Les opérations imposables à la TVA L’essentiel des opérations réalisées sont imposables à la TVA et peuvent être classées en 2 groupes : A titre général, toutes les opérations effectuées par une entreprise assujettie et qui sont réglées par une contrepartie, Les autres opérations désignées expressément par la loi (livraisons à soi-même, opérations de construction et de marchands de biens, redevances audiovisuelles, etc.) Néanmoins, diverses opérations sont exonérées de TVA par une disposition particulière de la loi dont les principales sont : Les exportations Les livraisons intracommunautaires Les professions médicales et paramédicales L’enseignement Certaines opérations bancaires, d’assurance, location immobilière. Pour certaines opérations normalement exonérées de la TVA, les intéressés peuvent, s'ils le désirent, renoncer à cette exonération en exerçant une option pour l'imposition à la TVA. Plus d'informations avec nos modèles de déclaration de TVA.
Blanchiment de capitaux - Groupe d’Action Financière (GAFI) Le blanchiment de capitaux : qu’est-ce que c’est? De nombreux actes criminels visent à générer des bénéfices pour l’individu ou le groupe qui les commet. Le blanchiment de capitaux consiste à retraiter ces produits d’origine criminelle pour en masquer l’origine illégale. La vente illégale d’armes, la contrebande et les activités de la criminalité organisée, notamment le trafic de stupéfiants et les réseaux de prostitution, peuvent générer des sommes énormes. En effet, lorsqu’une activité criminelle génère des bénéfices importants, l’individu ou le groupe impliqué doit trouver un moyen de contrôler les fonds sans attirer l’attention sur son activité criminelle ou sur les personnes impliquées. Face aux préoccupations croissantes que suscite le blanchiment de capitaux, le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) a été créé lors du Sommet du G-7 à Paris en 1989 afin de mettre au point une action coordonnée à l’échelle internationale. Quel volume est blanchi par an ?
Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales 1139-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales19 TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales A. Portée de l'exonération Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. - des médecins (omnipraticiens ou spécialistes), des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, ainsi que par des membres des professions paramédicales réglementées (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers ou infirmières, orthoptistes, orthophonistes, etc - des praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ; Voir aussi : RES N°2011/4 (TCA) ci-après exposé au I-B-3 § 80. B. 1. 2. 3. 4. 5. a. 1° Principe b. c. 6. 7.
Typologies et tendances en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au sein du secteur canadien des banques Mai 2009 - CANAFE - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada mai 2009 Table des matières Nota : Vous pourriez avoir besoin d'un logiciel supplémentaire pour voir le contenu de cette section. Typologies et tendances en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au sein du secteur canadien des banques - mai 2009 (version PDF, 1.02 Mo) Message de la directrice Je suis heureuse de vous présenter le premier rapport à l'intention du secteur canadien des banques et d'autres entités financières, Typologies et tendances en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au sein du secteur canadien des banques. Les efforts déployés pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme doivent être de nature collaborative pour être efficaces. À titre de directrice de CANAFE, je sais que les renseignements doivent être mieux communiqués tout au long de ce processus. Jeanne M. Introduction Ce rapport est une première. Ce rapport est divisé en quatre parties. Observations générales Secteurs utilisés Cas épurés
Les opérations exonérées de la TVA Tous les produits ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Quels sont les domaines d'actvités et les produits concernés par une éxonération des taxes ? L’exonération de certaines opérations de l’imposition dépend des caractéristiques de l’activité économique en question. Il s’agit d’opérations qui échappent à la taxe sur la valeur ajoutée, notamment : Les opérations qui y échappent Les activités traditionnellement soumises à des contraintes environnementales, ainsi que certaines activités saisonnières. Les différents cas d’exonération Pour ce qui est de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, certaines opérations préalablement soumises à une telle taxe peuvent être à titre exceptionnel exonérée de cet impôt à cause d’une mauvaise conjoncture économique (crise financière, crise immobilière, crise économique, chute des prix, promotion des investissements…etc) ou une crise interne à certains secteurs (Pénurie au niveau des matières premières,.. etc).
