La Haute Autorité : Présentation et missions

L’Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est une autorité publique indépendante dont la création résulte d’un long processus de réflexion sur la création dans l’univers numérique. Ses missions sont définies par la loi Création et Internet du 12 juin 2009 dite "loi Hadopi". Des Accords de l’Élysée à la loi Création et Internet Les Accords de l’Élysée du 23 novembre 2007 ouvrent la voie à la loi Création et Internet, dite " loi Hadopi ". La loi DADVSI transpose en droit français la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Composition de l'Hadopi L’Hadopi est constituée de deux organes : le Collège, organe dirigeant de la Haute Autorité, composé de neuf membres ;la Commission de protection des droits, organe autonome réunissant trois magistrats, et dédiée au mécanisme de réponse graduée. Missions de l'Hadopi L’Hadopi a pour missions :

Textes réglementaires Les décrets encadrant l'activité de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l’application de l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle Le décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 fixe le modèle de déclaration d’intérêts que les membres du Collège et de la Commission de protection des droits ainsi que le secrétaire général de la Haute Autorité déposent à l’occasion de leur désignation. Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la Commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Le décret du 23 décembre 2009 porte sur la nomination des membres du Collège et de la Commission de protection des droits de l'Hadopi. Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

Usurpation d'Identite.pdf

Origine Perle :
(consulté le 08/04/2015)

Il s’agit du site institutionnel officiel de l’organisation gouvernementale dite « Hadopi » plus précisément la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. On y retrouve notamment une présentation exhaustive de l’institution ainsi que de nombreux supports relatifs aux missions qui relèvent de sa compétence. by jean_groupe3_droit Apr 10