Caprioli & Associés | Société d'avocats créer un forum : Informatique et droit Mon Juriste – Actualité juridique – Actualité du droit Actualite informatique, actualite des entreprises, information economique Administration électronique : Michel Sapin contre un identifiant unique mardi 26 février 2002 Lors de la remise officielle du rapport "Administration électronique et protection des données personnelles" commandé par le gouvernement, Michel Sapin a catégoriquement affirmé qu’il n’y aurait pas d’identifiant unique de l’usager. "Nous devons partir du principe que l’identité numérique n’est pas et ne peut pas être unique, pas plus que l’identité au sens traditionnel des relations "papier" avec l’administration. De la même façon que nous disposons aujourd’hui, entre autres, d’un numéro de sécurité sociale, d’un numéro fiscal (le SPI), d’une carte d’identité, d’un passeport, autant d’"identifiants" distincts les uns des autres, nous aurons demain plusieurs identifiants électroniques", a expliqué le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat.
Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 20 janvier 2009 mardi 20 janvier 2009 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 20 janvier 2009 Christiane L. et CharIes-Louis R. / Laurent L. et Anselme T. vie privée Statuant sur les pourvois formés par Christiane L. et CharIes-Louis R., contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7ème chambre, en date du 17 mars 2008, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés chacun à deux peines de deux mois d’emprisonnement avec sursis, pour atteinte à l’intimité de la vie privée et prise du nom d’un tiers, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-23 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-1, 226-6 et 226-31 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, .