NEUTRALITE D'INTERNET L'ARCEP remet son rapport sur la neutralité de l'internet au Parlement et au Gouvernement Paris, le 20 septembre 2012 Le Parlement, par la loi du 22 mars 2011, a demandé à l'ARCEP de faire le point sur la neutralité de l'internet. L'ARCEP remet aujourd'hui, au Parlement et au Gouvernement, son rapport sur cette question. L'Autorité y procède à une analyse des enjeux techniques et économiques, décrit les compétences dont elle dispose et précise les travaux qu'elle met en œuvre pour veiller au respect de la neutralité de l'internet. Internet est un bien collectif auquel les citoyens, les acteurs économiques et les acteurs publics sont très attachés. Dès septembre 2010, l'Autorité a publié dix propositions visant à définir un équilibre pérenne, neutre et de qualité pour le fonctionnement de l'internet, assorti d'outils destinés à veiller au respect de cet équilibre et à le garantir si nécessaire. La concurrence et la transparence ne sont toutefois pas toujours suffisantes.
L'archivage électronique : de la dématérialisation à la politique d'archivage, l'omniprésence du droit Archivage electronique : cadre legal, obligations, signature electronique Publications | Fiches point de vue [ retour à l'introduction... ] 1. L'absence de cadre légal de l'archivage électronique Dans la situation actuelle, les entreprises doivent faire face à des obligations légales d'archivage des documents notamment sous forme électronique alors qu'il n'existe pas de cadre légal de l'archivage électronique. * La notion d'archivage et d'archivage électronique L'archivage n'est pas une pratique nouvelle. La loi du 3 janvier 1979 sur les archives organise la conservation des documents dans l'intérêt du public, pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes, ainsi que pour la documentation historique et la recherche. Les archives sont définies comme "l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité" 1. * Les obligations légales d'archivage
La symphonie de l’open source » Article » OWNI, Digital Journalism Alors que les grandes oeuvres symphoniques sont tombées dans le domaine public, leurs arrangements et enregistrements disponibles dans le commerce sont toujours régentés par le copyright. Musopen ouvre une brèche pour libérer ces trésors culturels. Que les amoureux de la musique prennent note : la bibliothèque de musique classique libre de droits Musopen a besoin de vous pour libérer bon nombre de symphonies emprisonnées par le copyright. Musopen cherche à résoudre un problème bien difficile : alors que les symphonies écrites par Beethoven, Brahms, Sibelius ou encore Tchaïkovsky sont tombées dans le domaine public, de nombreux enregistrements et arrangements des ces oeuvres restent sous le coup du copyright. Crowdfunding symphonique Pour en finir avec cette injustice, Musopen demande donc à sa communauté de se rassembler pour pouvoir embaucher un orchestre de niveau international afin d’enregistrer de superbes interprétations de ces symphonies. Que le partage se fasse !
signature électronique Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, 4 juin 2012 Stratégie numérique: un nouveau règlement va donner une dimension transnationale aux signatures électroniques et permettre de tirer un meilleur parti de l’identification électronique dans le marché unique du numérique Bruxelles, le 4 juin 2012 – La Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à garantir l'existence de transactions électroniques transnationales sûres en Europe. Le règlement proposé permettra aux particuliers et aux entreprises d’utiliser le système national d'identification électronique de leur pays pour accéder aux services publics en ligne dans d’autres pays de l’UE où l’identification électronique est disponible. La proposition respecte totalement les systèmes d’identification électronique nationaux existants ainsi que les préférences des États membres qui ne disposent pas de système national d’identification électronique. Le règlement proposé: Contexte Liens utiles Site Web de Neelie Kroes
arbitrage ATA Arbitrage et techniques avancées Dans tous les domaines du secteur avancé, informatique, intelligence artificielle, multimédia, télécommunications, Internet, biogénétique, etc. les partenaires professionnels établissent des relations contractuelles aussi complexes que leurs technologies de référence. Si ces relations se dégradent, le recours aux tribunaux compétents risque d'entrainer des délais importants notamment en raison des expertises judiciaires inévitables dans tout environnement scientifique, ainsi qu'une publicité souvent malencontreuse. L'arbitrage, suivant le règlement d'une chambre d'arbitrage spécialisée dans les techniques de pointe, ce qu'est précisément l'ATA, offre une solution répondant aux préoccupations légitimes des professionnels en confrontation : compréhension du contexte technique, efficacité, rapidité, autorité et confidentialité.
Et si le droit de citation devait sauver le patrimoine culturel ? Je ne me suis pas trompée. Le long article de Lawrence Lessig publié hier (réf.1) méritait que l’on s’y penche. Il y pointe les aberrations du droit d’auteur, tel qu’appliqué à l’environnement numérique, en partant de difficultés rencontrées dans l’environnement traditionnel par les documentaristes pour libérer les droits sur les nombreux extraits d’œuvres que l’on trouve immanquablement dans ce type de documents. Ce qu’il met en exergue, c’est qu’assez curieusement ces courts extraits qui émaillent les œuvres audiovisuelles et les films, n’ont jamais fait l’objet d’une exception au titre du droit de citation comme pour les livres et que, de tout temps, une demande d’autorisation était nécessaire pour pouvoir les insérer. Un parallèle avec le numérique, où chaque usage est soumis à une licence d’autorisation, s’imposait donc tout naturellement, ainsi que les menaces que représente un tel modèle pour l’avenir du patrimoine culturel mondial. La citation en filigrane Sources 1.
Alice au Pays des Merveilles... du domaine public ! - Numerama Lorsque le Statute of Ann a créé en 1710 pour la première fois un privilège en faveur des auteurs, la loi britannique prévoyait une durée d'exploitation exclusive de 14 ans au bénéfice de l'auteur, renouvelable une fois. Depuis, les législateurs de tous pays n'ont eu de cesse de rallonger la durée de protection des droits, et donc de repousser de fait la disponibilité des œuvres dans le domaine public. Actuellement en Europe, les auteurs bénéficient de l'exploitation exclusive de leurs œuvres pendant 70 ans... après leur mort. La belle affaire, qui enrichit les héritiers des auteurs morts à succès (lire à ce sujet le dernier livre d'Emmanuel Pierrat) et appauvrit mécaniquement les nouveaux auteurs qui cherchent leur place au milieu de rééditions à l'odeur cadavérique. La dernière œuvre du génial Tim Burton, Alice Au Pays des Merveilles, nous montre pourtant une fois encore l'intérêt culturel, social et économique du domaine public.
Un domaine public entre parenthèses Certes, c'est peut-être un peu exagéré comme titre, mais on en est pas loin. Du moins aux États-Unis. De quoi s'agit-il ? Aux États-Unis, le 1er janvier est le Public domain day : le jour où l'on fête le rôle du domaine public dans nos sociétés et plus précisément l'arrivée de nouveaux titres. Une fête d'ailleurs pas restreinte à la seule Amérique du Nord mais qui a également des retombées ailleurs en Europe comme en Suisse ou en Pologne. Cette année, des centaines de nouveaux auteurs ont donc rejoint le domaine public, 563 précisément selon l' Open knowledge fondation blog, auteurs dont vous retrouvez la liste complète ici. Article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle en France : « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Par comparaison, le durée n'est que de 50 ans au Canada. Aux États-Unis cependant, cette entrée est amère. La conclusion est sans appel : Voir aussi :