Statut juridique du résumé documentaire Les professionnels du résumé documentaire ont longtemps pu penser qu'ils œuvraient en toute légalité. Mais des esprits chagrins voudraient nous faire croire le contraire. La charte du GESTE (Groupement des éditeurs de service en ligne) prétend interdire les résumés. Cela relève plus du vœu pieux que de quelque vérité juridiquement fondée. Le droit applicable Code de la propriété intellectuelle (CPI), livre 1er, surtout art. Résumer n'est pas copier Une simple extraction d'idées et d'informations Résumer consiste à identifier les principales idées et informations d'une œuvre (article, ouvrage, document sonore…) et à en rendre compte sous forme condensée, soit de manière neutre, indiquant de quoi parle l'œuvre (résumé indicatif) soit présentant les idées et informations fournies par l'auteur (résumé informatif). Les courtes citations sont possibles Une œuvre d'auteur à part entière L'exception d'analyse en droit d'auteur La jurisprudence Microfor 1er arrêt de cassation de 1983 Pour conclure
Bulletin officiel du 1er février 2007 Note du 23-1-2007NOR : MENJ0700078XRLR : 180-1 MEN - DAJ B1 Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a conclu, avec les titulaires des droits d’auteur et en présence du ministre de la culture et de la communication, cinq accords sur l’utilisation des œuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche, à raison d’un accord pour chacun des grands secteurs de la propriété littéraire et artistique : l’écrit, la presse, les arts visuels, la musique et l’audiovisuel. 1 - Ces accords organisent l’utilisation des œuvres protégées Conformément aux principes fondamentaux du droit de propriété intellectuelle, constamment rappelés par la législation française, l’utilisation collective d’une œuvre protégée est soumise en principe au consentement préalable du titulaire des droits d’auteur. 2 - Ces accords confortent certaines pratiques 3 - Les accords sur l’utilisation de l’écrit, la presse, les arts visuels permettent des utilisations en ligne Annexe
Forum des droits sur l'internet - Bienvenue Internet en France Synthèse de la Recommandation 'Hyperliens : statut juridique' - Le Forum des droits sur l ’ internet www.foruminternet.org Rendue publique le 3 mars 2003 Contact : contact@foruminternet.org Un principe doit être posé : l’établissement d’un lien est libre . A. - Conception générale de l’hyperlien Le Forum des droits sur l'internet décide ainsi de faire référence à une liberté de lier dans le respect des droits des tiers , expression qui recouvre une analyse juridique des risques d'atteinte aux droits des tiers du fait de la réalisation de liens. 1. - Liberté de lier Personne n’est obligé de créer un site, d’établir un lien ou de « surfer » sur le web. L’hyperlien est un élément essentiel du fonctionnement du web. Si le lien n’est qu’un « chemin », notion fondant la liberté de se déplacer sur le web, cela a pour conséquence sa neutralité au regard des législations auxquelles il peut être confronté. 2. - Respect du droit des tiers B. - Recommandations pratiques à destination des acteurs - pour les liens exploités de façon autonome. I. II. > Le lien simple :
Puis-je établir plusieurs liens hypertextes vers des articles de Il n’est pas interdit d’effectuer des liens hypertextes vers d’autres pages internet. Ceci étant, les responsables de sites peuvent vouloir interdire, au titre du droit des bases de données, l’établissement de liens vers plusieurs de leurs articles. Bien que les tribunaux ne se soient pas encore entendus sur la portée réelle de ce droit vis-à-vis des hyperliens, il est fortement recommandé d’éviter d’effectuer plusieurs liens vers les pages web d’un même site qui aurait clairement affiché son refus d’accepter une « extraction » ou une « réutilisation » de ses données. Tel est généralement le cas des sites de journaux en ligne. Vous pouvez néanmoins demander une autorisation exceptionnelle auprès de l’éditeur du site vers lequel vous désirez effectuer plusieurs liens. Il est possible qu’il vous l’accorde gracieusement si l’exploitation que vous faites de ces liens lui convient. Sachez par ailleurs que les titres d’articles sont considérés comme des œuvres protégées par le droit d’auteur.