Le droit individuel à la formation

DIF, droit à la formation : Uniformation - Organisme formation professionnelle Quels sont les salariés concernés ? Les salariés en CDI (à temps plein ou partiel) justifiant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui les emploie, Les salariés en CDD justifiant de 4 mois de contrat, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation), Les salariés qui font valoir des droits acquis non utilisés dans la précédente entreprise : soit auprès d’un nouvel employeur et pendant une période de deux ans suivant l’embauche (possibilité conditionnée par la nature de la rupture du précédent contrat de travail). soit pendant une période de chômage, l’intéressé peut utiliser ses droits acquis et non utilisés dans les précédentes entreprises, tout au long de la période d’indemnisation au titre de l’assurance chômage Haut de la page Comment le salarié acquiert-il ses droits ? Salariés en CDI à temps plein : le droit annuel est de 20 heures cumulables sur six ans jusqu’à un plafond de 120 heures.

Participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle 2013 L'employeur est redevable de contributions servant au financement de la formation professionnelle. En effet, avant le 1er mars de chaque année, l'employeur doit verser à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) un pourcentage de la masse salariale de l'année N-1. Le montant de sa contribution à la formation professionnelle est fonction de la taille de l'entreprise. La contribution est assise sur la masse salariale annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale, de sorte qu'elle est constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés durant l'année à l'ensemble du personnel : - salaires ou gains ; - indemnités de congés payés ; - montant des cotisations salariales ; - indemnités ; - primes et gratifications ; - autres avantages en argent et en nature ; - sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La contribution spécifique due au titre des CDD

Organisme paritaire collecteur agréé Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En France, un organisme paritaire collecteur agréé (par l'État), souvent abrégé en OPCA, est une structure associative à gestion paritaire qui collecte les contributions financières des entreprises qui relèvent de son champ d'application dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de droit privé. Rôle[modifier | modifier le code] L'OPCA (prononcer O-P-C-A) tire son agrément des pouvoirs publics qui l'autorisent à gérer et à mutualiser les contributions financières des entreprises relevant d'une branche professionnelle donnée, ce qui en fait un collecteur de fonds. L'obligation est variable selon l'effectif annuel moyen des entreprises, et les éventuels accords de branche étendus par arrêté ministériel : de 0,55 % de la masse de salaires pour les entreprises de moins de 10 salariés à 1,60 % pour les entreprises de 20 salariés ou plus[2]. Organisation des OPCA[modifier | modifier le code]

OPCA-OPACIF Les missions En France, chaque employeur de droit privé est soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. Cette obligation est calculée en fonction de la taille de l’entreprise en part de la masse salariale. Par exemple, une entreprise de plus de vingt salariés doit financer au moins à hauteur de 1,6 % de sa masse salariale la formation professionnelle continue. Concernant le plan de formation et la professionnalisation, les partenaires sociaux concluent des accords sur la formation professionnelle dans lesquels : ils déterminent les modalités de mise en œuvre des outils de formation professionnelle ils désignent un OPCA chargé de collecter les fonds Pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés), les versements au titre du plan de formation à l’OPCA, désigné par accord collectif, sont obligatoires.