Données PMI - DREES L’enquête sur les services de PMI Dans le cadre de l’enquête sur l’aide sociale auprès des conseils généraux, la DREES recueille chaque année des données sur les personnels et activités des services de PMI, les établissements et services d’accueil de la petite enfance (accueil collectif, familial, assistantes maternelles), ainsi que sur la formation, le contrôle et l’accompagnement des assistantes maternelles. Définitions Les modes d’accueil collectif et familial des jeunes enfants (pdf - 43.3 ko - 27/11/2012 - [MAJ:27/11/2012]) Source : Françoise Borderies, 2012, « L’offre d’accueil des enfants de moins de trois ans en 2010 », Etudes et résultats, n°803, Drees, juin. Données statistiques départementales Le questionnaire PMI est envoyé tous les ans aux conseils généraux. Les personnels et les activités des services de PMI (diffusion des données tous les deux ans) L’offre d’accueil collectif des jeunes enfants (structures et nombre de places) Publications Publications de la DREES
Établissement recevant du public en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail. Réglementation applicable[modifier | modifier le code] L'incendie des Nouvelles Galeries de Marseille donna naissance à la réglementation visant à la sécurité incendie des ERP, notamment un premier texte du 12 novembre 1938, puis celui du 7 février 1941, de portée nationale. Les règles essentielles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des établissements recevant le public sont actuellement fixées par Le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R123-1 et suivants. Classement des ERP[modifier | modifier le code] Type[modifier | modifier le code] Exemples :
L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) Typologie et raisons des obligations en matière d'accessibilité Parce qu'il accueille du public entre ses murs, le gestionnaire d'un ERP est tenu de répondre à certaines obligations, notamment au regard de la sécurité incendie et de l'accessibilité. Responsable de toutes les personnes à l'intérieur de son local, il doit être en mesure d'assurer l'évacuation de ses clients et ses salariés en toute sécurité, en cas d'incendie notamment. Tout comme il doit permettre à tous les clients ou usagers qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de ses prestations, en rendant son local accessible. Les familles de handicap Tout ERP, pour être accessible, doit s'adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation : le handicap moteur ;les deux familles de handicaps sensoriels, auditif et visuel ;les handicaps mentaux, cognitif et psychique. Les différences entre le neuf et l'existant
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation - Service-public.fr Autorisation de travaux et permis de construire Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), avant son ouverture ou en cours d'exploitation, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire. Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces (plan, schéma, réaction au feu des matériaux, notice de sécurité, notice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées, avec les emplacements spécifiques, par exemple). Le dossier est examiné par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire (dans un délai de 2 mois maximum). En cas d'avis défavorable de la commission, les travaux ne peuvent pas être autorisés. Ensuite, le maire délivre ou non le permis de construire ou l'autorisation de travaux. Par exemple, les magasins doivent être contrôlés : Autorisation d'ouverture Elle doit comprendre notamment : Manifestation exceptionnelle
Inscription de l’aide alimentaire dans le code de l’action sociale - Association B.A.balex L’article R115-1 du code de l’action sociale figure au chapitre "Lutte contre la pauvreté et l’exclusion". Le décret du 16 juin 2011 lui a ajouté l’aide alimentaire. Elle figure désormais auprès du revenu de solidarité active (RSA), et des actions menées par les centres d’hébergements et de réinsertion sociale comme une des réponses à l’urgence sociale et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche avait déjà défini et encadré l’aide alimentaire à l’article L230-6 du code rural et de la pêche maritime. C’est maintenant chose faite pour le code de l’action sociale.
Au coeur de la nouvelle PMI des Tarterêts Dans ce lieu de prévention, une équipe pluri professionnelle accueille et conseille les parents et futurs parents. Elle assure le suivi de leurs enfants de moins de six ans. À la PMI Jean Jaurès de Corbeil-Essonnes, aucun jour ne ressemble à l’autre ! Le mardi matin, Florence Séjourné, sage-femme, organise une permanence. Le jeudi après-midi, place à la consultation pédiatrique. Un papa vient avec son fils pour le vaccin RRO (rougeole, rubéole, oreillons) : "Il n’a même pas eu mal !" La psychologue anime également chaque semaine un groupe psycho-éducatif pour accompagner les parents dont les petits présentent des difficultés comportementales. La nouvelle PMI de Corbeil-Essonnes sera inaugurée le vendredi 8 février à 10h en présence de M.
