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Arrêt Nikon : courrier électronique et vie privée du salarié

Arrêt Nikon : courrier électronique et vie privée du salarié
Cour de CassationChambre socialeAudience publique du 2 octobre 2001Cassation N° de pourvoi : 99-42942Publié au bulletin Président : M. Attendu que la société Nikon France a engagé M. Sur le moyen unique du pourvoi de la société Nikon France : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Nikon France à payer l'indemnité prévue par la clause de non-concurrence conventionnelle, la cour d'appel a énoncé que l'interdiction de divulguer des informations confidentielles revenait à interdire au salarié de s'engager en sa qualité d'ingénieur-géomètre chez un concurrent et que l'accord de confidentialité devait donc produire les effets de cette clause de non-concurrence ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a donné à l'accord de confidentialité, dont les termes étaient clairs et précis, une portée qu'il n'avait pas, a dénaturé cet accord et ainsi violé le texte susvisé ; Sur le pourvoi incident de M. Attendu que pour décider que le licenciement de M.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juin 2008, 06-19.229, Publié au bulletin Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 10 juin 2008 N° de pourvoi: 06-19229 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président M. Texte intégral Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 juin 2006), que la société Mediasystem, entreprise de conseil en publicité venant aux droits de la société Parannonces, qui employait Mme X... en qualité de responsable d'agence avant la démission de celle-ci le 14 octobre 2005 pour rejoindre une société concurrente, la société SIMEP, a obtenu du président du tribunal de commerce une ordonnance de référé autorisant un huissier de justice à accéder aux fichiers non expressément référencés comme personnels par la salariée contenues dans l'ordinateur mis à sa disposition par la société Mediasystem ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la société Mediasystem, alors, selon le moyen : D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; REJETTE le pourvoi ; Analyse

Un administrateur condamné pour abus de privilèges AVRIL 2014 Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur. Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. La Cour de Paris confirme ce jugement. La Cour vient rappeler cette évidence, en faisant coïncider (une fois n’est pas coutume) le bon sens, la morale … et le droit.

Cadre juridique des administrateurs réseaux Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.

Le secret professionnel de l'Administrateur Système Le secret professionnel de l'Administrateur Système I - Evolution de la mission de l'Administrateur Système La situation de l'Administrateur de Système informatique (A.S.)1 a considérablement évolué depuis qu'il a été admis le 19 mai 2004 par la Cour de Cassation qu'il puisse prendre connaissance de contenus, y compris courriers, stockés sur le réseau dont il a la charge2. Ne lui incombait auparavant qu'une tâche de surveillance technique du bon fonctionnement et de l'amélioration de ce réseau. Cependant, cette dernière jurisprudence restaure un équilibre entre le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail, instauré en 2001 par la jurisprudence "Nikon"3, et la notion de détournement d'usage des équipements mis à sa disposition. Or il s'avère que l'A.S. est concrètement le mieux placé pour avoir connaissance de dysfonctionnements dont un réseau peut devenir non seulement la cible mais aussi l'outil. Toutefois, l' A.S. n'est ni policier, ni juriste. IV - Une charte collective

L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur. La Haute Cour vient préciser ici une distinction à opérer entre les pouvoirs de l’employeur dans ce domaine et ceux de l’administrateur réseau. S’appuyant sur l’article L.2313-2 du Code du travail qui dispose que : Ce second point est important.

Administrateur système et réseau - certification MCSA / MCTS Télécharger le programme de formation MCSA L’administrateur systèmes et réseaux est l’informaticien chargé de la bonne gestion des systèmes d’information de l’entreprise dans laquelle il travaille. En fonction de son expérience, de son niveau de connaissances et de ses compétences, mais aussi de la taille, de l’organisation et de l’évolution de l’entreprise dans laquelle il intervient, l’administrateur systèmes et réseaux peut se voir confier les tâches suivantes : Assurer la sécurité, la maintenance et l’évolution du réseau informatique Participer à l’élaboration du budget d’investissement et de fonctionnement Etre en permanence en veille technologique Assurer la mise en exploitation des systèmes d’information et leurs applications Développer et mettre en œuvre des procédures d’automatisations Maintenir de bonnes conditions générales nécessaire à la production Garantir une qualité de service et la rédaction des procédures techniques Assurer aux utilisateurs un support technique…

Les solutions aux 10 principaux problèmes de réseau La journée d’un administrateur système est rythmée par les questions qu’il se pose ainsi que celles qui lui sont posées par ses responsables, collègues et clients. Voici les solutions aux problèmes de réseau les plus fréquemment rencontrés. La journée d’un administrateur système est rythmée par les questions qu’il se pose ainsi que celles qui lui sont posées par ses responsables, collègues et clients. Voici les solutions aux problèmes de réseau les plus fréquemment rencontrés. 1.Comment garantir le bon fonctionnement du système informatique ? 2. Différentes causes peuvent être à l’origine de pannes Internet : défaillance du matériel, mise à jour logicielle provoquant un temps mort du système d’exploitation, intervalles dans la surveillance des données… Il est opportun de se doter d’un clustering par basculement avec un nœud principal et un ou plusieurs nœuds de basculement. 3. En cas d’erreur du serveur, l’une des méthodes de récupération les plus courantes, consiste à le redémarrer. 4.

