Analyzing the Italian Case Against Google
Tuesday, June 1, 2010 Analyzing the Italian Case Against Google In a recent decision of the Tribunal of Milan three Google executives were convicted for violating data protection, in connection with the on-line posting of a video showing a disabled person being bullied and insulted. This paper, after illustrating the facts of the case and the reasoning of the judge, discusses the main issue at stake, namely, the role and responsibilities of providers of platforms for user-created contents with regard to violations of data privacy. Download the paper from SSRN at the link.
Des banques trop curieuses ? - CNIL - Commission nationale de l'
Le 11 février dernier, faute de garanties suffisantes en matière de protection des données, le Parlement européen a repoussé l’accord provisoire entre l'Union européenne et les Etats-Unis, portant sur le transfert et le traitement de données bancaires pour lutter contre le terrorisme - dit Accord "Swift ". Dès le lendemain de ce rejet, les Etats membres ont unanimement reconnu l’urgence de mettre en place un nouvel "accord Swift " entre l’Union européenne et les Etats-Unis. De nouvelles négociations ont alors été engagées, aboutissant fin juin à la conclusion d’un nouvel accord. Soumis au vote du Parlement européen le 7 juillet, celui-ci a été largement approuvé et entrera en vigueur dès le 1er août 2010. Le manque de clarté sur certains points suscite encore des interrogations: Dans le même esprit, lors de sa séance de juillet, le groupe des CNIL européennes (G29), a réaffirmé qu’il restait très vigilant à l’égard de ce dossier pour les mêmes motifs.
Facebook: 1ère condamnation en qualité d'hébergeur - Droit Inter
26 avril 2010 1 26 /04 /avril /2010 17:20 Dans une ordonnance de référé prononcée le 13 avril 2010 (Hervé G. / Facebook) par le Tribunal de Grande Instance de Paris, Facebook a été condamnée, en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6.I.2 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN), pour ne pas avoir supprimé l’image d’un Evêque publiée par un internaute sur son site intitulée « courir nu dans une église en poursuivant l’évêque ». Dans cette affaire l’évêque de Soissons, Laon et Saint-Quentin se plaignait de la diffusion de son image sur la page Facebook intitulée « courir nu dans une église en poursuivant l’évêque, ainsi que la mise en ligne de divers commentaires à son sujet. Par une lettre recommandée avec avis de réception du 9 mars 2010, il avait notifié à Facebook le caractère manifestement illicite du contenu publié et en demandait la suppression sur le fondement de l’article 6.I.2 de la LCEN.
Jurisprudence et actualité du Droit de l'Internet
jeudi 6 mai 2010 Responsabilité - hébergeur - LCEN - contenus illicites - retrait - mentions obligatoires - identification - données - auteurs - Vu l’assignation en référé à heure indiquée délivrée le 29 mars 2010 à la “société Facebook France, représentant français de la société Facebook UK LTD”, à la requête d’Hervé G. qui nous demande, au visa des articles 6-I-2, 6-I-5, 6-I-8 et 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que des : 1) article 9 du code civil de dire que sa photographie illustrant la page Facebook intitulée “Courir nu dans une église en poursuivant l’évêque constitue un contenu manifestement illicite et une atteinte à son image, d’ordonner le retrait de la photographie, sous astreinte de 3000 € par jour de retard, passé un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision, d’ordonner la communication des données de nature à permettre l’identification du créateur de cette page disponible à l’adresse URL suivante : . . .
Détail d'une jurisprudence judiciaire
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 9 février 2010 N° de pourvoi: 08-45253 Non publié au bulletin Rejet M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 octobre 2008), que M. Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M.
Battle of the Opens : The Book of Trogool
I’m committed to a lot of different kinds of “open.” This means that I can and do engage in tremendous acts of hair-splitting and pilpul with regard to them. “Gratis” versus “libre” open access? Free-speech versus free-beer software code? Unfortunately, out there in the wild I find a tremendous amount of misunderstanding about various flavors of open, sometimes coming from otherwise perfectly respectable communications outlets. Make no mistake, getting these things wrong sometimes does serious harm. So here? What is the target of this movement? Onward. Open source What is being made open? What legal regimes are implicated? How does openness happen? One of the two major ideological variants in the open-source world is the “free software” movement, which holds that opening source code is insufficient without ensuring that those who build upon open source code also make their code open (except when they are using it only privately). Open standards What is being made open? Open access
Vie privée : le Sénat élargit les pouvoirs de la CNIL - LeMonde.
LE MONDE | • Mis à jour le | Par Franck Johannès Les sénateurs, contre toute attente, ont passé outre l'avis du gouvernement. La Haute Assemblée examinait, mardi 23 mars, une proposition de loi qui renforce sensiblement les pouvoirs de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Le secrétaire d'Etat à la justice, Jean-Marie Bockel, avec une exquise courtoisie, s'est employé à vider le texte de sa substance. Mais les sénateurs sont têtus, et avec force politesse, ont voté leur texte contre l'avis du gouvernement avec le sentiment délicieux de s'être offert une petite nuit du 4 août. C'est que la CNIL, bête noire du gouvernement, a ses entrées au sénat : Alex Türk, président depuis 2004 de cette autorité administrative indépendante, est aussi sénateur du Nord. Mais le rapporteur a repoussé un à un des amendements du gouvernement et une petite vingtaine de sénateurs a entièrement voté la proposition de la commission. "C'est non, non, non"
Yves Jégo cumule les gaffes sur le Net - BUG BROTHER - Blog LeMo
Lors de la présidentielle de 2007, Yves Jégo avait été "l'homme de la campagne de Sarkozy sur Internet", à la tête de l'équipe chargé de mener la campagne sur le Net, à l'origine de la mobilisation des blogueurs en faveur du futur président, et chargé d'"alimenter la toile d'argumentaires et de contre argumentaires pro UMP". Ces dernières semaines, Yves Jégo, tête de liste UMP en Seine-et-Marne pour les régionales 2010, s'est plutôt illustré par une série de gaffes sur le Net : rumeurs et propos déplacés sur Twitter, appel au lynchage numérique d'un opposant sur son blog, et blanchiment sauvage de l'article que lui consacre l'encyclopédie Wikipedia... Quand JégoYves blanchit Yves Jégo Depuis le 4 mars dernier, la fiche Wikipédia de Yves Jégo est "protégée" et ne peut être temporairement modifiée, pour cause de "vandalisme excessif"... Le 28 février 2010, un certain Yvesjego essayait en effet, quatre fois, de 17h22 à 21h51, de blanchir la fiche d'Yves Jégo sur Wikipedia.
