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Actualités du droit Netlexfrance Lamyblog Rajf.org - Revue de l’actualité juridique française Au fil du droit... Legavox | Créez votre blog juridique Jurisdoctoria Actualité du droit des étrangers Un avis du Conseil d'État du 1er juillet 2020 apporte deux séries de précision importantes sur les modalités d'entretien avec les services de la préfecture en vue de la délivrance d'un titre de séjour (CE avis, 1er juill. 2020, n° 436288): 1/ Le Code des étrangers, notamment ses articles R. 311-12 et R. 311-12-1, ne fixe pas de délai déterminé dans lequel le préfet serait tenue de recevoir un étranger, à sa demande, dans le cadre du dépôt de sa demande de titre de séjour. Si le droit à l’examen d’une situation individuelle n’a pas été spécifiquement organisé par le Code des étrangers, le demandeur peut se prévaloir de plusieurs garanties. Ainsi, eu égard aux conséquences de la réponse de l’administration, notamment sur le droit à se maintenir en France et à y travailler, les services de la préfecture doivent recevoir l’intéressé après avoir fixé un rendez-vous. Si son dossier est complet, ils doivent par ailleurs procéder à l'enregistrement de la demande dans un « délai raisonnable ».
LE MONDE DU DROIT : Information & Services pour les professionnels du droit Le point sur le .fr Le Conseil constitutionnel a, ce matin, déclaré l’article 45 du code des postes et communications électronique contraire à la Constitution. Cet article prévoit la nomination par le ministre chargé des communications électroniques de l’organisme chargé des attributions et gestion des noms de domaine en .fr. Le requérant qui a saisi le Conseil constitutionnel estimait que cet article laissait "à l’autorité administrative et aux organismes désignés par elle une latitude excessive pour définir les principes d’attribution des noms de domaine et d’omettre ainsi de fixer un cadre minimal et des limites à leur action, en méconnaissance de l’étendue de sa propre compétence par le législateur". En d’autres termes, il était reproché au texte de loi, de confier à l’organisme désigné, l’Afnic en l’occurrence, trop de pouvoirs. Le Conseil constitutionnel a suivi l’argumentaire développé par le requérant. le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence Like this: J'aime chargement…
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