Administrateur - Définition sur Dictionnaire-Juridique.com

Il est des situations dans lesquelles un individu se trouve, momentanément ou non, empêché de pourvoir aux besoins de sa personne ou à la gestion de ses biens ou aux deux à la fois. Dans ce cas, la loi prévoit la désignation d'un mandataire qui, selon le cas, devra prendre des initiatives à sa place ou qui devra participer aux décisions graves que l'intéressé sera amené à prendre quant à sa personne ou quant à la gestion de son patrimoine. Un administrateur peut aussi être désigné dans l'hypothèse où la propriété d'un bien est l'objet d'un litige. Enfin une telle mesure s'avère indispensable lors qu'un commerçant ne se trouve plus en mesure de faire face à ses obligations. La liquidation du régime matrimonial des époux communs en biens, et la liquidation d'une succession est donc l'opération préalable au partage. Elle consiste à faire les comptes entre les parties, et de déterminer qui est créancier ou débiteur de l'autre ou des autres et de combien. Textes Administrateurs judiciaires

Administrateur : définition du lexique juridique de Juritravail Il est des situations dans lesquelles un individu se trouve, momentanément ou non, empêché de pourvoir aux besoins de sa personne ou à la gestion de ses Loi et le Décret qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2006. Les "mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises" agissent en qualité d'"administrateurs". Les fonctions du ou des administrateurs sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. le site des administrateurs judiciaires, le site du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires. Dans le droit des sociétés on désigne du nom d'administrateur, un actionnaire élu par l'Assemblée pour faire partie du Conseil d'administration d'une société anonyme. Au plan de ses obligations et de l'étendue des pouvoirs qui lui sont confiés, l' administrateur est un mandataire. Textes : Administrateurs judiciaires L. n°85-99 du 5 janv. 1985. Administrateurs provisoires L. 10 sept. 1940. Communauté légale/indivisions

ANGD juridique - [RESINFO] Formation : Cadre juridique du métier d’ASR (Administrateurs Systèmes et éseaux) : « Où en est-on ? » Cette formation sera assurée par Me Bastid, du cabinet BENSSOUSSAN. Demande d’inscription(format doc, pdf) à adresser (complétée avec signature et avis du directeur) par email (scan complet) à inscription.angd -at- resinfo.cnrs.fr (éventuellement par fax au 0476887983 à l’att de Françoise Berthoud) Avant le vendredi 22 février 12h Le contexte juridique du métier d’ASR a beaucoup évolué ces dernières années avec le développement d’Internet et l’accroissement du nombre d’utilisateurs. Préambule En préalable à cette formation un groupe de travail du réseau CESAR animé par Maurice Libes (Maurice.Libes -AT- com.univmed.fr) et composé de Martine Culioli, Magali Contensin, Virginie Collomb, Thierry Dostes, Kai Poutrain, Michel Kourilsky a rédigé un document type un cahier des charges concernant les aspects juridiques du métier d’ASR (Administrateurs Systèmes et Réseaux). Programme prévisionnel :

Cadre juridique des administrateurs réseaux Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.