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SYNTHESE LOI N° 2002-2

SYNTHESE LOI N° 2002-2
- Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale. - Instaurer des procédures de pilotage du dispositif rigoureuses et plus transparentes en rénovant le lien entre la planification, la programmation, l'allocation de ressources, l'évaluation et la coordination. Orientation n°1 AFFIRMER ET PROMOUVOIR LES DROITS DES BENEFICIAlRES ET En définissant les droits fondamentaux des personnes et en précisant certaines modalités de ces droits : - Respect de la dignité de la personne, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité. - Mise en place du projet individuel : avec une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant le développement de la personne, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins. La personne accueillie doit être informée de ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que les voix de recours à sa disposition.

Ouvrages - CAFERUIS La CNAM met en consultation libre un ensemble de fiches de lectures qui vous permettront d'apprécier certains ouvrages avant de vous plonger dans de studieuses lectures. Le classement est réalisé par ordre alphabétique d'auteurs. link SUR CETTE PAGE, VOUS TROUVEREZ, PAR ORDRE D'AFFICHAGE, UN RESUME DE DIVERS OUVRAGES Vous êtes, bien entendu, invitez à partager vos lectures en nous adressant vos ouvrages de référence afin que nous puissions faire vivre cette rubrique. 1977 michel crozier et ehrard friedberg Acteur, pouvoir, incertitude, système sont les piliers de l'analyse stratégique qu'élaborent Michel Crozier et Ehrard Friedberg dans cet ouvrage très dense. Des acteurs rationnels ? Influencés par la théorie des jeux (alors en pleine expansion outre-Atlantique), ils postulent que les individus élaborent des stratégies en fonction de buts personnels qui entreront parfois en contraction avec ceux de l'organisation. Acteur, pouvoir mais aussi incertitude. Jouer sur l'incertitude. L'ouvrage

Les textes officiels sur les établissements spécialisés Instruction ministérielle n° DGCS/3B/2016/207 du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des unités d’enseignement externalisées des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) (format PDF, 333 Ko). Instruction ministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014, portant sur la mise en œuvre du plan autisme 2013-2017. Il est prévu, entre autres, la création de nouvelles places en établissements spécialisés, ainsi que l’ouverture de 30 “unités d’enseignement” adaptées dans les écoles maternelles dès la rentrée 2014. Le tout bien évidemment dans le cadre de l’imposition autoritaire de ce que la HAS et l’ANESM ont défini comme les “bonnes pratiques”. Arrêté du 11 mai 2011 créant le Baccalauréat professionnel « Accompagnement, soins et services à la personne ». Circulaire interministérielle DGAS/DGS/SD3C/SD6C n° 2007-194 du 14 mai 2007, relative aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et à la prise en charge des enfants accueillis.

Accompagnement à la mise en œuvre des outils de la loi 2002-2 | Qualicercle La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale place la personne handicapée et sa famille au cœur du dispositif. Pour cela, la Loi affirme les droits et libertés individuels des usagers des structures sociales et médico-sociales. En outre, la loi a mis en place des outils permettant de garantir l’exercice effectif de ces droits. 1. Qui est concerné ? Pourquoi ? Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés à l’article L311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d’accueil auquel sont annexés : une charte des droits et libertés de la personne accueillie ;le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service. Quelles conséquences au non-respect de la délivrance de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie ? 2. Qui est concerné ? Pourquoi ? 3. Qui est concerné ? 4.

Recommandations de bonnes pratiques professionnelles Recommandations de bonnes pratiques professionnelles Bleu : tous secteurs Violet : personnes âgées Rouge : personnes handicapées Orange : protection de l’enfance Vert : inclusion sociale Mode d’emploi des recommandations de bonnes pratiques profesionnelles Chaque chapitre comporte des recommandations génériques, ainsi déclinées : - une introduction éclaire le lecteur sur le contexte et les problématiques ; - les enjeux définissent les buts à atteindre et précisent les effets attendus pour les personnes accompagnées/accueillies ; - les déclinaisons concrètes des recommandations précisent les actions à mettre en œuvre pour atteindre ces buts ; - les illustrations présentent, à titre d’exemple, des expériences développées localement. - les points de vigilance attirent l’attention du lecteur sur des problématiques importantes ou des pratiques spécifiques ; - les repères juridiques rappellent le cadre de la loi.Ils ne sont pas exhaustifs.

Nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux Nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux Depuis le 1er août dernier, pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux oeuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficultés sociales sont soumis à un nouveau dispositif d’autorisation "les appels à projets". Une procédure modernisée Créé par la loi portant réforme à l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - HPST, le nouveau dispositif inverse le processus d’autorisation. Désormais, les projets de création, transformation ou extension s’inscriront en réponse à des appels à projets lancés, seuls ou conjointement, par les financeurs (les Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé, les préfets de région, les présidents de conseils généraux) sur la base de diagnostics et états de besoins réalisés au sein de chacun des territoires. Une concertation accrue

fjt-idf La loi du 2 janvier 2002 prend place dans le nouveau Code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle s’applique aux Foyers de jeunes travailleurs. Explications… La loi rénovant l’action sociale et médico-sociale dite loi 2002-02 rénove la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle a pour vocation de garantir le droit des usagers (autonomie, protection, cohésion sociale, exercice de la citoyenneté, prévention de l’exclusion) au moyen de la mise en place de sept outils spécifiques : livret d’accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour (article 8 + article 11 pour le règlement de fonctionnement spécifiquement), médiateur ou conciliateur (article 9), conseil de la vie sociale ou autres formes de participation (article 10), projet d’établissement ou de service (article 12). Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale : télécharger 1- Le livret d’accueil 7- Le projet d’établissement

