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Le Conseil d'État : Accueil

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Conseil Constitutionnel Sévérité accrue de la Cour de cassation dans l'appréciation du débauchage déloyal | Par Nathalie Malkes Koster Introduction Le départ d'un ou plusieurs salariés peut être à l'origine de situations conflictuelles lorsque ces derniers créent ou rejoignent une entreprise concurrente de celle de leur précédent employeur. Si le débauchage du personnel d'un concurrent n'est pas en lui-même fautif, il peut le devenir s'il s'accompagne d'actes qui présentent un caractère déloyal ou s'il entraîne une désorganisation de l'entreprise visée. Les manoeuvres déloyales de débauchage La jurisprudence considère comme déloyal le fait d'inciter un salarié en poste à la démission par l'offre d'une rémunération ou une situation anormalement favorable (Cass / Soc. 12 mars 1959, n°57-11897). Le débauchage devient également déloyal lorsqu'il s'accompagne d'actes de dénigrement portant atteinte à la réputation du précédent employeur (Cass / Com. 12 mai 2004, n°02-19199). La désorganisation de l'entreprise concurrente La jurisprudence se montre de plus en plus rigoureuse sur ce point. Nouvelle cassation !

Portail numérique de l'Histoire du droit Accueil INHESJ Easy droit : le portail du droit. Travailler pendant un arrêt maladie n’est pas nécessairement fautif Vendredi 18 Novembre 2011 14:00 LEGALNEWS La Cour de cassation rappelle que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Un salarié embauché en qualité de chauffeur a été licencié pour faute grave car il avait travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu’il se trouvait en arrêt de travail. La Cour de cassation censeure cette décision le 12 octobre 2011. Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…).

ArianeWeb Pour le Conseil d’Etat, ArianeWeb contient :- les « grands arrêts » depuis le premier à avoir été désigné comme tel (19 février 1875, Prince Napoléon) ;- les décisions figurant depuis 1968 au "Recueil des décisions du Conseil d'État" (dit "Recueil Lebon") et l’analyse de ces décisions ;- la quasi-intégralité des autres décisions rendues en formations collégiales, ainsi que les ordonnances de référé, depuis 1987 ; certaines de ces décisions comportent une indexation au plan de classement de la jurisprudence administrative- les conclusions des rapporteurs publics prononcées devant les formations de Section du contentieux et d’Assemblée du contentieux depuis octobre 2010.- Les décisions nouvelles sont ajoutées à la base dès le lendemain de leur "lecture" (ou prononcé). La base vous propose deux modes de consultation de son contenu : La "Recherche simple", (premier écran) vous permet de retrouver tous les documents contenant le ou les terme(s) et/ou numéro(s) que vous aurez saisi(s).

Instructions et circulaires récentes | Legifrance EFB Village de la Justice - 1er site spécialisé pour métiers du droit en accès libre depuis 1997 Rémunération en période de disponibilité Vendredi 18 Novembre 2011 17:24 LEGALNEWS L'agent ayant fait l'objet d'une décision le plaçant d'office en disponibilité à l'expiration de ses droits à congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position statutaire d'activité, qui permet à l'agent malade ayant épuisé ses droits à rémunération statutaire de bénéficier d'une indemnité égale au moins à la moitié de son traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles attachées à l'exercice des fonctions ou ayant le caractère d'un remboursement de frais. M. A., technicien de laboratoire dans un centre hospitalier, a été placé d'office en disponibilité par une décision du 16 septembre 2001, à l'expiration d'une période de congé de longue durée. M. Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…).

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