Rapport du Sénat sur la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux ➢ Les prisons françaises connaissent une très forte proportion de personnes atteintes de troubles mentaux Selon une enquête épidémiologique menée entre 2003 et 2004, le taux de détenus souffrant de schizophrénie atteindrait 8 % contre 1 % dans la population générale. La proportion de personnes atteintes de troubles mentaux les plus graves (schizophrénie ou autres formes de psychoses), pour lesquelles la peine n’a guère de sens, représenterait 10 % de la population pénale. A t elle augmenté dans la période récente ? Toutefois, plusieurs facteurs concourent à la reconnaissance plus fréquente de la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux. ➢ Des causes multiples et controversées L’évolution du cadre juridique Ces dispositions ont-elles favorisé le mouvement de responsabilisation pénale ? La réduction de l’offre de soins psychiatriques en hospitalisation complète L’absence d’expertise Or, l’expertise psychiatrique n’est obligatoire qu’en matière criminelle. ➢ Les UHSA
Le mineur délinquant - Site des Mineurs Pour les délits les plus graves, ainsi que pour les crimes commis par les moins de 16 ans, les mineurs sont jugés par le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants est composé d'un juge qui préside, et de deux assesseurs (ce ne sont pas des juges professionnels, mais des personnes choisies pour l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance). Le procureur de la République est présent au tribunal pour enfants, ce qui n'est pas le cas à l'audience de cabinet. L'audience se tient à publicité restreinte. Cela veut dire que seuls tes parents, ton avocat, ton éducateur le cas échéant, et la victime, y assistent. Le président du tribunal indique les faits qui te sont reprochés, et rappelle tes précédentes déclarations qui figurent dans le dossier. Si la victime est présente, elle indique ce qu'elle te reproche. Ton avocat peut te poser des questions pour t'aider à préciser devant le tribunal les points importants dont vous avez parlé en préparant le dossier.
Dépôt de plainte / Aide aux victimes : informations pratiques / Aide aux victimes / Ma sécurité / A votre service - Ministère de l'Intérieur Définition : qu'est ce qu'une plainte ? La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou le procureur de la République.Toute personne qui s'estime victime peut porter plainte; que l'auteur du fait soit identifié ou non. Dans ce dernier cas, la plainte est déposée contre X. Quels sont les délais pour porter plainte ? Si vous êtes victime d'une infraction, vous disposez d'un certain délai pour informer les autorités compétentes: un an pour une contravention; trois ans pour un délit (vol, coups et blessures, escroquerie); dix ans pour un crime. Où porter plainte et comment agir ? Si vous êtes victime d'un fait qui n'est pas qualifié d'infraction pénale et que vous êtes assuré : prenez immédiatement contact avec votre assureur, au plus tard dans les cinq jours suivant le dommage. Si vous êtes victime d'une infraction sanctionnée par le code pénal (contravention, délit, crime) : La plainte avec constitution de partie civile :
La protection juridique des majeurs D'après l'article 488 du code civil, à dix-huit ans accomplis, « on est capable de tous les actes de la vie civile ». Cependant, certains majeurs, à cause d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques consécutive à une maladie, à un handicap ou à un affaiblissement, ne peuvent pas pourvoir à leurs intérêts. Ils doivent donc faire l'objet d'une mesure de protection légale, qui réduit - voire supprime - leur capacité d'exercice. En France, le régime français de protection des majeurs, qui résulte de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, comporte trois dispositifs : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. De plus, le législateur a prévu la modulation de chacun de ces dispositifs, de façon à permettre au juge de concilier la protection de la personne et de son patrimoine avec le respect maximal de la liberté individuelle. La tutelle est le dispositif le plus complet. Il existe plusieurs formes d'organisation de la tutelle. - la durée des mesures de protection juridique ;
Village de la Justice, LA communauté des avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, paralegals... Tribunal pour enfants Compétence Formation du tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants juge les auteurs de contraventions de cinquième classe, de délits et de crimes, qui étaient mineurs au moment des faits. S'agissant des crimes, les mineurs de plus de 16 ans relèvent toutefois de la cour d'assises des mineurs. Conformément à l'ordonnance de 1945, le tribunal peut par exemple prononcer une admonestation, une sanction éducative ou une peine de travail d'intérêt général (si le mineur a plus de 16 ans et qu'il donne son accord). Le tribunal pour enfant est également chargé de la protection des enfants. Depuis le 1er janvier 2012, le tribunal correctionnel pour mineurs jugeait une minorité des délits, ceux commis par les mineurs récidivistes. Composition Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, de deux assesseurs non professionnels et d'un greffier. > Schéma de la chaîne pénale
La justice des mineurs ne peut être alignée sur celle des majeurs Le renforcement de l'arsenal répressif à l'encontre des mineurs délinquants, tel que l'avait annoncé Nicolas Sarkozy lors du discours de Grenoble en juillet dernier, a été partiellement retoqué par les sages de la rue Montpensier. Parmi les treize dispositions censurées dans la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure ( Loppsi 2), plusieurs concernaient les moins de 18 ans. La décision des sages qui ont mis en avant les « exigences constitutionnelles » en matière de justice pénale des mineurs, risque de compliquer les projets du gouvernement dans ce domaine. La première mesure censurée concerne les peines planchers applicables aux primodélinquants, alors qu'elles étaient jusqu'ici réservées aux seuls mineurs récidivistes. Actuellement, c'est au juge des enfants qu'il revient de prendre une telle décision. "Le mineur est un être en évolution" Un tel dispositif reviendrait de fait à aligner la justice des mineurs sur celle des majeurs.
