Loi Création et Internet

HADOPI Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : HADOPI, sur Wikinews Le terme HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) peut faire référence à plusieurs lois ou à une institution françaises : Hugo Roy IPRED : la directive anti-partage IPRED est une directive qui harmonise au niveau de l’Union européenne les sanctions civiles (et bientôt pénales) pour tout type d’atteinte à la « propriété intellectuelle » : droit d’auteur, brevets, marques, obtentions végétales, etc. Elle organise donc la répression contre les partageurs, remixeurs, codeurs et inventeurs en tous genre.La Commission veut modifier IPRED pour l’ »adapter » à l’environnement numérique, et continuer la guerre contre le partage sur Internet dans la droite ligne de l’ACTA. IPRED appelle à un filtrage massif d’Internet pour contrer le partage de fichiers. Les moteurs de recherche, hébergeurs, sites Internet mais aussi les fournisseurs d’accès pourraient se voir contraints de mettre en œuvre des mécanismes de filtrage et de contrôle des internautes. Voilà, l’ennemi est désigné. Comment vont-ils faire cela? Pour moi, en matière de droit d’auteur, quand j’entends « le niveau de preuve est trop élevé », ça fait tilt. Certes.

France : Comment les jeunes essaient de contourner Hadopi Deux ans après sa création, l'Hadopi a envoyé plus d'un million de mails d'avertissement. Quelque 340 personnes ont été rappelées à l'ordre trois fois et sont susceptibles de voir leur dossier transmis au parquet. L'Hadopi a presque deux ans. La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits dressait mercredi matin son propre bilan… Positif! Depuis sa mise en route à l'automne 2010, elle a envoyé 1,150 million d'e-mails de premier avertissement, et 100.000 rappels pour ceux en récidive. «95 % des personnes averties ont cessé leur comportement illicite après le premier e-mail», a précisé Mireille Imbert Quaretta, présidente de la commission des droits. Le gouvernement doute, semble-t-il. Entre-temps, les jeunes, se sont adaptés à l'Hadopi. Génération Megaupload Pierre fait partie de la génération qui a téléchargé sans même savoir que c'était illégal. «Je trouve le Torrent plus illégal que le streaming» En attendant une offre légale pas chère

Loppsi 2 - Sécurité intérieure - Sénat- Dossier d'information Pour compléter votre information : LOPPSI 2 : ce qu'ont changé les sénateurs Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2 (Loppsi 2) a été examiné par le Sénat en première lecture en septembre 2010, puis en deuxième lecture à la mi-janvier 2011. Le Sénat a notamment renforcé les garanties apportées à l'utilisation d'outils technologiques dans le cadre de la répression des différentes formes de délinquance. Le Sénat a dans le même temps donné plus de pouvoir à la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en lui conférant une mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection. Afin de prévenir la délinquance, le Sénat a préféré confier au tribunal des enfants plutôt qu'au préfet la possibilité d'instaurer un couvre-feu individuel. Le Sénat a adopté le projet de loi définitivement le 8 février 2011.

Téléchargement : Linkstorm, nouvel outil de la Hadopi Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Guénaël Pépin Le bilan annuel de la Hadopi, mercredi 17 octobre, a mis sur le devant de la scène une piste radicale pour lutter contre le téléchargement illégal : la suppression des sites illicites des index des moteurs de recherche (déréférencement), au profit de l’offre légale. Si, pour la présidente de la Commission de protection des droits (CPD) de la Hadopi, il ne s’agit que d’une "piste actuellement explorée dans le cadre du chantier streaming", elle inquiète les défenseurs des libertés numériques. Lire : "Deux ans après sa création, la Hadopi veut recentrer ses missions" Mais, en parallèle, la Hadopi développe un outil de comparaison du positionnement de l’offre légale et de l’illicite dans les moteurs de recherche, Linkstorm, présenté brièvement par Eric Walter, le secrétaire général de la Hadopi. 'Linkstorm' effectuera des recherches sur les deux principaux moteurs en France, Google et Bing.

Seule l'HADOPI peut faire usage de la marque HADOPI L'affaire avait été révélée au début du mois de janvier 2010 par plusieurs sites internet et l'AFP. Un particulier avait déposé six mois avant le Gouvernement la marque "Hadopi" à l'INPI. En effet, avec la marque déposée le 19 mai 2009, il souhaitait développer sa propre plate-forme musicale. Seulement, l'INPI décida d'annuler sa marque. Le dépositaire décida donc de saisir la justice. En pratique, le particulier a déposé, le 19 mai 2009, auprès de l'INPI, une demande d'enregistrement de la marque verbale HADOPI pour désigner certains produits et services des classes 35, 38 et 45 (notamment publicité en ligne sur un réseau informatique, fourniture d'accès à un réseau d'informatique mondial, services de messagerie électronique, location d'accès à des réseaux d'informatique mondiaux, mais également agences matrimoniales, pompes funèbres, service de crémation, établissement d'horoscope...). Le particulier décida de former un recours contre cette décision.

