La formation professionnelle des salariés d'une association Tous les employeurs, et notamment les associations, sont tenus d’offrir à leurs salariés les moyens de se former professionnellement. Les associations sont soumises aux dispositions de droit commun en la matière et qui leur imposent un financement différent selon que l’association emploie moins de 10 salariés ou au moins 10 salariés, que ces derniers soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée. La formation professionnelle continue peut être réalisée dans le cadre du compte personnel de formation du salarié, par un plan de formation décidé par l’association ou par un congé individuel de formation décidé par le salarié. a) Le compte personnel de formation Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation est un moyen d’accès à la formation, alimenté en heures de formation et utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Des abondements, c’est-à-dire des ajouts d’heures, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.
Le compte personnel de formation (CPF) Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires comme contractuels, qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à formation. Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement, pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. Depuis l’été 2018, chaque agent peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié www.moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts à l’attention de tous les actifs. Je suis employeur Je suis agent public : Questions-réponses Sommaire 1. 4. 8. 21. 1. Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité qui comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). 2. Les modalités d’utilisation de ces droits seront précisées prochainement. 3. 4. 5. 6. 7.
TrouverMaFormation - Fiche détaillée Formations qualifiantes : - Tertiaire administratif : employé(e) administratif(ve) et d'accueil, secrétaire comptable, comptable assistant(e), secrétaire assistant(e) - Services : Gardien(ne) d'immeubles Parcours croisés : Dispositif à destination des travailleurs handicapés, permettant d'accéder à plus de 50 métiers dans différents secteurs d'activité. Parcours personnalisé ouvert sur l'offre de formation de l'AFPA dans les différents sites de formation (Caen, Ifs,... Parcours croisés : Dispositif à destination des travailleurs handicapés, permettant d'accéder à plus de 50 métiers dans différents secteurs d'activité. Parcours personnalisé ouvert sur l'offre de formation de l'AFPA dans les différents sites de formation (Caen, Ifs, Coutances, Alençon, Cherbourg, St-Hilaire-du-Harcouët) avec une prise en charge médico-sociale assurée par L'ADAPT durant toutes les modalités du parcours. L'accès à ce dispositif nécessite une notification de la MDPH.
Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ? À l'initiative de l'employeur Non, le salarié n'est pas rémunéré. Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou de branche. En l'absence d'accord collectif et avec le consentement écrit du salarié, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail. à 30 heures par an et par salariéet à 2 % du forfait : Durée de travail fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année pour les salariés concernés. Le salarié dispose de 8 jours pour dénoncer (c'est-à-dire refuser) l'accord, à compter de sa conclusion. Ainsi, dans l'un ou l'autre cas, le salarié ne perçoit ni rémunération, ni allocation de formation. Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Revenir au sommaire de cette partie
Compte personnel de formation (CPF) - Secteur privé Vos questions / Nos réponses Formation Compte personnel de formation (CPF) Connaitre vos droits Le CPF, c'est quoi ? C'est un compte avec une somme d'argent. Comment connaitre le montant de mon CPF ? Vous devez aller sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Pour créer un compte, votre numéro de sécurité sociale suffit. Vous pouvez y consulter vos droits à la formation. Comment mon CPF est-il alimenté ? Dès lors que vous travaillez au moins à mi-temps, votre CPF est alimenté de 500 € par an. Si vous êtes à moins qu'un mi-temps, ce montant est proportionnel à votre temps de travail. Par exemple, si vous travaillez à 1/5ème du temps c'est-à-dire 7 heures par semaine, votre compte est crédité de 100 € par an. Comment récupérer l'argent de mon CPF ? Cet argent ne peut être utilisé que pour suivre des formations. C'est à vous de prendre l'initiative de l'utiliser, en suivant la procédure sur le site Mon Compte Formation. Mon CPF me permet-il de suivre n'importe quelle formation ? Non. Oui. Non.
Agent administratif - programme Formation de niveau V d''une durée modulable de 7 mois environ (994 heures). La durée et le contenu de cette formation sont modulables en fonction des régions et du niveau des participants. La formation se compose de 3 modules qualifiants débouchant sur les certificats de compétences professionnelles (CCP), complétés par une période en entreprise. Découvrir la formation : découverte de la formation, situer la fonction de l'agent administratif dans son contexte professionnel (1 semaine). MODULE 1. MODULE 2. MODULE 3. Période en entreprise (4 semaines). Techniques de recherche d'emploi (1 semaine). Session de validation (2 jours).
Subventions versées aux associations - associations Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice : Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant : Association : compte-rendu financier de subvention Cerfa n° 15059*02 - Ministère chargé de la vie associative L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier. L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
Les nouvelles modalités « d’abondements particuliers » du CPF sont connues LégiSocial Un décret publié au JO du 19 décembre 2018 nous informe sur les modalités d’alimentation du CPF au 1er janvier 2019, en application des dispositions fixées par la loi "Avenir professionnel", et plus précisément sur l'abondement supplémentaire CPF prévu par un accord collectif, l'abondement supplémentaire « correctif » et l'abondement du CPF pour les salariés licenciés suite au refus d'une modification de leur contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise. Abondement supplémentaire prévu par accord collectif ¶ Selon l’article L 6323-11 du code du travail (dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019), un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d'alimentation du compte plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Cette possibilité est toutefois subordonnée à la mise en place d'un financement spécifique à cet effet. Les précisions apportées par le décret ¶ Référence ¶
Agent d'accueil des établissements d'enseignement - Metier de la FPT Fonction publique territoriale - Adjoint technique des établissements d'enseignement- Catégorie C Conditions d'accès : - Concours externe avec conditions de diplôme, concours interne avec ancienneté, ou concours troisième voie pour accéder au grade d'adjoint technique des établissements d'enseignement de 1ere classe - Recrutement direct, donc sans concours, sur le 1er grade du cadre d'emplois des adjoints techniques des établissements d'enseignement - Un stage d'un an après nomination sur les grades de 2ème et de 1ère classe L'agent d'accueil dans un college ou un lycée, le premier contact avec l'établissement scolaire ... Ouvrir le portail, basculer les appels téléphoniques, gérer les entrées et les sorties, renseigner les différents interlocuteurs...telles sont les principales missions de l'agent d'accueil dans un collège ou un lycée. Le «visage» de l'établissement De sa loge, l'agent d'accueil représente l'image de l'établissement. Accueillir, renseigner, orienter Du secrétariat... en plus
OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. Le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 suite à la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle précise les nouvelles modalités de fonctionnement des OPCA notamment au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation et précise la répartition de la contribution unique des entreprises. Missions des OPCA En France, chaque employeur de droit privé est soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. Cette obligation est calculée en fonction de la taille de l’entreprise et du montant de la masse salariale : 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ; 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le compte personnel de formation en interne).