Mission d'intérêt général
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Une mission d'intérêt général (MIG) peut être accomplie par une entreprise privée ou par une association, ce qui lui donne droit à une aide de l'état, dans un cadre juridique fixant des critères précis pour évaluer la réalité de cette mission et son bon accomplissement, au même titre que par certaines entreprises publiques. La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, via l'Arrêt Altmark, a précisé dans le détail la valeur juridique des missions d'intérêt général, désormais reconnues sous l'acronyme MIG. Le 24 juillet 2003, le célèbre Arrêt Altmark a autorisé le financement partiel, sur fonds public, d'associations ou d'entreprises privées, Altmark étant une société privée de transport, à condition de respecter quatre critères, dont l'accomplissement d'une mission d'intérêt général.
2004 : réforme de l'assurance maladie sur les financements
Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Christian Jacob Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, Xavier Bertrand (1) Loi n° 2004-810. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1675 ; Rapport de M.
Code de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale Partie législative Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 1 : Généralités Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale. ( Articles L111-1 à L111-2-1 ) Chapitre 1er bis : Lois de financement de la sécurité sociale ( Articles LO111-3 à L111-10 ) Chapitre 1 ter : Objectifs de dépenses et de recettes ( Article L111-11 ) Chapitre 4 : Commissions et conseils Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale. ( Article L114-1 ) Section 4 : Conseil d'orientation des retraites. ( Article L114-2 ) Section 5 : Commission de compensation. ( Article L114-3 ) Section 6 : Commission de garantie des retraites. ( Article L114-4 ) Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie ( Article L114-4-1 ) Chapitre 4 bis : Organisation comptable ( Articles L114-5 à L114-7 ) Chapitre 5 : Dispositions diverses. ( Articles L115-1 à L115-8 ) Chapitre 1 : Conseils et conseils d'administration Néant
Public/Privé: tarifs opaques
Marseille (13). Hôpital Nord. Service des urgences © La Documentation française Photo : Samuel Bollendorff/L’Oeil Public En mai dernier, le ministre de la santé proposait de tenir une conférence à la mi-juillet pour évoquer les difficultés financières des hôpitaux. Ce futur rendez-vous est l’occasion de revenir sur le financement des dépenses hospitalières : situation budgétaire dégradée, hausse des dépenses hospitalières, écarts tarifaires entre le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. et le secteur privé. Une situation budgétaire critique La situation budgétaire des hôpitaux publics pour 2006 est critique. Le ministre de la santé a proposé une conférence à la mi-juillet, réunissant les différents représentants des hôpitaux publics et privés et évoqué une révision des tarifs hospitaliers si nécessaire.
Examen des liens entre les modes de financement et la planification et les (...)
Cette étude, réalisée par Pricewaterhousecoopers pour le Comité d’évaluation de la tarification à l’activité (T2A), examine les liens entre planification sanitaire et tarification à l’activité. La première partie de l’étude, à dominante théorique, met en évidence les axes de convergence et de divergence entre ces deux logiques, à la fois dans les objectifs, dans les processus de mise en œuvre et dans le rôle des différents acteurs impliqués. Cette première partie théorique est complétée par deux monographies régionales (Languedoc-Roussillon et Franche-Comté) qui permettent d’illustrer ou de nuancer, à partir du vécu des acteurs de terrain, les différents points de convergence ou de divergence entre tarification et planification. Enfin, une analyse des expériences étrangères sur trois pays (Allemagne, Angleterre et Italie) suggère des pistes de réflexion sur l’articulation entre tarification et planification.
T2A : Tarification à l'activité
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La Tarification à l'activité (T2A) est un mode de financement des établissements de santé français issu de la réforme hospitalière du plan Hôpital 2007, qui vise à médicaliser le financement tout en équilibrant l'allocation des ressources financières et en responsabilisant les acteurs de santé. La Tarification à l'activité constitue un mode de financement qui vise à la mise en place d'un cadre unique de facturation et de paiement des activités hospitalières des établissements de santé publics et privés, quels que soient leur statut et leur spécialité, dans lequel l'allocation des ressources est fondée à la fois sur la nature et le volume de leurs activités. La logique de moyens qui prévalait jusque-là cède la place à une logique de résultats conforme à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Un financement repensé en cohérence avec la LOLF[modifier | modifier le code]
Très bon résumé - Mediapart - Financement hôp
Quinze médecins s'élèvent contre le déficit programmé des budgets des hôpitaux pour 2011. Fin janvier, le ministère de la Santé, via la Direction de l'organisation des soins (DGOS), a provoqué un tollé en proposant de limiter l'activité des hôpitaux. L'objectif était de baisser les dépenses de santé encore et toujours. Depuis 2005, le budget hospitalier dépend principalement du nombre et du type de malades hospitalisés. En 2010, l'activité des hôpitaux publics a crû de près de 3 %. Pour compléter le financement des hôpitaux, chaque année, le Parlement vote une enveloppe dite «MIG» censée financer les missions d'intérêt général (urgences, prévention, dépistage, enseignement, formation continue, prise en charge de la toxicomanie, etc.). Avec la baisse des tarifs T2A et la réduction de l'enveloppe MIG, le déficit est programmé. Pour les hôpitaux, deux options sont déclinées en parallèle. La première: faire payer les patients. Signataires :
