Fragments d'histoire Les moments fondateurs C'est en 1912 que sont posés et reconnus les grands principes de la justice des mineurs, parmi lesquels celui de bénéficier de juridictions et de procédures spécialisées. Mais ce ne sera qu'à partir de 1945 que la réelle structuration de ce pan particulier de la justice s'opérera. Ainsi, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, réforme la législation de 1912 et instaure une réponse pénale à la délinquance juvénile, accrue par « la guerre et les bouleversements d'ordre moral et matériel qu'elle a provoqués ». L'approche protectrice qui ne concerne au sens des textes que les mineurs délinquants pose progressivement difficulté. Une justice des mineurs qui évolue dans une société qui change profondément Cette construction autour de la compétence duale des magistrats de la jeunesse a connu de nombreuses évolutions. > Chronologies comparées de la justice des mineurs > Film pour le lancement de la refondation de l’ordonnance du 2 février 1945
Les procédures civile et pénale La procédure judiciaire au civil Lorsqu'un mineur est en situation de danger ou lorsqu'une aide est demandée pour pallier à une autorité parentale défaillante, le président du conseil général, sur la base du recueil d'informations préoccupantes signalées sur son département doit en aviser le procureur de la République. Chaque fois que cela possible le magistrat maintient le mineur dans son milieu habituel de vie, à partir duquel s'exerce la mesure. Si aucune mesure administrative (suivi social, action éducative à domicile...) ne peut être prise en raison de la gravité de la situation, un signalement au parquet est effectué. Il y a alors soit classement sans suite soit saisine du juge des enfants qui peut être amené à ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) confiée à un service et un placement dans un établissement spécifiquement habilité, si la situation le justifie. > Schéma de la chaîne civile > Les décisions judiciaires civiles La procédure au pénal
Justice des mineurs en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'« enfance délinquante » est une notion juridique, désignant l'ensemble des comportements répréhensibles d'une personne n'ayant pas atteint la majorité pénale. Cette notion a été consacrée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et fait l'objet de dispositifs policiers et judiciaires spécifiques (en particulier des juridictions spécialisées : le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs et la Cour d'assises des mineurs). L'usage du terme même d'« enfance délinquante » a pu être critiqué par les sciences sociales, certains auteurs soulignant la disparité des comportements et des trajectoires de vie qui sont ainsi incluses sous un même vocable. Histoire de la notion[modifier | modifier le code] Depuis l'Antiquité jusqu'à l'Ancien Régime, la notion de délinquance juvénile n'existe pas. Naissance de la notion de délinquance Juvénile[modifier | modifier le code] Le comte d’Argout La Petite Roquette
La justice pénale des mineurs <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. L’exposé des motifs de cette loi historique en définit la philosophie : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La raison pour laquelle les mineurs délinquants sont soustraits aux juridictions pénales de droit commun est donc clairement énoncée : l’enfance délinquante nécessite d’être protégée en même temps que punie, et le particularisme de sa situation exige d’en confier le traitement à des magistrats spécialisés, tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement. L’instruction des affaires pénales impliquant un mineur Le jugement des mineurs délinquants Quelle réforme pour la justice pénale des mineurs ?
Enfants délinquants : quelle peut être la réponse de la justice Atlantico : Quatre familles ont été expulsées de leur logement social d'une cité de Boulogne-Billancourt vendredi 11 janvier, au motif que leurs enfants sont des dealers et "empoisonnaient la vie de toute une résidence" selon l'AFP. En 2010, les enfants de ces familles avaient déjà été condamnés. L'office HLM, qui avait fait cette demande d'expulsion, a indiqué au quotidien Le Monde que ce genre de décision était "fréquente". Dans ce cas, les familles sont expulsées car elles n'empêchent pas leurs enfants de commettre des actes de délinquance. Quelles peuvent être les réponses de la justice face au manque d'autorité des parents ? Alexandre Giuglaris : Au terme de longues années de procédure, la responsabilité des titulaires du bail, celles des familles en question, a été retenue par la Cour d'Appel de Versailles, au nom du "trouble de jouissance". Juridiquement les parents sont-ils responsables des "fautes" de leurs enfants ?
La page de recherche Ministère Organisationde la Justice Publications Prison etréinsertion Europeet international Histoireet patrimoine Accueil > La page de recherche Liste des résultats Merci de saisir des mots clés dans le champ prévu à cet effet. Titre Titre seulement chronologie.pdf CDAD 83 - La Justice des mineurs Depuis 1945, une justice propre s’applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (le juge des enfants, le tribunal pour enfants, la cour d’assises des mineurs) et des services éducatifs. Elle fonctionne selon les règles de droit et de procédures différentes de celles des adultes, adaptés aux mineurs et à leur tranche d’âge. La Justice des mineurs concerne deux volets principaux: - Elle intervient pour protéger les mineurs en danger ( maltraitance, inceste, prostitution. Elle est assurée par deux types d’intervenants: L’aide sociale à l’enfance: C’est un service départemental administratif qui peut prendre des mesures de protection en faveur d’un jeune qui rencontre des difficultés (sociales, familiales, scolaires) ou qui risque d’être en danger. La Justice n’intervient que si la protection familiale est insuffisante et agit dans un souci de protection après constatation d’un état de danger. Les mesures éducatives: ? ? ?
Justice des mineurs : surveiller et punir Dire que la justice des mineurs est complexe est un euphémisme. Au point que l'on se demande parfois comment les principaux intéressés surnagent dans les méandres de la procédure. Selon l'âge, la nature du délit ou du crime, le passé judiciaire, la personnalité et l'environnement dans lequel baigne le mineur, celui-ci connaîtra un sort judiciaire différent. Voici quatre exemples tirés de cas réels, illustrant in concreto le cadre général des procédures et des peines. Marc, 12 ans, a cassé les carreaux du gymnase de son école avec un balai pour donner un ton plus drôle à son "jeu de cowboy". Mehdi, 15 ans, a agressé un adolescent pour lui dérober son téléphone portable. Frédéric, 16 ans et demi, a été interpellé en flagrant délit de détention d'un gramme de cannabis. Greg, 17 ans, est accusé d'une tentative de meurtre avec d'autres mineurs et majeurs. Cinq âges et cinq destins judiciaires différents. Vers la fixation d'un seuil de responsabilité pénale Pas de prison avant 13 ans