d'euros), prévient LookOut. "Les réseaux de publicités agressives posent un problème plus important que les logiciels malveillants. Tarmo Virki, Patrice Mancino pour le service français, édité par Natalie Huet
La protection des données et Internet La protection des données au niveau international Il n'existe à l'heure actuelle aucune convention internationale garantissant la protection de la personnalité sur Internet. La protection des données au niveau européen Il n'existe pas au niveau de l'Union européenne de directive spécifique sur la protection des données dans l'Internet. Plusieurs directives contenant des dispositions de protection des données sont cependant applicables à Internet, c'est notamment le cas de la Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la Directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. La protection des données au niveau national La licéité (art. 4, 1er al., LPD) Toute collecte de données personnelles ne peut être entreprise que d'une manière licite.
Les règles internes ou BCR seront-elles bientôt obligatoires pour les entreprises ? Par Yaël Cohen-Hadria Accueil Actualités juridiques du village Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Respect de la vie privée et protection des données personnelles Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat - jeudi 15 septembre 2011 Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par un responsable de traitement établi en France sont soumis à la loi Informatique et libertés. Dernière mise à jour : 5 juin 2012 Cette interdiction de principe est tempérée par des exceptions. à destination de pays bénéficiant d’un niveau de protection adéquate au regard du niveau de protection adopté dans les pays de l’Union Européenne ; régis par des clauses contractuelles spécifiques entre l’exportateur et l’importateur de données à caractère personnel ; à destination d’une entreprise ayant adhéré au Safe Harbor. Les flux de données intragroupe sont très nombreux et se multiplient de façon exponentielle à l’heure numérique. Cet outil pourrait bientôt s’imposer aux groupes internationaux.
Médias & Publicité : Protection des données : la Cnil plus stricte que Bruxelles Le projet de règlement européen inquiète le régulateur français sur le mécanisme proposé de « guichet unique » en Europe. Présenté le 25 janvier dernier par Viviane Reding, Commissaire européenne à la Justice, le projet de règlement sur la protection des données personnelles sur le Vieux Continent devrait entrer en vigueur au plus tôt en 2016. C'est la première réforme de fond d'une ancienne directive européenne de 1995. Ce projet insuffle des notions majeures comme «le droit à l'oubli numérique» et instaure une responsabilité «des prestataires techniques». Vers des guerres entre les Cnil d'Europe Les groupes de l'Internet pourront élire résidence dans l'un des pays de l'Union européenne de leur choix, où est situé «leur siège principal pour le traitement des données personnelles». Première mouture en février 2013 De plus, «une autorité de contrôle d'un pays de 2 millions d'habitants n'a pas les mêmes moyens que celle d'un pays de 60 millions», ajoute le responsable de la Cnil.
Bibliothèque des Droits de l'Homme de l'Université du Minnesota Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel, Adoptée le 14 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/95 du 14 décembre 1990 Les modalités d'application des règlements concernant les fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel sont laissées à la libre initiative de chaque Etat sous réserve des orientations suivantes: A. 1. Les données concernant les personnes ne devraient pas être obtenues ou traitées à l'aide de procédés illicites ou déloyaux, ni utilisées à des fins contraires aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies. 2. 3. La finalité en vue de laquelle est créé un fichier et son utilisation en fonction de cette finalité devraient être spécifiées, justifiées et, lors de sa mise en oeuvre, faire l'objet d'une mesure de publicité ou être portées à la connaissance de la personne concernée, afin qu'il soit ultérieurement possible de vérifier: 4. 5.
[MàJ] La CNIL affirme que Google ne respecte pas le droit européen en matière de protection des données privées ActualitésNews[MàJ] La CNIL affirme que Google ne respecte pas le droit européen en matière... La commission nationale de l'informatique et des libertés vient (CNIL) de rendre son rapport concernant Google. Et ce dernier est sans appel, le géant américain ne respecte pas le droit européen en matière de protection des données privées. En effet Google devrait permettre aux utilisateurs de choisir quelles données privées sont exploitées. Depuis la refonte de ses nouveaux services en début d'année, Google croise toutes les données privées de ses utilisateurs, quel que soit le service utilisé. L'exploitation des données est essentielle pour Google puisqu'il propose des services gratuits contre la vente de publicités ciblées. « Notre nouvelle politique de confidentialité démontre notre engagement continu pour protéger les informations de nos utilisateurs et créer des produits de qualité » a déclaré Peter Fleischer, le responsable de questions relatives à la vie privée chez Google.