Elise Franck Comment demander le remboursement des commissions d'intervention Lorsque vous êtes débiteur sans autorisation ou que vous dépassez votre découvert autorisé en montant ou en durée, votre banque peut rejeter vos paiements ; elle peut aussi accepter de payer moyennant la perception de commissions que l’on appelle des commissions d’intervention ou de forçage. Sachez aussi que sur 145 banques existant en France, seules quatre banques ne prennent pas de commissions d'intervention ; il s'agit de Boursorama Banque , Fortuneo , d 'ING Direct et Cortal Consors . Quelles sont les règles légales concernant les commissions d'intervention ? 2 – Si vous bénéficiez d’un découvert, qui est un crédit, vous devez avoir connaissance du taux appliqué par la banque et ce taux doit être fixé par écrit . 6 - La loi bancaire adoptée le 17 juillet 2013 prévoit un double plafonnement des frais bancaires en cas de dysfonctionnement du compte (découvert) : ces mesures seront applicables dès parution du décret d'application. Sur le moyen unique : PS.
Le métier de courtier en travaux Le courtier en travaux assure une intermédiation commerciale entre : ▫ les particuliers ou entreprises souhaitant faire réaliser des travaux et ▫ les professionnels du bâtiment aptes à les effectuer La mission du courtier commence par l’analyse des besoins du maître d’ouvrage (client) et se termine par la présentation de devis adéquats par les entreprises partenaires du courtier Le courtier s’engage ainsi à faire appel à des entreprises du bâtiment partenaires sélectionnées pour leur fiabilité : immatriculation, assurances, solvabilité, références …. Chiffres du courtage en travaux En 2012, 600 courtiers en travaux exercent en France 2 catégories de courtiers cohabitent : Les courtiers franchisés : 60% Les courtiers indépendants : 40% Le marché du courtage en travaux est évalué à 400 millions € en 2011, essentiellement lié à la rénovation / maintenance de bâtis existants. Ce document est consultable dans son intégralité sur le site de l'APCE : apce.com
Pas d’argent en banque ? Découvert, agios, commission d’intervention Dans le monde des subtilités bancaires, les comptes à découvert sont rois. Je vous propose de découvrir ces frais de banque, souvent abusifs. Je n’ai plus d’argent sur mon compte bancaire, que faire ? Le découvert bancaire Je n'ai plus d'argent... Un compte bancaire, pour bien fonctionner, doit avoir de l’argent. Le découvert est en général accepté par la banque, dans la limite d’un montant et d’une durée fixée au préalable, à l’ouverture du compte en général. Le découvert autorisé Le découvert n’est pas un droit, mais un service de la banque, qui peut l’autoriser, mais également le refuser. Le montant du découvert autorisé est à négocier avec son banquier. Facilité de caisse C’est sans doute le « découvert » le plus commun. Le découvert autorisé supérieur à 90 jours Un découvert qui serait autorisé à durer plus de 3 mois devient un crédit à la consommation, et est donc régit par les lois du Code de la Consommation (Art. Les agios du découvert bancaire Attention ! Découvert et surendettement
Les mandataires immobiliers Qu'est-ce qu'un mandataire immobilier ? Important: le mandataire immobilier n'est pas un agent immobilier. Le mandataire immobilier est une personne qui va recevoir un mandat immobilier, et qui pourra ainsi agir pour le compte d'un mandant, un agent immobilier par exemple. Sa fonction se rapproche de celle du négociateur en immobilier. Il existe plusieurs statuts juridique différents pour exercer la profession de mandataire immobilier, c'est à dire comme négociateur en immobilier. L'agent commercial ou mandataire indépendant en immobilier, sont des statuts d'ordre public, comme l'est une SARL, une SASU ou une SA, ce terme correspond à la dénomination officielle des négociateurs indépendants de l'immobilier. Comment devenir mandataire immobilier Certains réseaux immobilier qui recrutent des mandataires immobiliers indépendants peuvent privilégier leurs futurs agents commerciaux avec comme niveau minimum d’étude le diplôme du baccalauréat. La rémunération d’un mandataire immobilier
Web Plus pour vous aider dans vos démarches Banque/argent - 26 novembre 2010 Découverts : des frais scandaleux Vous avez eu un ou plusieurs découverts dépassant le montant autorisé ? Alors que vous étiez en découvert non autorisé, votre banque vous a facturé une ou plusieurs commissions d’intervention suite à un ou des paiements par carte bancaire. Grâce à notre simulateur, recalculez le TEG qui aurait normalement dû vous être appliqué et vérifiez qu’il ne dépasse pas le taux d’usure, c’est-à-dire le taux maximal légal publié chaque trimestre par la Banque de France. Si votre TEG réel ne dépasse pas le taux d’usure (ce qui sera rarement le cas), vous pouvez demander à votre banque qu’elle applique sur votre découvert le taux d’intérêt légal (0,65 % en 2010) à la place du TEG erroné. Comment connaître le TEG réel de votre découvert et comment savoir s’il dépasse le seuil de l’usure ? Utilisez notre calculateur en trois étapes : 1- Le calcul des agios est trimestriel.