SARL - Loi 2002 pour le social Loi 2002-2 La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fixe de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté. Une charte des droits et libertés de la personne accueillie existait certes antérieurement, évoquant le droit au respect des liens familiaux ou à l’exercice des droits civiques… Mais de nouvelles contraintes pour les établissements sont apparues : livret d’accueil décrivant l’organisation de la structure, contrat de séjour définissant les obligations réciproques, règlement de fonctionnement, conseil de la vie sociale, personne qualifiée à laquelle tout usager pourra faire appel pour faire valoir ses droits. En outre, un projet d’établissement ou de service doit pouvoir présenter les objectifs généraux poursuivis. La Loi 2002 s’ articule autours de quatre grands axes : Les droits des usagers et la loi 2002

Les établissements spécialisés pour ENFANTS et ADOLESCENTS en situation de handicap CAFS - Centre d’accueil familial spécialisé Il est exclusivement rattaché à un établissement médico-social. Le Centre peut accueillir des enfants et adolescents des deux sexes âgés de zéro à dix-huit ans, en situation psychologique et familiale difficile. L'enfant bénéficie de sa chambre, de ses rangements et peut, s'il le désire, s'inscrire dans des activités extrascolaires (sport, culture). Le projet permet d'offrir et d'assurer une sécurité affective et matérielle dans le cadre familial spécialisé, de soutenir l'intégration scolaire et sociale de l'enfant, afin d'appuyer et d'étayer le lien entre l'enfant et la famille, dans l'objectif de préparer son retour en famille. Un suivi régulier de l'enfant est assuré par l'équipe médico-éducative tant dans sa famille d'accueil qu'auprès des différentes instances participant à son projet (école, lieux d'apprentissage, activités extrascolaires, services sociaux ou juridiques...). CAMSP - Centre d’Action Médico-sociale Précoce

Elaboration, rédaction, et animation du projet d'établissement ou de service Elaboration, rédaction, et animation du projet d’établissement ou de service Mai 2010 Champ et objectifs généraux Cette recommandation a pour objectif de soutenir les cadres et les professionnels de terrain dans la construction de la démarche du projet d’établissement/service, dans sa rédaction, puis dans l’animation autour des objectifs choisis. Cibles L’ensemble des professionnels intervenant en établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L.312.1 du code de l’Action sociale et des familles. Autour de la recommandation La synthèse est consultable ci-contre au format PDF Les éléments d’appropriation de la recommandation sont consultables ci-contre au format PDF Le document intitulé "Repères" revient sur la notion de projet (son utilisation dans les sciences humaines et en sociologie des organisations en particulier), et retrace l’historique de l’outil projet d’établissement ou de service dans le secteur social et médico-social.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance Trois grandes lois ont marqué la date du 5 mars 2007 : la loi 2007-293 réformant la protection de l'enfance, la loi 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs et celle dont nous avons entendu parler à maintes reprises, la loi 2007-297 relative à la prévention de la délinquance.J'ai choisi aujourd'hui d'aborder la loi réformant la protection de l'enfance qui me semble encore bien méconnue dans le secteur social et médico-social. En effet, j'ai pu m'en rendre compte notamment en période de stage lorsque l'équipe fut confrontée à la situation d'un enfant en danger ; peu de professionnels étaient au courant de l'existence de cette loi et de ses modalités d'application. La loi prévoit également la création d'un observatoire départemental de la protection de l'enfance dans chaque département, chargé de recueillir, d'analyser, d'évaluer et d'émettre des propositions sur les politiques locales en matière de protection de l'enfance. AgoraVox, le média citoyen

transfert temporaire établissement Arrêté du 26 mars 2003 définissant les modalités d’organisation des transferts temporaires d’établissement pour enfants ou adolescents handicapés pris en charge en application du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d’agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux. Cet arrêté souligne l’intérêt pédagogique, éducatif et thérapeutique pour les projets individuels des enfants accueillis en établissements spécialisés. Sont appelés transferts temporaires d'établissement, les séjours d'une durée supérieure à quarante-huit heures pendant les périodes de scolarité ou pendant les vacances scolaires. Le directeur de l'établissement se charge de l'organisation du transfert. S’il ne participe pas au transfert, il doit être amené à désigner son représentant parmi les personnels qui se déplacent avec les enfants.

2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale « L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier : Principes fondamentaux Section 1 : Des fondements de l'action sociale et médico-sociale Article 1 Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2. Article 2 Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 116-1 ainsi rédigé : « Art. L. 116-1. - L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Article 15 L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. Article 16 L'article L. 312-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art.

Cultures Trafic – Euclid se met en chantier pour construire son avenir Euclid se met en chantier pour construire son avenir Une entreprise de Beaumont (63) s’est lancée un sacré défi : réunir 50 personnes pendant 3 jours pour réfléchir à une vision commune de l’avenir de son métier, construire une stratégie et définir des plans d’action. Et pourtant, elle l’a fait ! Accompagnée par l’équipe de Cultures Trafic, le bureau d’étude Euclid Ingénierie a mobilisé l’ensemble de ses 38 salaries associés et une quinzaine de ses partenaires pour un Forum Prospectif Collaboratif (FPC). Le FPC s’est tenu les 15, 16 et 17 janvier derniers dans le VVF de Parent, à une vingtaine de kilomètres de Clermont Ferrand. Il a permis de faire émerger une vision commune à travers un travail collaboratif en trois étapes : une analyse du passé de l’entrepriseun décryptage des réalités du présent dans un environnement complexeune projection d’un futur désiré et possible pour l’entreprise en 2025. Il s’agit du premier Forum Prospectif organisé dans le Massif Central. реклама на радио

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