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Droit.org.org Commission nationale pour la protection des données - Accueil EDRI | Digital Civil Rights in Europe Caprioli & Associés | Société d'avocats Conseil constitutionnel La Revue | Squire Sanders | Avocats LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET Chroniques de la propriété intellectuelle Définitions et méthodes - Catégories juridiques Mise à jour : 17 février 2016 La nomenclature des catégories juridiques retenue dans la gestion du répertoire SIRENE, répertoire officiel d'immatriculation des entreprises et des établissements, a été élaborée sous l'égide du comité interministériel SIRENE. C'est une nomenclature à vocation interadministrative, utilisée aussi dans la gestion du Registre du Commerce et des Sociétés. Elle sert de référence aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE) pour recueillir les déclarations des entreprises. Téléchargement Télécharger les trois niveaux de la nomenclature (Format xls, 53 Ko) Définitions Cette nomenclature comporte trois niveaux : Personnalité juridique Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique. Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès. Historique des principales évolutions Modifications à compter du 8 février 2016 Modifications à compter du 17 décembre 2012 Haut de page

droit des TIC (technologies de l'information et de la communication) et de la PI (propriété intellectuelle) Notre veille sur le droit des TIC... Des juristes vous parlent ici de l'actualité légale des technologies et de la propriété intellectuelle. Des liens utiles (emploi, formations sur le sujet, recherche d'avocats et événements phares) complètent notre veille.jeudi 31 octobre 2019 Pour 2019, la CNIL avertit, dans son 39ème rapport annuel 2018 : « En matière de contrôles et de politique répressive, l’année 2019 marque l’achèvement de la phase de transition entre l’ancienne législation et la nouvelle, que la CNIL avait annoncée début 2018. En s’abstenant jusqu’ici de sanctionner le (...) jeudi 31 octobre 2019 Pour l’instant, trois scénarios sont à envisager. Accords de coproduction.

Dictionnaire juridique