Création d'entreprise: six critères pour choisir le bon statut
On entend par forme juridique le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA, EURL...). Le choix entre entreprise individuelle ou société se fait en fonction de plusieurs critères : 1/ La volonté de s'associer ou non: seule la société permet de créer une entreprise à plusieurs. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement 2/ Le créateur qui veut rester maître à bord choisira l'entreprise individuelle, l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). LIRE AUSSI >> TABLEAU COMPARATIF. En entreprise individuelle, le créateur est responsable de ses dettes car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. LIRE AUSSI >> Tableau comparatif des différents statuts: SARL, SAS, SA
LOI NOTRE ADOPTÉE : QU'EST-CE QUI CHANGE POUR LES OFFICES DE TOURISME ? | Offices de Tourisme de France - Fédération Nationale
Après deux ans de débats et de rebondissements, la loi NOTRe a définitivement été adoptée par le Parlement le 16 juillet dernier. La compétence ainsi baptisée "promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" est désormais obligatoire pour les EPCI en lieu et place des communes membres au 1er janvier 2017. Les Offices de Tourisme actuellement communaux seront transformés ou verront leur gouvernance modifiée. La région ne sera finalement pas "chef de file" du tourisme Face aux divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la Commission Mixte Paritaire (CMP) du 3 juillet, réunissant députés et sénateurs, chargée d’établir un texte commun a décidé de supprimer l’article 4 de la loi dans son intégralité. Cet article prévoyait de désigner la région collectivité « chef de file » en matière de tourisme et d’instaurer un schéma de développement touristique régional unique, concerté entre les trois échelons de collectivités territoriales. Avant l’adoption de la loi NOTRe :
Les formalités pour devenir micro-entrepreneur - CCI.fr
Vous pouvez immatriculer votre micro-entreprise en complétant le formulaire en ligne ou papier. Il sera transmis aux mêmes destinataires (Sécurité sociale pour les indépendants, URSSAF, impôts et INSEE). Dans les deux cas, l'immatriculation est gratuite pour les activités commerciales ou de prestations de services, les activités artisanales et les activités libérales. L'immatriculation en ligne Pour toutes les activités, vous pouvez utiliser le site de l'Etat : www.guichet-entreprises.fr A ce jour, d'autres sites sont disponibles : Votre activité est commerciale (achat-vente ou prestation de services) : www.autoentrepreneur.urssaf.fr, www.infogreffe.fr Votre activité est artisanale ou mixte (commerciale et artisanale) : www.cfe-metiers.com, Votre activité est libérale : www.autoentrepreneur.urssaf.fr Vous êtes agent commercial : www.guichet-entreprises.fr, www.infogreffe.fr N'oubliez pas de joindre une copie de votre pièce d'identité L'immatriculation est gratuite. Dans tous les cas :
11 questions à se poser avant de choisir un statut juridique - L'Express L'Entreprise
1. Existe-t-il un modèle de structure idéal? Il n'existe pas de structure idéale. Chacune présente des avantages et des inconvénients à discerner. Pour un petit projet nécessitant peu d'investissements : l'entreprise individuelle apporte une grande simplicité de gestion. Si vous avez dès le départ des ambitions de développement : une structure en société vous apportera plus de solidité, de flexibilité et de crédibilité. 2. Si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, vous avez en effet intérêt à changer de régime matrimonial. 3. Ces trois termes sont utilisés couramment pour désigner un professionnel pratiquant seul, en toute indépendance, un métier traditionnellement exercé en tant que salarié : consultant, informaticien, formateur, graphiste, traducteur... 4. Sont visées par cette terminologie les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle. 5. Tout dépend de vos motivations. 6. 7. 8. 9. 10. 11.
Création d'entreprise: quel statut juridique choisir?
On entend par forme juridique le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA, EURL...). Le choix entre entreprise individuelle ou société se fait en fonction de plusieurs critères : 1. 2. En entreprise individuelle, le créateur est responsable de ses dettes car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En entreprise individuelle comme en sociéte, il est possible d'embaucher des salariés. 3. 4. 5. 6. Statut juridique: ce qu'il faut retenir - Vous vous lancez seul :-EI (entreprise individuelle),-EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), -ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Comment choisir le statut juridique de son entreprise ? | Entreprises et Droit
Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à prendre en compte pour sélectionner le statut juridique de son entreprise. Critère n° 1 pour choisir le statut juridique de son entreprise : la volonté de s’associer Le choix du statut juridique d’une entreprise dépend, en premier lieu, du nombre de personnes contribuant au projet de création d’entreprise (ou de reprise d’entreprise). Auto-Entreprise (AE)Entreprise Individuelle (EI)Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Critère n° 2 pour choisir le statut juridique de son entreprise : la protection du patrimoine
