Définition de la copropriété » Millième de copropriété Mise en Copropriété La loi du 10 juillet 1965 réglemente la mise en copropriété d’un bien immobilier bâti, cette loi a été modifiée à diverses reprises, principalement par la loi SRU du 13 décembre 2000. Ceci est une manœuvre compliquée et difficile qui exige de nombreux savoir-faire. Certaines divisions ne sont pas autorisées, particulièrement les divisions par habitations de bâtiments qui sont atteints d’une interdiction de loger, ou d’un stoppé de péril, ou sont déclarés insalubres. Si le bien immobilier a plus de quinze années, la mise en copropriété doit être annoncée par un diagnostic immobilier technique portant sur l’état visible de la solidité du terrain, ainsi que l’état des conduites et canalisations communautaires et des accessoires communs et de protection. Quelques diagnostics , comme le diagnostic immobilier amiante et le diagnostic immobilier plomb , doivent être réalisés obligatoirement avant toute division selon l’année de construction du bien immobilier .
Association humanitaire : tout sur l’association humanitaire Les associations humanitaires viennent en aide aux populations les plus démunies en France et dans le monde. Le projet de développement d'une association est un projet associatif. Il peut concerner différents types d'associations : Association humanitaire : activités ciblées Les associations humanitaires ont pour objet l'aide aux populations pauvres, sinistrées ou confrontées à des guerres ou des catastrophes. Elles tentent de répondre aux besoins vitaux des êtres humains : faim, santé, éducation, accès à l'eau, etc. Les associations humanitaires développent très souvent des actions au niveau international : soit par le biais d'une aide d'urgence, soit par l'aide au développement. Bon à savoir : Les associations humanitaires qui gèrent des structures de soins aux personnes en grande difficulté sont les seules habilitées à distribuer des médicaments à usage humain non utilisés. Ressources association humanitaire : dons et legs Association humanitaire : l'appel à la générosité publique
CRES Limousin LA CRES LIMOUSIN : Une structure dédiée à l’économie sociale et solidaire La CRES Limousin a été créée le 17 septembre 2001 Ses valeurs L’Homme au cœur de l’économie : Il en constitue la finalité. Répondre aux besoins des personnes, contribuer au développement local, durable et solidaire, sont des objectifs qui priment sur la recherche du profit financier. Libre Adhésion : Toute personne qui le souhaite peut participer, adhérer et prendre des responsabilités dans un mouvement ou une entreprise de l’économie sociale. Gouvernance démocratique : Les dirigeants sont élus, les instances de décision sont collectives selon le principe « une personne, une voix ». Excédents au service des projets : Ils sont réinvestis dans le développement des projets et ne servent pas à rémunérer le capital. Ses entreprises L’économie sociale regroupe les associations, les coopératives, les mutuelles et les fondations qui, via leur statut, respectent les valeurs de l’économie sociale. Son histoire Représenter l’ESS
Recruteurs de donateurs. La fin justifie t-elle les moyens ? Question d'éthique concernant les méthodes utilisées par les acteurs du monde caritatif pour collecter des dons. ONG Conseil est une société (SARL) créée en 2004 par deux anciens membres de Greenpeace qui vend notamment à des associations humanitaires "des campagnes de donation" Une campagne de donation ! Il s'agit d'une campagne faite au nom de l'association par ONG Conseil , qui a pour objet de recruter des donateurs pour l'association en question.. En fait la société embauche, forme et rémunère au nom de ses clients qui appartiennent au monde humanitaire et caritatif des « recruteurs de donateurs ». je vous invite à prendre connaissance de cette vidéo. selon rue 89 "17 organisations se sont laissé convaincre. : Ligue nationale contre le cancer, Aides, Croix-Rouge française, Médecins du monde, Handicap international, WWF, Action contre la faim, Les amis de la Terre, etc. Cette démarche a prouvé son efficacité. Ecoutez le:
Le diagnostic technique de l'immeuble à mettre en copropriété Pour diviser en lots un bâtiment de plus de quinze ans et le mettre en copropriété, un diagnostic doit toujours être préalablement établi : le diagnostic technique. L'établissement du diagnostic technique La loi impose l'établissement d'un diagnostic technique dès lors qu'un bien immobilier de plus de quinze ans est mis en copropriété (article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation). Il est réalisé par un diagnostiqueur, à la demande du propriétaire du bien, en amont de la création de la copropriété. Ce diagnostic est donc obligatoire dès lors que le propriétaire unique d'un bâtiment décide de diviser celui-ci en plusieurs lots et de les mettre en vente. Le contenu du diagnostic technique Le diagnostic technique dresse le constat de l'état apparent de la solidité du clos (murs, huisseries) et du couvert (toiture) et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que les équipements communs et de sécurité. La consultation du diagnostic technique
La vie et le fonctionnement de l'association Accueil Guide juridique et fiscal Liberté d'association, constitution et fonctionnement La vie et le fonctionnement de l'association La vie et le fonctionnement de l’association L’association et les droits d’auteur Références : Code de la propriété intellectuelle, art. L. 111 et suivants Que ce soit en tant qu’auteur ou utilisateur d’oeuvres originales, une (...) Les locaux de l’association Bien souvent, la première préoccupation d’une association est de trouver des locaux pour exercer son activité. La presse associative Références : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 Code des postes et (...)