Silence Média: Libor et le plus grand scandale économique de l'histoire Voici une autre histoire publiée dans le magasine Rolling Stone et qui est régulièrement discutée dans plusieurs médias anglophones, mais dont les médias québécois font encore une fois la sourde oreille, soit le scandale de Libor, la plus grosse fraude bancaire de tous les temps et dont aucun média québécois ne parle et qui est parfait pour notre section Silence Média. Ce texte est une traduction intégrale d’un article paru dans le magazine Rolling Stone Les illuminatis étaient des amateurs. Le deuxième grand scandale financier de l’année révèle la véritable conspiration internationale : Il n’y a pas de prix que les grandes banques ne puissent pas fixer. Un message aux amateurs de théories du complot, aux disciples de la famille Rochschild, aux Francs-maçons et aux « illuminés » : nous nous excusons en tant que sceptiques. Si ce n’était pas déjà assez, le Libor a peut-être un frère jumeau. Pour quelle raison? Page 1Page 2Page 3Page 4 Pages: 1 2 3 4 by Annabelle Thibault
"Paradise Papers" : l'abécédaire de l'optimisation fiscale Derrière la formule un peu mystérieuse d'évasion fiscale se trouve une réalité très concrète. L'objectif est d'éviter le paiement de l’impôt, en utilisant de multiples techniques et en exploitant les failles de la législation internationale. Cette nuance se trouve entre la fraude fiscale qui induit un contournement délibéré de la loi, tandis que l'optimisation fiscale permet via des montages légaux - même s’ils sont répréhensibles moralement - de payer moins d'impôts. L'évasion fiscale se situe dans la "zone grise" entre le légal et l’illégal, entre l’optimisation et la fraude. Pour les riches fortunes ou les multinationales, la finalité reste toujours la même. Pcomme "Prêts entre filiales" et "Prix de transfert" Ce sont les deux principales techniques utilisées par les multinationales pour éviter l’impôt. La seconde méthode est le prix de transfert. Ce tour de passe-passe est également utilisé à travers le paiement d’un droit d’exploitation de la marque, appelé aussi royalties.
Qu’est-ce qu’un emprunt toxique Publié par lecouti / octobre 15th 2011. dans Economie Depuis le début de la crise des «Subprimes » américains et le marasme financier qui a affecté les économies mondiales, on ne cesse de parler d’Emprunts "toxiques", ces dettes qui ont affecté non seulement les banques – souvent accusés comme étant à l’origine du problème – mais également les Etats, les collectivités locales et même les administrations. Pour comprendre comment un crédit peut mettre à mal une économie, il est utile de rappeler à quoi correspond un prêt sans risque. Une dette peut-être considérée sans danger – qu’elle s’adresse à un particulier ou à une personne morale – lorsque l’emprunteur paie uniquement l’intérêt prévu dans le contrat de prêt. Peut importe que le taux soit fixe ou variable ou relève d’une combinaison des deux mécanismes. Cet indice financier peut-être l’EONIA (taux moyen quotidien pratiqué entre les banques) ou l’EURIBOR (taux entre banque d’une période de 1 mois à 1 an). Nos articles sur le crédit
Notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens English version A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires. Pourquoi ? Parce que l'administration continue à exercer deux fonctions : l’établissement des statistiques du commerce extérieur ; la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA). La déclaration d’échanges de biens vous permet de répondre de façon unique et allégée aux obligations découlant de ces deux objectifs. Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifi ques. Attention : Ces formalités ne vous dispensent pas de vos obligations en matière de TVA (déclaration sur le chiffre d’affaires, paiement de la taxe, notamment).
