droit d'auteur et logiciel
Crédit D.R. Dans un avis consultatif rendu hier, la Cour de justice de l'Union européenne précise la portée du droit d'auteur. La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu hier un avis consultatif (décision préjudicielle) précisant la portée du droit d'auteur, tel que protégé par la Directive européenne sur la protection juridique des programmes d'ordinateur. Interfaces non protégées Alors que la société SAS accuse WPL d'avoir copié les manuels et les composants de son système SAS, la Cour européenne précise que la directive précitée ne protège que les «formes d'expression» et «la création intellectuelle propre à l'auteur d'un programme d'ordinateur». Prévenir d'éventuels monopoles La Cour ajoute par ailleurs qu'«admettre que la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur puisse être protégée par le droit d'auteur reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel». ICTjournal
Télécharger le droit d'auteur - Etherciel
(article en version longue) Comment appliquer le droit d'auteur à l'Internet, et plus généralement à la chose numérique ? Comment adapter les règles de la propriété intellectuelle à ce nouveau monde ? En étudiant la nature du terrain, en tâchant de décrypter les propriétés fondamentales du milieu, pour ensuite attribuer des droits et formuler des interdits adéquats. En résumé… Le droit d'auteur restructuré en profondeur : droit de reproduction & droit de représentation remplacés par droit d'émission & droit de réception. A côté des droits moraux, notre code de la propriété intellectuelle accorde à l’auteur d’une œuvre de l’esprit des droits patrimoniaux, à savoir, présentement, le droit de reproduction et le droit de représentation. Examinons maintenant la structuration des choses et des comportements dans les flux électroniques. Autrefois, il y avait bien une différence de nature entre une caméra Super 8 et un poste de télévision. Il en va de même pour leur diffusion. Etherciel.
Guide pratique du droit d'auteur ...
les droits des auteurs multimédia
Pourquoi ai-je besoin d'une autorisation pour utiliser des œuvres sur internet ? Quelles sont les démarches à effectuer auprès de SESAM pour pouvoir mettre en ligne une œuvre ? Si je modifie l'oeuvre, on m'a dit que je pourrais l'utiliser librement. Pourquoi ai-je besoin d'une autorisation pour utiliser des œuvres sur internet ? Toute œuvre créée appartient à son créateur. Il est donc nécessaire avant toute mise en ligne d'une œuvre de faire une demande d'autorisation auprès de SESAM, qui gère pour le multimédia, les répertoires de l'ADAGP (œuvres graphiques et plastique), de la SACEM (œuvres musicales), de la SACD(œuvres à caractère dramatique) et de la SCAM (œuvres à caractère documentaire). Quels sont les démarches à effectuer auprès de SESAM pour pouvoir mettre en ligne une œuvre ? Il convient une fois que vous avez pris connaissance des conditions préalables d'autorisation, de remplir en ligne votre demande d'autorisation. L'ADAGP fixe les conditions d'exploitation des œuvres.
Droit à l'image et droit de l'image
L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. Après avoir rapidement étudié les risques encourus par les personnes tant morales que physiques (I) qui ne respecteraient pas les droits liés à l’image, les composantes du droit à l’image (II) permettront de déboucher sur une étude plus approfondie du droit de l’image (III). I - 1. I - 2. I – 2.1.
Le droit à l’image des personnes physiques
Chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code Civil). Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée. Le Droit à l’image des personnes est un droit absolu : CA. Le droit à l’image est-il applicable à Internet ? Conséquences pour la personne souhaitant diffuser une image d’une personne physique 1°) Obtention de l’accord express de la personne : Contenu de l’accord : L’accord doit porter sur la prise l’image elle-même ainsi que sur sa publication si cette image doit être publiée. 2°) Peut-on publier des photos de mineurs ? Oui, mais il faut l’accord exprès des deux parents. 3°) Exceptions à l’obtention de l’accord de la personne Accord tacite : Parfois, l’accord tacite peut se déduire du comportement de la personne. Il en est ainsi, par exemple, d’une personne physique participant à une manifestation et dont la photographie est prise. 5°) Sanctions
