L'inspection du travail

Dernière mise à jour le 22 janvier 2013 Synthèse L’inspection du travail est assurée essentiellement par des inspecteurs et contrôleurs du travail en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public. Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l’inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d’actions (droit d’entrée dans l’entreprise, de constater les infractions…). Les agents de l’inspection du travail sont soumis à un certain nombre d’obligations (impartialité, confidentialité des plaintes, …) et de droits, en tête desquels la protection contre les obstacles à l’exercice de ses missions. A savoir L’adresse de l’inspection du travail compétente et le nom de l’inspecteur doivent être affichés dans l’entreprise. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les missions de l’inspecteur du travail ? L’inspecteur du travail (ou pour la plupart des missions, le contrôleur du travail) : Quels sont les moyens d’action ?

Conseil de prud’hommes Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ». Représentant les salariés et les employeurs, les conseillers prud'hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. Salaires, congés payés, primes, licenciements individuels... Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariésou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. Lorsqu’il est saisi d’une affaire, le conseil des prud’hommes tente obligatoirement de conci- lier les parties adverses. Le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels.

Licenciement pour faute simple, grave ou lourde? | Avocat-Prudhommes Le licenciement pour motif disciplinaire ou non disciplinaire est un licenciement personnel. Le licenciement personnel repose sur la personne du salarié. Il peut être disciplinaire lorsque le licenciement repose sur une faute du salarié ou non disciplinaire dans des cas comme l’inaptitude ou l’insuffisance professionnelle par exemple. Le motif du licenciement doit être: – établi c’est-à-dire reposant sur des faits qui doivent être prouvés – objectif et exact c’est-à-dire se fonder sur des griefs matériellement vérifiables – sérieux c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat En cas de licenciement pour motif disciplinaire, c’est à l’employeur doit de prouver la faute du salarié. Exemple : un employeur avait dissimulé une caméra dans la caisse d’une salariée. La faute peut être légère, simple, grave ou lourde. L’employeur apprécie la faute et sa sanction individuellement. La faute légère La faute simple La faute grave Charlotte Thomasse Juriste

MJD La Maison de Justice et du Droit apporte également le soutien et l’aide nécessaires aux victimes d’infractions, à qui un accueil spécifique est réservé, et assure une présence judiciaire de proximité. Elle est ouverte à toute personne qui cherche à s’informer sur ses droits et ses obligations, être orientée, conseillée ou assistée dans ses démarches juridiques ou administratives. La Maison de Justice et du Droit apporte également le soutien et l’aide nécessaires aux victimes d’infractions à qui un accueil spécifique est réservé, et assure une présence judiciaire de proximité. N’hésitez pas à prendre contact auprès des accueils et permanences spécialisées qui vous sont proposés ; ils sont gratuits et confidentiels. Accès au Droit Des informations juridiques et pratiques sont données sur des situations que vous pouvez rencontrer dans la vie quotidienne comme la famille, le travail, le logement, la consommation, le droit des étrangers… Aide aux victimes Deux types d’accompagnement :