Condamnation Historique de Google par la CNIL

Du jamais vu en France dans les relations entre l'autorité de protection des libertés et de la vie privée sur Internet, la CNIL, et le géant de l'Internet Google! Le 17 mars 2011, la CNIL a prononcé la sanction la plus élevée de son histoire en condamnant Google à une amende de 100 000 €. En mai 2007, Google a lancé son nouveau service, Google Street View. Ce service, complément de Google Map et Earth, offre la possibilité de naviguer virtuellement dans les rues de villes et de villages. Google a ainsi fait circuler partout dans le monde des voitures appelées “Google cars“ prenant des photographies des rues, par la suite mises bout à bout et compilées par l'entreprise américaine. Dans le cadre de sa mission de protection des libertés individuelles et de la vie privée, la CNIL s'est penchée sur ce nouveau moyen de collecte d'informations. Pour bien comprendre, il faut savoir qu'il existe plusieurs moyens de mettre en oeuvre une géolocalisation. ▪ des messages personnels, ▪ des mots de passe,

Le non-respect de la charte informatique est sanctionné par le licenciement | Analyse de jurisprudence du 20/09 La violation de la charte informatique interdisant l'usage des codes personnels par un autre salarié constitue un motif de licenciement pour faute grave. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/07/2011, le salarié, qui en méconnaissance de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise, a permis à un autre salarié qui n'y était pas habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, commet une faute d'une telle gravité, et en dehors de tout reproche antérieur, justifiant son licenciement immédiat. Cette violation délibérée des règles de sécurité applicables dans l'entreprise et connues de tous rendait impossible son maintien dans l'entreprise. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 480 Mots. Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; M.

Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information