9 guides professionnels de responsabilité réseaux sociaux et chartes d’utilisation réseaux sociaux L’utilisation des réseaux sociaux / médias sociaux dans un contexte professionnel interroge les entreprises, institutions et associations dans le cadre de la responsabilité des employés, usagers, citoyens et internautes publiant, commentant et portant des appréciations au sein de ces services. Des bonnes pratiques existent : celles d’organisations qui ont réfléchi et formalisé des guides et chartes d’utilisation pour aider les collaborateurs et les usagers, consommateurs, citoyens à s’exprimer de façon responsable sur les réseaux sociaux. Netpublic.fr liste ici quelques-unes de ces bonnes pratiques qui peuvent aider à créer à prendre en compte cette nouvelle dimension de la communication en contexte professionnel. Guide de bonnes pratiques des médias sociaux : guide officiel des médias sociaux du Groupe France Telecom – Orange En 2011, Orange a publié sur Internet son guide de bonnes pratiques des médias sociaux. Guide du bon sens numérique Charte de la page Facebook Boulanger Multimédia
La justice pénale des mineurs <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. L’exposé des motifs de cette loi historique en définit la philosophie : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La raison pour laquelle les mineurs délinquants sont soustraits aux juridictions pénales de droit commun est donc clairement énoncée : l’enfance délinquante nécessite d’être protégée en même temps que punie, et le particularisme de sa situation exige d’en confier le traitement à des magistrats spécialisés, tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement. L’instruction des affaires pénales impliquant un mineur Le jugement des mineurs délinquants Quelle réforme pour la justice pénale des mineurs ?
Mesures d'accompagnement des majeurs Mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) Principe La mesure d'accompagnement social personnalisé est une mesure administrative (c'est-à-dire non judiciaire) dont le but est de permettre au majeur concerné de gérer à nouveau ses prestations sociales de manière autonome. Personnes concernées Est concernée toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources. La mesure d'accompagnement social personnalisé peut également être ouverte à l'issue d'une mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) arrivée à échéance. Contrat d'accompagnement social personnalisé La mesure prend la forme d'un contrat d'accompagnement social personnalisé, susceptible d'être modifié, qui contient des engagements réciproques entre le département et la personne concernée. Ce contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale de la personne. Organisation et coût de la mesure Durée de la mesure Effets
Vers un alignement de la justice des mineurs sur celle des adultes La carrière du délinquant commence de plus en plus tôt. Et les drames qui ensanglantent l'actualité marquent de plus en plus l'opinion. Pour résoudre l'équation, une solution : "adapter la réponse judiciaire au profil de mineurs récidivistes ancrés dans la délinquance et que la menace d'une sanction par le tribunal pour enfants ne paraît plus dissuader", énonce le rapporteur du projet de loi sur la refonte de la justice des mineurs. "C'est un pas de plus sur le chemin de l'abaissement de la majorité pénale à 16 ans, souligne Jacques-Henri Robert, professeur émérite de droit pénal et ancien directeur de l'Institut de criminologie. Une "régression" pour certains Pour les juges des enfants, le projet porte un coup de canif sérieux à l'ordonnance de 1945, socle d'une justice sociale à fondement éducatif et pédagogique. Est-on pour autant satisfait du système existant ? La répression des mineurs récidivistes passe aussi et surtout par la prévention. Quid de la justice des mineurs en Europe ?