Le scandale financier du siècle "Libor" : l'acronyme ne vous dit peut-être pas grand-chose. Derrière ces cinq lettres se cache pourtant l'un des plus grands scandales financiers présumés de l'histoire. Plusieurs grandes banques internationales sont soupçonnées d'avoir manipulé le London Interbank Offered Rate (Libor en abrégé) afin de camoufler leurs difficultés de financement lors de la crise financière. Parmi elles, que des grands noms de la finance mondiale : Bank of America, Barclays, Citibank, Crédit Suisse, Deutsche Bank, HSBC, JP Morgan, Royal Bank of Scotland, UBS... L'enjeu est colossal. Dans le collimateur de plusieurs autorités de contrôle (aux Etats-Unis, en Grande Bretagne, au Japon et en Suisse, notamment), ces établissements financiers appartiennent en fait au "club" des 16 banques qui participent à la fixation quotidienne du Libor, le taux interbancaire offert à Londres. L'opacité qui entoure cette affaire de manipulation de taux témoigne de l'âpreté du combat mené Londres pour éviter toute régulation.
"Paradise Papers" : les petits arrangements du pilote de Formule 1 Lewis Hamilton pour ne pas payer la TVA sur son jet Debout sur l'aile de son jet rouge sang, Lewis Hamilton s'affiche fièrement sur les réseaux sociaux. Fin 2012, le jeune prodige britannique de la Formule 1 s’est offert ce splendide Challenger 605, bijou du fabricant québécois Bombardier. Le jeune homme de 27 ans a même personnalisé son immatriculation avec G-LCDH pour Lewis Carl Davidson Hamilton. Le pilote souhaite préserver sa relation longue-distance entre Monaco, où il réside, et Los Angeles où vit sa fiancée, l'ex-chanteuse des Pussycat Dolls, l'américaine Nicole Scherzinger. Cependant, une étape importante existe avant de pouvoir voler librement en Europe. Dans les deux cas, son avion sera enregistré dans un pays de l’Union européenne et ainsi soumis à la TVA d’importation de 20%. Pour prouver aux autorités de l’île de Man que l’avion de Lewis Hamilton, importé via l’île de Man, sera en partie exploité dans le cadre d’activités commerciales, il suffit de de camoufler le bénéficiaire final derrière une série de sociétés écrans.
Liste d'affaires politico-financières françaises Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Cet article a pour objet de recenser les affaires politico-financières françaises. Les sujets traités sont à l'interface des milieux de la politique et de la finance. Avant la IIIe République[modifier | modifier le code] IIIe République : 1870-1940[modifier | modifier le code] IVe République : 1946-1958[modifier | modifier le code] Ve République : 1958 à nos jours[modifier | modifier le code] Années 1970[modifier | modifier le code] Années 1980[modifier | modifier le code] Années 1990[modifier | modifier le code] Années 2000[modifier | modifier le code] Années 2010[modifier | modifier le code] Quinquennat Sarkozy (2007-2012)[modifier | modifier le code] Quinquennat Hollande (2012-2017)[modifier | modifier le code] Quinquennat Macron (2017-2022)[modifier | modifier le code] Affaire Fillon ; Années 2020[modifier | modifier le code] Quinquennat Macron (suite)[modifier | modifier le code] Affaire MacronLeaks ; Références[modifier | modifier le code]
La déclaration d'échange de biens (deb) Les échanges entre états membres de l'Union Européenne sont soumis à une déclaration d'échange de biens (DEB). Cette déclaration obligatoire pour un exportateur, mais pas forcément pour un importateur. Définition de la déclaration d'échange de bien La DEB est une déclaration reprenant l'ensemble des échanges communautaires effectués entre la France et un autre État membre. Elle permet aux douanes d'établir les statistiques du commerce extérieur, et ainsi définir si un pays dispose d'une balance commerciale excédentaire ou déficitaire ; Elle permet aux douanes d'assurer une surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises. Quand remplir une déclaration d'échange de bien ? Déposer une DEB dépend de la situation dans laquelle on se trouve. Vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant égal ou supérieur à 460.000 € Vous réalisez en cours d'année civile des introductions supérieures ou égales à 460.000 €. Source :www.douane.gouv.fr