Réforme du droit d’auteur et financement de la création : il est temps de passer à l’offensive ! Le rejet d’ACTA par le Parlement européen, tout comme la mise en échec en début d’année de la loi SOPA aux Etats-Unis, obtenus grâce à une mobilisation citoyenne sans précédent, constituent à l’évidence deux grandes victoires. Mais leur portée reste limitée, car il s’agissait essentiellement de batailles défensives, menées par les défenseurs des libertés numériques et de la culture libre pour barrer la route à des projets liberticides. Néanmoins, ces succès créeent une opportunité politique pour passer de la défensive à l’offensive, en proposant une refonte globale du système du droit d’auteur et du financement de la création. Dans cette perspective, la Quadrature du Net vient de publier un document de première importance, préparé par Philippe Aigrain et intitulé « Eléments pour la réforme du droit d’auteur et des politiques culturelles liées« . Il est disponible ici sur le site de la Quadrature, là sur le blog de Philippe Aigrain et vous pouvez le télécharger en version pdf également.
Eléments pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées Après le rejet du traité ACTA par le parlement européen, une période s'ouvre dans laquelle il sera possible, si nous nous en donnons les moyens, d'installer un nouveau cadre réglementaire et politique pour l'ère numérique. Un grand nombre de citoyens et de députés européens adhèrent au projet de réformer le droit d'auteur et le copyright. Le but de cette réforme est que chacun d'entre nous puisse tirer tous les bénéfices de l'ère numérique qu'il s'agisse de s'engager dans des activités créatives ou d'expression publique, ou d'en partager les produits. Dans les mois et années qui viennent, les questions clés seront : quels sont les vrais défis de cette réforme ? Comment y faire face ? Ce texte, disponible en français, en anglais, et en espagnol fournit une réponse à la première question et un ensemble cohérent de propositions pour aborder la seconde. Ce texte est ouvert aux commentaires et à la discussion. Télécharger le texte (.pdf) Les objectifs Les composants d'une réforme 1. 2. 3. 4.
Eléments pour la réforme du droit d’auteur et des politiques culturelles liées Après le rejet du traité ACTA par le parlement européen, une période s’ouvre dans laquelle il sera possible, si nous nous en donnons les moyens, d’installer un nouveau cadre réglementaire et politique pour l’ère numérique. Un grand nombre de citoyens et de députés européens adhèrent au projet de réformer le droit d’auteur et le copyright. Le but de cette réforme est que chacun d’entre nous puisse tirer tous les bénéfices de l’ère numérique qu’il s’agisse de s’engager dans des activités créatives ou d’expression publique, ou d’en partager les produits. Ce texte, disponible en français et anglais, fournit une réponse à la première question et un ensemble cohérent de propositions pour aborder la seconde. Ce texte peut également être téléchargé en format PDF. Les objectifs Le numérique porte la promesse de capacités culturelles accrues pour chacun, d’une nouvelle ère où les activités créatives et expressives sont au cœur même de nos sociétés. Les composants d’une réforme 1. 2. 3. 4. 5. 6.
