jurisprudence
Les décisions ont été résumées avec l'aimable participation de Monsieur Lionel THOUMYRE, collaborateur pour le magazine Point Net. Il prépare actuellement une thèse au GERSULP sur le thème des enjeux juridiques liés à l'utilisation des images numériques. Il peut être contacté à : lionel.thoumyre@gersulp.u-strasbg.fr. Contenu illicite Affaire Philippe H. Affaire Philippe H. 16/02/98 - TGI du Mans - Monsieur le Procureur de la République c/ Philippe H. Philippe H., directeur de cabinet du Président d'un Conseil Général, a utilisé un matériel informatique réservé à usage professionnel pour recevoir et stocker un millier d'images de nature pédophile. Le texte du jugement est disponible sur le site de Legalis.net : Retour au sommaire Droit d'auteur Affaire Cybion Affaire Edirom Affaire DNA et FR 3 Affaires Queneau Ordinateur Express Affaire Presse Belge Affaires Brel et Sardou Affaire Gübler Affaire Cybion Affaire Edirom Affaire DNA et FR 3
précaution juridique à la prise de vue
Ce bref article fait un point rapide sur la question complexe (et en évolution) des rapports juridiques entre le photographe et son sujet. Vous y trouverez les textes, la tendance en jurisprudence et quelques commandements pour éviter les bêtises. Enfin un modèle d'autorisation vous est offert en téléchargement. Ce que disent les textes "Chacun a droit au respect de sa vie privée" (Code Civil - Livre Ier : Des personnes, Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils, Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils, Article 9) et "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Aide:FAQ/propriété intellectuelle
Une page de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Cette foire aux questions est principalement destinée aux lecteurs de Wikipédia. Elle répond à la plupart des questions juridiques fréquemment posées, mais si une question subsiste, n'hésitez pas à la poser sur l'espace des questions juridiques sur Wikipédia : Legifer. Pour des questions d'un autre ordre, consulter les autres espaces de discussion. Qu'est-ce qui est du domaine public? Est-ce qu'il y a des droits d'auteurs sur une définition (de maths, de physique ou autre) ou un fait ? Oui et non. Les idées sont « de libre parcours » : une définition (idée abstraite) n'est jamais protégée par le droit d'auteur.Le droit d'auteur protège la forme que prend l'expression : la formulation exacte de la définition physique, mathématique, chimique... appartient à un auteur. Une reformulation suffit souvent à s'affranchir de cette limitation. Il y a des exceptions, qui permettent de reprendre des définitions ou des idées verbatim : Oui. Oui. Oui. Non.
Propriété littéraire et artistique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La propriété littéraire et artistique (PLA) est l'une des deux branches de la propriété intellectuelle. En France, elle se subdivise en droit d'auteur, en droits voisins du droit d'auteur et en droits sui generis sur les bases de données. Les textes règlementant ce domaine du droit se trouvent principalement dans le Code de la propriété intellectuelle. Conventions internationales régissant la propriété littéraire et artistique[modifier | modifier le code] Signataires de la convention de Berne (en bleu). La Déclaration universelle des droits de l’homme énonce que toute personne a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont elle est l’auteur (article 27)[1]. Les conventions internationales sur le droit d’auteur garantissent que, dans chacun des pays qui en sont signataires, les auteurs étrangers bénéficient des mêmes droits que les auteurs nationaux. Copyleft
Droit à l'image et droit de l'image
L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. Après avoir rapidement étudié les risques encourus par les personnes tant morales que physiques (I) qui ne respecteraient pas les droits liés à l’image, les composantes du droit à l’image (II) permettront de déboucher sur une étude plus approfondie du droit de l’image (III). I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image L’utilisation non autorisée d’images de choses ou de personnes fait courir à l’utilisateur le risque d’être condamné civilement et pénalement. I - 1. L’article 9 du Code civil stipule : I - 2.
La Joconde enfin libérée et téléchargeable en HD !
zig, le 02/08/2012 - 19:16 Oazar, le 02/08/2012 - 18:25Je suis curieux de savoir comment ils ont procédé. Je ne les imagine pas se pointer au Louvre " Hey ! On vient scanner la Joconde sur un scanner rotatif, montage à l'huile... àâ€a va être magnifi... euh, ça va M. le Conservateur ?" Le scan a été fait par le Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France installé au Louvre. Il doit les connaître, ne serait-ce que de loin, en effet. Merci pour le lien sur la technique. ) « La qualité de la couleur restituée par la numérisation n’a rien d’évident. »... Le second lien assez sympa en effet. À propos du .jpeg, j'ai un peu de mal à comprendre aussi.
252018-filmer-une-conference-une-camera
Envoyé par klod2.0 Je viens de voir la conférence sur les migrations de gnous en afrique équatoriale, sujet éminemment sensible, Le micro ptz permet de rattraper les coupures de son du micro mobile, mais il semble tout de même avoir ses limites, car à plusieurs reprises un 2e intervenant prend la parole et on ne l'entend pas. Oui le PZM a permis de boucher des trous, mon copain m'a dit qu'il n'avait pas toujours eu le temps d'ouvrir le micro, il était occupé à cadrer le Canon 5D ... c'est souvent ce qui se passe lorsque l'on est seul à tout gérer ... D'autre part le micro principal n'est pas sans fil : pas évident de le balader dans le public. Oui, pour le public, le HF main est idéal et souvent il en faut deux (sur des fréquences différentes !)... Je commence donc à connaitre un peu les types de micro, xy, ptz... et je découvre les pockets cam. Je ne connais pas ce matériel Philips, mais vous pouvez utiliser des Zoom H4n ou des Tascam DR-40.
Respecter la vie privée et le droit à l'image | Internet responsable
Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d’informations personnelles sur Internet. Cas concrets Lors d’un voyage à Paris, un internaute a photographié, sans le vouloir au premier plan, un couple qu’il ne connaissait pas au pied de la tour Eiffel. En diffusant la photo sur son blog, il se rend compte que ce couple est clairement identifiable. Un jeune homme a filmé une amie lors d’une soirée et a diffusé la vidéo sur Internet (réseau social, blog). Les bonnes questions à se poser Que faire pour ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui sur Internet ? Présentation Le droit à la vie privée est le droit pour chaque personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, son âge, de voir respecter sa vie privée et intime. Témoignage Conseils En savoir plus… Ressources de référence L'utilisation de l'image des personnes Fiche détaillée enseignantparent
