Cour d’assises La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée… Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par des majeurs. Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans. Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la cour d’assises spéciale. Dans ce cas, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels. C’est une juridiction non permanente. Les arrêts rendus par une cour d’assises sont susceptibles d’appel devant une cour d’assises d’appel. Organisation de la Justice 17 octobre 2022 La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. Une convention a ainsi été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice filmée ». 26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. 06 janvier 2020 « La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" La réforme des juridictions sociales, appelée aussi réforme des pôles sociaux, va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. 14 mars 2018 15 octobre 2013 05 mars 2013
Juridiction de proximité Compétence En matière pénale, la juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves. Par exemple, le tapage nocturne, la chasse sans permis, la plupart des infractions au code de la route, et les violences légères sont des contraventions relevant des quatre premières classes. Les contraventions les plus graves (cinquième classe) sont jugées par le tribunal de police. La juridiction de proximité territorialement compétente est celle du lieu où l'infraction a été commise ou constatée, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause. En matière civile, le juge de proximité statue en premier et dernier ressort (c'est-à-dire sans appel) sur les litiges personnels et mobiliers pour un montant n'excédant pas 4000 €. Composition La juridiction de proximité statue toujours à juge unique.
Révisions de procès : les onze erreurs judiciaires reconnues... et les autres A l'issue de son procès en révision devant la cour d'assises du Rhône, Christian Iacono a été acquitté mercredi 25 mars. L'ancien maire de Vence (Alpes-Maritimes) avait été condamné en 2009 pour le viol de son petit-fils durant deux ans à la fin des années 1990. Le jeune homme est revenu sur ses accusations en 2011 et a avoué avoir « inconsciemment menti », influencé par des conflits entre son père et son grand-père. Le 18 février 2014, la cour de révision a annulé la condamnation de l'ancien élu, qui a passé onze mois en prison. Christian Iacono est ainsi devenu le onzième justiciable réhabilité sous la Ve République. Lire l'enquête de M le magazine : « Sur le banc des acquittés » Dix autres réhabilitations 2014 : Abdelkader Azzimani et Abderrahim El-Jabri La cour de révision a annulé le 15 mai 2013 la condamnation de deux Marocains à vingt ans de prison pour le meurtre d'un dealer en décembre 1997 à Lunel. 2012 : Marc Machin 2011 : Loïc Sécher 2002 : Patrick Dils 1999 : Rida Daalouche
Tapie entendu par les juges dans l'affaire de l'arbitrage Bernard Tapie est entendu jeudi par les juges du pôle financier dans l'affaire de l'arbitrage l'opposant au Crédit Lyonnais, trois mois après sa mise en examen pour escroquerie en bande organisée. L'homme d'affaires demandait de longue date à être entendu par les magistrats sur cet arbitrage controversé qui lui a accordé 403 millions d'euros en juillet 2008. /Photo prise le 1er juillet 2013/REUTERS/Fred Dufour/Pool Bernard Tapie a annoncé jeudi aux juges en charge de l'enquête sur l'arbitrage l'opposant au Crédit Lyonnais qu'il allait mettre son patrimoine en garantie pour assurer ses engagements dans le Groupe Hersant Media (GHM) de quotidiens régionaux. L'homme d'affaires a été entendu au pôle financier à Paris trois mois après sa mise en examen pour escroquerie en bande organisée dans le dossier de cet arbitrage controversé qui lui a accordé 403 millions d'euros en 2008, ce qu'il demandait. Pierre Estoup a été également mis en examen mardi pour "faux et usage de faux".
Paris : un escroc empoche plusieurs milliers d'euros grâce à une fausse annonce de sous-location Trouver un logement à Paris reste un calvaire pour de nombreux Parisiens et aspirants Franciliens. À tel point que les arnaques fleurissent notamment sur les réseaux sociaux. Récemment, ce sont au moins quatre personnes qui ont été victimes d'une escroquerie à la location. >> À lire aussi - Le boom des arnaques à la chaudière à 1 euro ! À la recherche d'un appartement depuis son arrivée sur Paris, un jeune couple est contacté pour la sous-location d'un studio en mezzanine situé rue Vieille-du-Temple, dans le IIIe arrondissement. "Pour nous c'était ok, on a donné 600 euros en espèces pour le premier loyer, il nous fait un contrat de location, nous a remis les clés, tout expliqué Mais le rendez-vous pris trois jours plus tard avec l'auteur de l'annonce est un fiasco : l'homme est injoignable et lorsque le couple décide de se rendre dans son nouveau logement, la clef ne fonctionne pas. >> À lire aussi - Les escrocs profitent pleinement du boom des punaises de lit