Cadre juridique des administrateurs réseaux | BTS SIO Posted on: 26 octobre 2014 / L’administrateur réseaux et système est chargé de mettre en place une infrastructure (on peut aussi parler de système d’information), la maintenir et en assurer la sécurité. C’est-à-dire qu’il doit baisser au maximum les risques d’intrusions, empêcher qu’un virus ne s’installe et se déploie sur le réseau, retenir les fuites concernant le savoir-faire de l’entreprise et assurer une utilisation normale des outils mis à disposition des salariés par l’entreprise. Afin d’assurer correctement sa mission, l’administrateur réseau doit donc surveiller l’usage que font les salariés de la messagerie et de l’accès à internet que leur fourni l’entreprise. Et concrètement, comment cela fonctionne ? Dans le rapport de la CNIL du 5 février, il est clairement dit que : De même, la jurisprudence a précisé (arrêt dit “ESPCI” de la Cour d’Appel de Paris, 17 décembre 2001) qu’ “ne nécessitent ni dérivation ou branchement et sont effectuées sans artifice ni stratagème”.

10 conseils pour la sécurité de votre système d’information 1. Adopter une politique de mot de passe rigoureuse L’accès à un poste de travail informatique ou à un fichier par identifiant et mot de passe est la première des protections. Le mot de passe doit être individuel, difficile à deviner et rester secret. Il ne doit donc être écrit sur aucun support. 2. L’accès aux postes de travail et aux applications doit s’effectuer à l’aide de comptes utilisateurs nominatifs, et non « génériques » (compta1, compta2…), afin de pouvoir éventuellement être capables de tracer les actions faites sur un fichier et, ainsi, de responsabiliser l’ensemble des intervenants. 3. Les postes des agents doivent être paramétrés afin qu’ils se verrouillent automatiquement au-delà d’une période d’inactivité (10 minutes maximum) ; les utilisateurs doivent également être incités à verrouiller systématiquement leur poste dès qu’ils s’absentent de leur bureau. 4. 5. 6. Un système d’information doit être sécurisé vis-à-vis des attaques extérieures. 7. 8. 9. 10.

Administrateur réseaux Présentation L’administrateur systèmes et réseaux a pour mission d’offrir un réseau informatique de qualité à l’entreprise. Pour conduire des projets informatiques, administrer le réseau et apporter un support aux utilisateurs, il doit : Établir les exigences de performance du réseau ; Définir les projets d’extension, de modification du réseau ; Configurer et mettre à jour le matériel à intégrer au réseau ; Développer des tableaux de bord de performances du réseau ; Mettre en place et contrôler les procédures de sécurité (droits d’accès, mots de passe etc.) ; Apporter son aide aux utilisateurs sur un problème lié au réseau ; Prévenir les anomalies et les pannes de fonctionnement du réseau ; Faire de la veille technologique. Missions L'administrateur réseaux est l'homme-orchestre du système informatique d’une entreprise. En amont, il analyse les besoins des futurs utilisateurs en matière de qualité, de rapidité, de facilité d’accès et de sécurité.

Réseau SDN : mode d’emploi et pièges à éviter Gérer des machines réseau à une échelle industrielle relève du cauchemar. Ce sont des pièces importantes, spécialisées et onéreuses qui représentent un casse-tête pour les entreprises. Parmi les nouveaux termes à la mode dans l'univers technologique, il y a celui du réseau défini par logiciels (SDN), présenté comme un moyen innovant de simplifier la mise en réseau. De quoi s'agit-il au juste et facilitera-t-il réellement les choses ? La vie d'un administrateur réseau est un cycle sans fin de réflexion, de travail fastidieux, de configurations, de mises à niveau et de remplacements. Pour les entreprises et les opérateurs, c'est une activité coûteuse. La mise en réseau n'a pas connu l'équivalent de la révolution des PC pour banaliser le matériel, offrir un choix entre plusieurs systèmes d'exploitation et créer un marché d'applications concurrentes. Comment le réseau SDN va-t-il faire une différence sur l'état du marché des réseaux ? Réflexion Travail fastidieux Configuration Voilà l'idée.

Fiche métier Formation : Bac+2 à Bac+5 Profil technique par excellence, l’administrateur systèmes et réseaux est titulaire a minima d’un Bac+2, un BTS informatique ou un DUT réseaux et télécommunications, des cursus généralistes qui leur permettent d’acquérir des bases essentielles. Toutefois, avec la complexification des systèmes d’information, et dans l’optique d’une évolution de carrière, ces informaticiens concluent souvent leur formation initiale par l’obtention d’un diplôme de niveau Bac+4 ou Bac+5. Missions principales Un administrateur systèmes & réseaux pourra se voir confier la responsabilité d’un périmètre plus ou moins étendu. Dans une petite ou moyenne structure, ce spécialiste des réseaux devra souvent faire preuve de beaucoup de polyvalence, en remplissant par exemple des missions gérées dans de plus grandes entreprises par le support utilisateurs. Compétences techniques Qualités humaines et savoir-être Evolutions professionnelles Rémunération Témoignage d'un administrateur systèmes & réseaux

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