Faire connaître son association sur les réseaux sociaux Les réseaux sociaux sont désormais les outils les plus utilisés pour communiquer et faire connaître son association étudiante et ses projets. On y touche sa communauté mais aussi les médias et le grand public. En effet, 58 % des Français·es utilisent les réseaux sociaux. Mais avant de vous précipiter sur tous ceux qui existent, veillez d’abord à définir tous les éléments dont vous aurez besoin : l’identité visuelle de votre association, une bonne stratégie de communication, des contenus intéressants pour votre cible etc. Une fois cela fait, vous pouvez suivre les quelques conseils qu’on vous donne ici pour une communication numérique réussie. Pour faire connaître son association sur les réseaux sociaux, il faut se poser deux questions : Sur quoi et comment communiquer ? Le truc en plus ? Pour faire réagir votre communauté sur internet, il faut tout d’abord s’assurer que le contenu que vous publiez correspond bien à votre public. Instagram : réseau social de l’image et de la notoriété.
Economie sociale et solidaire : conséquences de la loi pour les associations | Associations.gouv.fr Les financements associatifs sont diversifiés et sécurisés au plan juridique. De nouveaux outils sont mis en place pour encourager le développement des associations. Le soutien à l’engagement associatif bénévole et volontaire est réaffirmé. Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour créer un "choc de simplification" pour les associations Le parlement a adopté définitivement lundi 21 juillet 2014 la loi relative à l’ESS (l’économie sociale et solidaire) suite au projet de loi du gouvernement. Une initiative gouvernementale Ce projet de loi a pour objectif de soutenir un mode spécifique d’entreprendre et de souligner la contribution décisive de l’ESS aux solidarités bien ancrées dans la vie sociale de notre pays, ainsi qu’à la création de richesses en France. Le poids des associations dans l’ESS Les principales dispositions concernant les associations Le cadre juridique et financier : 1. 2. 3. 4. Les outils au service du développement des associations :
Les associations, solidaires entre elles - Mairie de Lewarde Le mardi 14 mars, Aline Delbassé, Présidente de l’association des parents d’élèves « Les Bouts de Choux », et Amandine Duquesnoy, Vice-Présidente, se sont rendues dans les locaux des Restos du Cœur afin de leur faire don de plusieurs jouets et peluches. Ceux-ci seront distribués aux enfants des bénéficiaires lors du Noël des Restos du Cœur. La Koukiri Comédie a également aidé les Restos du Cœur en leur fournissant pour 550€ de denrées alimentaires. La FNACA a également apporté son soutien aux Restos du Coeur en leur attribuant un chèque de 100€. Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire des « bouts de choux », les membres de l’association ont remis un chèque de 800 € à Madame Bielawski, Directrice de l’école maternelle. De son côté, la Koukiri Comédie a appuyé le Ping Pong Club Lewardois et l’association « les clowns de l’espoir », grâce à un don de 250€ chacun. La Fnaca et les Restos du Coeur La Koukiri Comédie et les Restos du Coeur Les Bouts de Choux et les Restos du Coeur
Instances dirigeantes d'une association - associations Convocation de l'assemblée L'assemblée des membres de l'association doit être convoquée dans les cas prévus par les statuts. Elle doit aussi être convoquée quand un 10me des membres (ou une autre proportion de membres fixée par les statuts) le demande par écrit et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. Les conditions de convocation de l'assemblée des membres, la forme de la convocation sont fixées par les statuts. Conditions de validité des votes de l'assemblée Les affaires de l'association qui ne relèvent pas de la compétence de la direction sont réglées par l'assemblée des membres. Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord. Pour une résolution comportant une modification des statuts, la majorité des ¾ des membres présents est exigée. Pour une modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est requis (l'accord des membres absents doit être donné par écrit). Démission des membres
Le cas particulier des dirigeants bénévoles et le régime fiscal des associations Le régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif (associations…) a fait l’objet d’une instruction fiscale récapitulative 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 accessible sur le site du : minefi.gouv.fr Le caractère désintéressé de la gestion est l’un des critères essentiels permettant à l’organisme d’éviter l’assujettissement à l’ensemble des impôts commerciaux. Il est avéré si les conditions suivantes sont remplies : - l’organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ; - l’organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelle que forme que ce soit ; - les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
Le regroupement d’associations L’union C’est le terme générique utilisé dans le décret d’application de la loi 1901 pour désigner un regroupement d’associations. L’union d’associations est une association, qui se déclare et fonctionne comme telle. La fédération C’est également une association loi 1901. Son objet est de regrouper des associations qui ont toutes un objet proche ou qui œuvrent dans le même sens. L’affiliation à une fédération s’avère souvent obligatoire pour pratiquer pleinement l’activité (sportive pour participer aux compétitions sportives officielles par exemple). Le collectif Il naît de la rencontre d’associations qui n’ont pas nécessairement un objet proche, mais qui ont en commun, ponctuellement ou non, des intérêts convergents, une lutte en commun, un objet précis à défendre. La coordination Proche du collectif par son existence la coordination peut simplement coordonner les actions des associations composantes sans organiser elle-même l’action.