Cour d’assises La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée… Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par des majeurs. Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans. Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la cour d’assises spéciale. Dans ce cas, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels. C’est une juridiction non permanente. Les arrêts rendus par une cour d’assises sont susceptibles d’appel devant une cour d’assises d’appel. Révisions de procès : les onze erreurs judiciaires reconnues... et les autres A l'issue de son procès en révision devant la cour d'assises du Rhône, Christian Iacono a été acquitté mercredi 25 mars. L'ancien maire de Vence (Alpes-Maritimes) avait été condamné en 2009 pour le viol de son petit-fils durant deux ans à la fin des années 1990. Le jeune homme est revenu sur ses accusations en 2011 et a avoué avoir « inconsciemment menti », influencé par des conflits entre son père et son grand-père. Le 18 février 2014, la cour de révision a annulé la condamnation de l'ancien élu, qui a passé onze mois en prison. Christian Iacono est ainsi devenu le onzième justiciable réhabilité sous la Ve République. Lire l'enquête de M le magazine : « Sur le banc des acquittés » Dix autres réhabilitations 2014 : Abdelkader Azzimani et Abderrahim El-Jabri La cour de révision a annulé le 15 mai 2013 la condamnation de deux Marocains à vingt ans de prison pour le meurtre d'un dealer en décembre 1997 à Lunel. 2012 : Marc Machin 2011 : Loïc Sécher 2002 : Patrick Dils 1999 : Rida Daalouche
Paris : un escroc empoche plusieurs milliers d'euros grâce à une fausse annonce de sous-location Trouver un logement à Paris reste un calvaire pour de nombreux Parisiens et aspirants Franciliens. À tel point que les arnaques fleurissent notamment sur les réseaux sociaux. Récemment, ce sont au moins quatre personnes qui ont été victimes d'une escroquerie à la location. >> À lire aussi - Le boom des arnaques à la chaudière à 1 euro ! À la recherche d'un appartement depuis son arrivée sur Paris, un jeune couple est contacté pour la sous-location d'un studio en mezzanine situé rue Vieille-du-Temple, dans le IIIe arrondissement. "Pour nous c'était ok, on a donné 600 euros en espèces pour le premier loyer, il nous fait un contrat de location, nous a remis les clés, tout expliqué Mais le rendez-vous pris trois jours plus tard avec l'auteur de l'annonce est un fiasco : l'homme est injoignable et lorsque le couple décide de se rendre dans son nouveau logement, la clef ne fonctionne pas. >> À lire aussi - Les escrocs profitent pleinement du boom des punaises de lit
Escroquerie : Notre-Dame, enquête ouverte sur un site frauduleux d'appels aux dons Inscrivez-vous gratuitement à laNewsletter BFMTV Midi La Fondation du patrimoine a dénoncé ce vendredi au parquet de Paris un site frauduleux, cherchant à profiter de l'afflux de dons qui arrivent du monde entier pour la restauration de Notre Dame de Paris. Une enquête pour "escroquerie en bande organisée" a été ouverte. Alors que les escrocs continuent de profiter de l'élan de solidarité pour financer la restauration de Notre-Dame de Pairs, une enquête pour "escroquerie en bande organisée" visant des personnes ayant lancé frauduleusement des appels aux dons a été ouverte ce vendredi auprès du parquet de Paris qui appelle à la "vigilance". Cette enquête a été ouverte à la suite d'une plainte de la Fondation du patrimoine visant des personnes profitant du contexte pour tenter de solliciter frauduleusement des dons en son nom. Le faux site se repère à la fin de son adresse internet De nombreuses autres escroqueries signalées Frédéric Bergé avec AFP Tweeter A lire aussi Votre opinion
A quoi sert la prison ? A quoi sert la prison ? Elle remplit, me semble-t-il, une quadruple fonction. Primo - et c’est un aspect qui est étrangement absent des débats en ce moment - elle permet de neutraliser les délinquants dangereux , en les plaçant dans l’impossibilité matérielle de nuire davantage à leurs semblables. Deuxio, la prison évite aux victimes la tentation de se faire justice elles-mêmes – ce qui pourrait finir par arriver si l’opinion continuait à percevoir les politiques pénales menées comme excessivement favorables aux délinquants. Tertio, elle est censée constituer une dissuasion pour ceux que tente une transgression punie par la loi. Enfin, elle devrait favoriser la réinsertion sociale des délinquants qui, une fois payée leur dette envers leur victime et envers la société, doivent pouvoir renouer avec le cours normal de leur existence, équipés des moyens de l’assurer normalement.