Où il est démontré qu’Hadopi peut s’en prendre aux personnes morales (et donc aux bibliothèques…) Hier soir, nous apprenions, un brin consternés, que la Hadopi avait averti des policiers, accusés d’avoir téléchargé des oeuvres protégées depuis leurs postes informatiques, à Mèze dans l’Héraut. Si l’on dépasse le côté cocasse de ce nouvel épisode de la saga Hadopi, l’affaire a son importance, car elle confirme certaines hypothèses que j’ai déjà formulées dans S.I.Lex (ici ou là) concernant l’impact possible de la riposte graduée sur les personnes morales, au-delà des simples particuliers. Ce qui s’est produit avec ce poste de police pourrait en effet tout à fait se reproduire avec d’autres types d’établissements, et en particulier avec des bibliothèques, aussi bien pour des faits commis par des agents que par des usagers, utilisant les postes informatiques mis à leur disposition pour aller sur Internet. Il est fondamental que les bibliothèques puissent s’ouvrir sur Intenet dans des conditions satisfaisantes. Like this: J'aime chargement… Sur le même thème
Free a-t-il commis des actes de publicité trompeuse en prétendant fournir un accès à internet sans restriction ? Une intense polémique est née le 3 janvier 2013 avec la décision du fournisseur d'accès Free de bloquer par défaut la publicité sur le réseau via une mise à jour de son boîtier de connexion, la Freebox Révolution. Vécue par certains internautes anti-pub comme une libération, la fonction, qui pouvait être désactivée par l'utilisateur de manière assez laborieuse a fini par être neutralisée par Free le 7 janvier 2013, a suscité entre-temps une véritable levée de boucliers par tous les exploitants de sites qui vivent de la publicité sur le réseau ainsi que par les défenseurs du principe de neutralité du réseau. Au-delà des motivations commerciales et stratégiques de la société créée par Xavier Niel, dont on connaît le contentieux ouvert avec Google, il est intéressant de se pencher sur la licéité du procédé. Free pouvait-elle décider unilatéralement de bloquer ce type de contenus publicitaires ?
La CNIL met en demeure Google de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi informatique et libertés Après de nouveaux échanges entre Google et un groupe de travail piloté par la CNIL, les autorités de protection des données d'Allemagne, d'Espagne, de France, d'Italie, des Pays-Bas et du Royaume Uni ont, chacune en ce qui la concerne, engagé des procédures répressives à l’encontre de Google. L’analyse opérée par la CNIL a confirmé les manquements de Google au regard de la loi « informatique et libertés », qui conduisent, concrètement, à ce que l’utilisateur ne soit pas en mesure de connaître l’utilisation qui peut être faite de ses données et de la maîtriser. C’est dans ces conditions que la présidente de la CNIL a décidé de mettre en demeure la société Google Inc., sous un délai de trois mois, de : L’objet de cette mise en demeure n’est pas de se substituer à Google pour fixer les mesures concrètes à mettre en place, mais de le conduire à se mettre en conformité avec les principes de la loi, sans entraver, ni son modèle économique, ni sa capacité d’innovation. Ainsi :
Les nouvelles règles de confidentialité de Google soulèvent des inquiétudes Par une lettre du 2 février, la CNIL a été invitée par l’ensemble des CNIL européennes à mener l’analyse des nouvelles règles de confidentialité annoncées par Google et applicables à partir du 1er mars 2012.La CNIL et les autorités européennes regrettent que Google n’ait pas accepté de retarder l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, qui soulèvent des inquiétudes légitimes sur la protection des données personnelles des citoyens européens. La CNIL et les autorités européennes accueillent favorablement l’initiative de Google de réduire et simplifier ses règles de confidentialité. Toutefois, cette évolution ne doit pas se faire au prix d’une information moins transparente et moins complète. La fusion des règles de confidentialité des services de Google rend impossible la compréhension des données personnelles collectées, des finalités, des destinataires et des droits d’accès pertinents pour chaque service. La CNIL a envoyé une lettre à Google pour lui faire part de ces inquiétudes.
Les Français ont de moins en moins confiance dans le numérique La confiance dans les services en ligne fléchit, l'inquiétude quant aux données personnelles se renforce et la vie numérique est jugée compliquée à gérer, selon l'Acsel. La confiance des Français dans les services en ligne s'érode. C'est la conclusion du troisième baromètre Caisse des Dépôts / Acsel, réalisé par l'Idate. Les usages ont beau se renforcer, la confiance fléchit dans l'administration (69% en 2013 contre 79% en 2011), dans l'e-commerce (53% en 2013 contre 56% en 2011), dans les réseaux sociaux (32% en 2013 contre 35% en 2011) et se stabilise dans la banque en ligne (76%). Les leviers de réassurance mis en place par ces acteurs sont jugés insuffisants par les internautes. Ceux-ci se montrent en outre extrêmement sensibles à l'utilisation de leurs données personnelles. 92% jugent ainsi qu'il faudrait imposer une limite à leur conservation.