Le Politiste: La hiérarchie des normes La hiérarchie des normes est au cœur de l'Etat de droit, c'est-à-dire d’un Etat dans lequel chacun est soumis au droit, de l'individu à la puissance publique. Tout Etat de droit suppose une Constitution (qui peut être écrite comme en France ou coutumière comme en Angleterre). La Constitution répartit les pouvoirs et hiérarchise les normes. Cette hiérarchie permet de garantir l'effectivité des droits au sens où chaque autorité publique voit son action encadrée par des normes de rang supérieur et ne peut donc pas agir selon son bon vouloir. Cependant, ce principe de la hiérarchie des normes reste un principe théorique qui peut souffrir, en pratique, des exceptions et rencontrer des difficultés d'application concernant la détermination de la place hiérarchique de certaines normes. 1/ La hiérarchie des normes est une thèse juridique à visée heuristique (= qui sert à la découverte) permettant d’ordonner les différents niveaux de production du droit. Selon l'art. 55 C :
Escroquerie : Notre-Dame, enquête ouverte sur un site frauduleux d'appels aux dons Inscrivez-vous gratuitement à laNewsletter BFMTV Midi La Fondation du patrimoine a dénoncé ce vendredi au parquet de Paris un site frauduleux, cherchant à profiter de l'afflux de dons qui arrivent du monde entier pour la restauration de Notre Dame de Paris. Une enquête pour "escroquerie en bande organisée" a été ouverte. Alors que les escrocs continuent de profiter de l'élan de solidarité pour financer la restauration de Notre-Dame de Pairs, une enquête pour "escroquerie en bande organisée" visant des personnes ayant lancé frauduleusement des appels aux dons a été ouverte ce vendredi auprès du parquet de Paris qui appelle à la "vigilance". Cette enquête a été ouverte à la suite d'une plainte de la Fondation du patrimoine visant des personnes profitant du contexte pour tenter de solliciter frauduleusement des dons en son nom. Le faux site se repère à la fin de son adresse internet De nombreuses autres escroqueries signalées Frédéric Bergé avec AFP Tweeter A lire aussi Votre opinion
Arbitrage dans l'affaire Crédit Lyonnais : les biens de Bernard Tapie saisis par les juges Les juges enquêtant sur l'arbitrage controversé du litige entre Bernard Tapie et le Crédit lyonnais ont ordonné la saisie d'une série de biens de l'homme d'affaires, qui est mis en examen pour "escroquerie en bande organisée", a-t-on appris mercredi 10 juillet de source judiciaire, confirmant une information du Monde. Les magistrats instructeurs considèrent, selon Le Monde, que l'ancien patron de l'OM a été "le principal bénéficiaire des sommes versées" par le Consortium de réalisations (CDR) - l'organisme sous tutelle de l'Etat chargé du passif du Crédit Lyonnais - "au terme d'une escroquerie dont il apparaît comme l'un des organisateurs". Ils ont donc ordonné le 28 juin, avec l'accord du parquet de Paris, la saisie de nombreux biens appartenant au couple Tapie. Deux assurances vies et des biens immobiliers dans le viseur 5 personnes mises en examen pour "escroquerie en bande organisée" (avec AFP)
A quoi sert la prison ? A quoi sert la prison ? Elle remplit, me semble-t-il, une quadruple fonction. Primo - et c’est un aspect qui est étrangement absent des débats en ce moment - elle permet de neutraliser les délinquants dangereux , en les plaçant dans l’impossibilité matérielle de nuire davantage à leurs semblables. Deuxio, la prison évite aux victimes la tentation de se faire justice elles-mêmes – ce qui pourrait finir par arriver si l’opinion continuait à percevoir les politiques pénales menées comme excessivement favorables aux délinquants. Tertio, elle est censée constituer une dissuasion pour ceux que tente une transgression punie par la loi. Enfin, elle devrait favoriser la réinsertion sociale des délinquants qui, une fois payée leur dette envers leur victime et envers la société, doivent pouvoir renouer avec le cours normal de leur existence, équipés des moyens de l’assurer normalement.
Affaire Adidas: Pour Tapie, la mise en examen du juge arbitre est «incompréhensible» Le juge arbitre Pierre Estoup a été mis en examen ce mercredi pour escroquerie en bande organisée, dans le cadre de l'affaire Tapie, a indiqué le parquet de Paris dans un communiqué. Une mise en examen que Bernard Tapie a jugé «incompréhensible». Pierre Estoup était l'un des trois juges arbitres du tribunal arbitral dans l'affaire Tapie/Adidas qui avait décidé d'octroyer 403 millions d'euros à Bernard Tapie dans le litige l'opposant au Crédit Lyonnais. L'ancien président de la cour d'appel de Versailles, âgé de 86 ans, avait été mis en examen à l'issue d'une garde à vue médicalisée à l'hôpital parisien de l'Hôtel-Dieu. Soupçonné d'avoir eu des liens avec Tapie et son avocat Cette mise en examen a été décidée dans le cadre de l'enquête sur le volet non ministériel de l'affaire Tapie/Adidas ouverte en septembre 2012 pour «usage abusif des pouvoirs sociaux et recel de ce délit au préjudice du consortium de réalisation» (CDR), gérant le passif du Crédit Lyonnais. E.O. avec AFP
L'abus de biens sociaux Summary Droit des entreprises - L’abus de biens sociaux Cette vidéo fait partie du dispositif pédagogique du MOOC Sorbonne Droit des entreprises, qui a connu sa première session entre mai et juin 2014 sur la plate-forme France Université Numérique (FUN). Ces vidéos peuvent être utilisées, ensemble ou de manière séparée, pour servir de support ou de complément à un cours de droit des affaires, de niveau universitaire (Licence, Master) ou autre. Elles ne doivent pas être commercialisées ou modifiées. Infos Added by: Franck Abitbol Updated on: July 21, 2017, midnight Duration: 00:06:46 Number of view(s): 3 Type: courses video Main language: French Disciplines: Law Contributor : - Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne (production) - Bruno Dondero (speaker) Embed/Share