Se loger : Trouver votre logement étudiant Se loger, d’accord, mais où ? HLM, résidences étudiantes, chez l’habitant, en colocation ? Si vous envisagez de quitter votre cocon familial, vous devez avant toute chose bien choisir la formule la plus adaptée à votre mode de vie et à vos moyens financiers. Pour trouver votre logement, ne négligez aucune piste ! Sur Internet, les sites de petites annonces en immobilier sont une véritable manne d’or : ils proposent des milliers d’annonces de location ainsi que des outils de recherche performants vous permettant de trier les offres qui vous intéressent vraiment. Une autre option s’offre à vous : les résidences étudiantes. Colocation, foyers étudiants, logement intergénérationnel... Les foyers étudiants ont beaucoup évolué : les règles de vie n’y sont plus aussi contraignantes et les dortoirs collectifs sont remplacés par des chambres individuelles ou pour 2 ou 3 étudiant(e)s. Bonne chance dans vos recherches ! Photo : UBC Library (CC BY-NC-ND 2.0)
Vous interviewez Serge Ma tre, de l Association fran aise des usagers des banques [Le chat est maintenant terminé - Vous pouvez contacter l'AFUB par courrier ou email par ici] Une banque a-t-elle le droit de ne pas effectuer des opérations de remboursements auxquelles elle s'est engagée par écrit auprès de son client? Non, et ceci résulte de la force obligatoire de l’engagement: 1134 alinéa 1 Code civil. Je suis un client d'une banque qui me doit près de 2.000 euros pour des surfacturations (sur plusieurs comptes) et cela fait quatre ans que cela dure. Le directeur de la banque a changé et malgré un rendez-vous en mars 2012 où ils m'ont promis le remboursement, rien ne se produit. Quelle est la solution la plus simple pour qu'ils me remboursent les sommes dues? Confirmez votre démarche par lettre recommandée avec accusé de réception en vous aidant du modèle édité sur le site de l’AFUB et que vous pouvez imprimer gratuitement. L'existence de l’AFUB repose exclusivement sur le volontariat et le bénévolat de ses animateurs. Bonjour Monsieur Serge Maître.
Le plafonnement des frais d'agence pour les locataires - Blog LocService Le 30 juillet dernier, La Ministre du Logement Sylvia Pinel a mis en place le nouveau Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) prévu par la loi ALUR. Présidé par Bernard Vorms, ce Conseil a notamment pour mission d’encadrer les professionnels de l’immobilier, et peut être amené à donner son avis sur l’ensemble des textes relatifs à l’activité de ces professionnels. Et c’est justement lors de sa première séance que le CNTGI a donné un avis favorable au projet de décret, lui aussi prévu par ALUR, destiné à plafonner les frais d’agence imputés aux locataires lors de la signature de leur bail. Actuellement, les honoraires de location pratiqués par les agences immobilières sont libres. Ils sont partagés pour moitié entre le locataire et le propriétaire s’il s’agit d’une location vide, en revanche pour les meublés la répartition des frais est libre. Pour alléger cette charge supportée par les locataires, la loi ALUR a prévu de changer cette répartition :