L'abus de biens sociaux Summary Droit des entreprises - L’abus de biens sociaux Cette vidéo fait partie du dispositif pédagogique du MOOC Sorbonne Droit des entreprises, qui a connu sa première session entre mai et juin 2014 sur la plate-forme France Université Numérique (FUN). Ces vidéos peuvent être utilisées, ensemble ou de manière séparée, pour servir de support ou de complément à un cours de droit des affaires, de niveau universitaire (Licence, Master) ou autre. Elles ne doivent pas être commercialisées ou modifiées. Infos Added by: Franck Abitbol Updated on: July 21, 2017, midnight Duration: 00:06:46 Number of view(s): 3 Type: courses video Main language: French Disciplines: Law Contributor : - Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne (production) - Bruno Dondero (speaker) Embed/Share
Vidéos (notamment la 2ème) : Justice restaurative - France Victimes Films bande annonce Ce petit film sous titré en français vous permet de découvrir en 1'20" les protagonistes infracteurs et victimes qui reviennent sur une mesure de justice restauraitve : rencontres entre personnes condamnées et personnes victimes. Films de 6 mn 1- En français 2- Sous-titré en anglais Vidéos extérieures Ce qu'est la justice restaurative par Robert Cario (IFJR) Les mesures de justice restauratives par Robert Cario (IFJR) Retranscription : Pour Sabrina Bellucci, directrice de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation, «les rencontres détenus/victimes nous troublent, (...) mais nous permettent aussi d'envisager l'autre différemment, avec une lecture complexe, plus humaine». A l'occasion de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive, qui vient d'avoir lieu, on a découvert en France une notion qui nous était jusque-là étrangère : le concept de justice restaurative. « Restaurative », comme « restauration des liens sociaux ». Prendre la mesure de l'acte
Radar tronçon : 2 600€ d’amende après avoir été flashée 35 fois Une jeune automobiliste à été exemptée par le Tribunal de police de Besançon des 2 600€ d’amende dont elle aurait dû s’acquitter suite à 35 excès de vitesse. Elle ignorait la présence et le principe de fonctionnement du radar tronçon responsable de ses nombreux PV. Apparus il y a une dizaine d’années et généralisés par la suite dans plusieurs pays d’Europe, les radars tronçons sont encore méconnus par beaucoup d’automobilistes. Le tout grâce à des lecteurs de plaques identifiant chaque véhicule à l’entrée et à la sortie du tronçon. Pas de flash S’ils sont apparus pour la première fois en Belgique, leur usage a été déployé à grande échelle à partir de 2012, En France , on en compte aujourd’hui plus d’une centaine. Leur absence de flash peut induire en erreur ! Prise au piège 35 fois de suite Une automobiliste franc-comtoise s’est ainsi fait avoir par le même radar tronçon… 35 fois de suite ! Le tribunal de police de Besançon lui a finalement donné raison ! À lire aussi :
Justice : "Les cours criminelles départementales ne donnent pas satisfaction", affirme le juriste Benjamin Fiorini Depuis le 1er janvier 2023, les cours criminelles départementales sont généralisées à tous les départements de France. Elles remplacent les cours d'assises pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. "Les cours criminelles départementales ne donnent pas satisfaction", estime sur franceinfo Benjamin Fiorini, maître de conférences en droit privé et en sciences criminelles à l'université Paris 8. Il est l’auteur de plusieurs tribunes contre ces nouvelles juridictions criminelles sans jury, étendues, à partir du lundi 2 janvier, à toute la France après une expérimentation dans 15 départements. franceinfo : Jeanne Chéenne, présidente de la cour d'assises du Calvados, estime que ces cours criminelles permettent "une justice efficace mais pas expéditive", ce n’est pas votre constat ? Benjamin Fiorini : Non parce que ces cours criminelles visaient trois objectifs. Dans le Calvados, d'après un premier bilan, les décisions sont plus clémentes.