Indépendance juridique : risque de requalification du contrat de mission en contrat de travail - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entreprene En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes supposé exercer votre activité en totale indépendance et être responsable de vos actes.Vous devez : être libre d'organiser votre travail à votre convenance et de choisir vos clients, fournisseurs et sous-traitants sans contrainte, travailler sans lien de subordination juridique vis-à-vis de votre ou vos clients. Vous ne devez donc pas exécuter vos travaux sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir : de vous donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution de votre travail, de sanctionner vos manquements. Sachez que l'administration (Urssaf, inspection du travail, ...) a la possibilité, en cas de contrôle : de remettre en cause ce principe d'indépendance en apportant la preuve de l'existence d'un lien de subordination, Existe-t-il un risque de requalification de votre relation de travail ? Posez-vous les questions suivantes : Qui peut demander la requalification de votre contrat ? Comment s'assurer d'être dans la légalité ? Sources :
Comparatif, devis Assurance responsabilité civile professionnelle ARCP L’assurance à responsabilité civile professionnelle (ARCP ou RC Pro) correspond à l’assurance des dommages qui peuvent être provoqué à des tiers dans le cadre de l’activité pratiquée. Même si elle n'est pas systématiquement obligatoire, il est très fortement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, appelée communément RC Pro. En effet, comme tout professionnel, un auto-entrepreneur est responsable des dommages causés par lui-même, ses locaux et son matériel professionnel ainsi que par les objets vendus, fabriqués, réparés ou installés. L’assurance professionnelle n’est pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs, s’assurer peut néanmoins être une obligation : De plus, il est question d'une généralisation à tous les auto-entrepreneurs de l'obligation de souscription à une responsabilité civile professionnelle dans le courant de l'année 2013. Sources & Références
La fiscalité - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'entreprise En tant qu'auto-entrepreneur, votre régime fiscal sera celui de la micro-entreprise.Vous pourrez néanmoins choisir d'opter pour le système du versement fiscal libératoire, si vous remplissez certaines conditions... et si vous le souhaitez ! Votre régime "normal" : celui de la micro-entreprise Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour le versement fiscal libératoire (voir ci-après). Le montant de votre chiffre d'affaires (CA) devra être porté sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée : 5 / revenus et plus-values des professions non salariées.Vous devrez également remplir l'encadré intitulé "Identification des personnes exerçant une activité non salariée".Cette déclaration complémentaire sera annexée à votre déclaration d'ensemble de revenus n° 2042. Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale qui appliquera au montant que vous déclarerez un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : Comment opter ?
Pas à pas 1 : Votre catégorie d'activité Déclarez votre activité, guidé pas à pas Dans ce guide, retrouvez toutes les questions du formulaire de déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur. Découvrez pourquoi et comment choisir telle ou telle option du régime. Une fois déclaré comme auto-entrepreneur, votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) transmet votre formulaire d’adhésion aux services administratifs concernés : • L’Urssaf (Union pour le Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociales et des Allocations Familiales), • Les services fiscaux, • Le RSI (Régime Social des indépendants), • L’INSEE qui vous attribuera votre numéro de SIREN et de SIRET. Étape 1 : Définissez votre activité d’auto-entrepreneur Savez-vous de quelle catégorie d’activité vous relevez ? Trouver la bonne catégorie n’est pas toujours évident. Un choix déterminant pour votre déclaration Ce choix va déterminer le plafond de CA auquel vous serez limité : 81 500 € ou 32 600 €. Principe général de classement des activités > Activités commerciales