cadastre.gouv.fr mercredi 2 octobre 2024 Bienvenue sur le service de consultation du plan cadastral. Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 598030 feuilles de plan aux formats image ou vecteur. Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan. 597196 plans vecteurs 834 plans images résultats par page Préférer une recherche par références cadastrales Le dernier service WMS proposé par cadastre.gouv.fr permet dans l’image affichée d’interroger les parcelles et les bâtiments pour en connaître les différentes caractéristiques. 0 article ©2022 Direction Générale des Finances Publiques | Accessibilité : non conforme
Accessibilité bâtiment - Accueil Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (France) — Wikipédia Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la structure actuelle date du décret du 8 mars 1995, est l'organisme compétent, à l'échelon départemental, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police dans certains domaines où la sécurité des usagers des espaces publics pourrait être mise en jeu. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a eu un impact sur les missions de cette commission. Cette commission est définie par le décret no 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Dans chaque département, la commission est instituée par arrêté préfectoral. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police administrative dans les domaines suivants :
Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant Les températures des produits et denrées alimentaires non préemballés doivent être conformes en tous points du produit aux températures définies dans le tableau ci-après : Annexe II 1. Le refroidissement rapide des préparations culinaires est opéré de telle manière que leur température à cœur ne demeure pas à des valeurs comprises entre + 63 °C et + 10 °C pendant plus de deux heures, sauf si une analyse des dangers validée a prouvé qu'un refroidissement moins rapide est suffisant pour garantir la sécurité des produits et denrées alimentaires. 2. Ces préparations culinaires sont retirées de cette enceinte au plus près de la consommation, dans un délai maximum de deux heures, sous réserve que le produit soit maintenu à une température inférieure ou égale à + 10 °C, sauf si une analyse des dangers validée a montré qu'un autre couple temps/température offre le même niveau de garantie pour la santé humaine. 3. 4. 5. 6. 7. Annexe III 1. 2.
"La santé pour tous" grâce au bus PMI Premiers tours de roues, ce mercredi, pour le bus de la protection maternelle et infantile (PMI). Imaginé et financé (à hauteur de 150 000 ) par le conseil général, le véhicule doit permettre aux parents ne pouvant se rendre dans un centre médical spécialisé (CMS), de bénéficier de consultations en pédiatrie préventive pour leurs nourrissons et enfants de moins de 6 mois. Au total, douze communes seront visitées chaque mois, durant deux à trois heures. "Lidée est de rapprocher le service public de tous les Audois." Cette dernière, qui assure que le bus na "pas vocation à faire le Samu", rappelle que lobjectif est de faire de la prévention, et en aucun cas de se substituer au médecin traitant. À lintérieur du bus, chaque famille sera ainsi prise en charge par une puéricultrice et un médecin, mais aucune ordonnance ne sera délivrée.
portail de la fonction publique ADAP- AD'Ap - Agenda d'Accessibilité Programmée, ADAP, Obtention d'un délai dans la mise en accessibilité des ses bâtiments - AD'AP L'Ad'AP - Un triple objectif Obtenir un délai supplémentaire dans la mise en accessibilité de vos bâtiments. L’Ad’AP est formalisé au travers d’un dossier donnant droit à un délai supplémentaire de 3 à 9 ans par période 3 ans. Sa réalisation incombe au maître d’ouvrage et/ou à l’exploitant des ERP existants.Hiérarchiser la mise en accessibilité de votre patrimoine,Engager les travaux de manière pragmatique, avec pour principe fondamental l’efficience de l’€ dépensé. L’Ad’AP devra être déposé dans les 12 mois suivant l’ordonnance du 26 septembre 2014, soit le 26 septembre 2015. Au-delà de cette date, le maître d’ouvrage et/ou l’exploitant s’expose à des sanctions financières accompagnées d’une réduction de délai octroyé. En clair, l’Ad’AP est un document de PROGRAMMATION et de FINANCEMENT des travaux de mise en accessibilité établie par le gestionnaire ou le propriétaire d’ERP public(s) ou privé(s). L'Ad'AP - Obligations au 31/12/2014 L'Ad'AP - Procédure & Délais L'Ad'AP - Modalités pratiques