L'Hadopi en bref L'Hadopi est une institution exclusivement dédiée à la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Elle crée un précédent inédit propre à faire évoluer les débats et problèmes rencontrés par le droit d’auteur sur internet. L’Hadopi est spécialisée. Tous ses moyens humains et financiers sont concentrés sur le travail d’un seul sujet : le droit d’auteur sur internet. Encourager au développement de l’offre légale La Haute Autorité attribue un label aux offres de diffusion de contenus culturels qui désirent mettre en avant le caractère légal de leur offre. Afin de mieux identifier l'ensemble des offres disponibles et pour prendre en compte les attentes des internautes, l'Hadopi au travers de sa mission d'observation a recensé l'ensemble de l'offre culturelle en ligne pouvant être regardée comme légale sur le site offrelegale.fr. Protéger le droit d’auteur en rappelant au citoyen ses droits et ses devoirs Ce dispositif constitue la réponse graduée.

Piratage, Hadopi, etc « Initiative ISCN ? mouvance geek (branche piratage intégral si vous voulez) : tout doit être gratuit, libération, ouvert, partage, etc, etcc’est du point à point, ya pas de centre !!mouvance légale : c’est interdit d’une part, et d’autre part le centre c’est la loi , c’est à dire le texte des loissolution adoptée : réprimer les utilisateurs finauxor la vérité : quoiqu’on en dise toujours des centres dans le piratage, du fait du besoin de catalogue entre autrespar exemple the pirates bay est un centre, ou les sites de direct downloadsolution commercialo politique adoptée : utilisez donc les "services" légaux ! Note : On me reproche l’usage bien trop général du terme "geek" dans le premier bullet, il faut donc lire "mouvance geek tendance piratage intégral", et non "mouvance geek" tout court dans cet item, ainsi que dans la suite. Néanmoins, on ne peut nier que par exemple, un menu item geek est présent dans le magasin en ligne ci-dessous : Ou : Like this:

Anti SOPA/PIPA Graphics and Memes [Pics] If 2012 is really the end of the world, SOPA (Stop Online Piracy Act) could be the first sign. Though it is constructed in the way that it might protect the intellectual property from the possible copyright infringement, it is so powerful that the big industry players could even take down a website first without any investigation, and this is called Domain Name System Blocking. Basically it has no much difference from the censorship seen in certain countries. (Image Source: sakimichan) The great news is that the DNS blocking feature is finally intended to be discussed by the sponsor of the SOPA bill, which could mean the semi-victory of the Anti-SOPA people. Today, we’re still in the great war, that’s why we want to showcase to you a collection of precious anti-SOPA artworks from the brave people who fought for American’s freedom of speech. SOPA: The Internet Blacklist Bill. SOPA Infographic. Anti-Protect IP Act. I Can’t Hear You. Fight SOPA. Image Violated SOPA. Access Denied. Reflection

Comment agir contre ACTA Cette page recense différentes façons d'agir contre ACTA et de mieux connaître ce dangereux accord. ACTA est un accord multilatéral qui menace Internet tel que nous le connaissons ainsi que nos libertés fondamentales. Le Parlement européen votera ACTA dans son ensemble le mercredi 4 juillet, et a la possibilité rejeter cet accord une bonne fois pour toutes. Vous trouverez sur cette page différentes manières d'agir contre ACTA d'ici là. En tant que citoyens, les deux choses les plus importantes à faire sont : contacter les députés européensinformer les gens des dangers d'ACTA. Contacter nos élus est la chose la plus utile que l'on puisse faire jusqu'à mercredi 4 juillet, et le vote final au Parlement européen, dernière étape de la procédure. [edit] Vous pouvez également consulter Mémoire Politique pour obtenir les coordonnées d'un eurodéputé précis. [edit] Qui contacter ? [edit] Conseils généraux Les arguments clés contre ACTA sont listés ici : ACTA : à retenir. [edit] Diffusez la vidéo NO to ACTA

StoppACTA ACTA: The new threat to the net 692,547 have signed. Help us get to our new target of 3,000,000 Update: 7 July 2012 VICTORY! Read more about the ACTA victory here. Update: 13 April 2012 GREAT NEWS! Update: 10 February 2012 Amazing! Posted: 25 January 2012 Last week, 3 million of us beat back America's attack on our Internet! ACTA - a global treaty - could allow corporations to censor the Internet. Europe is deciding right now whether to ratify ACTA -- and without them, this global attack on Internet freedom will collapse.

52011PC0380 1. L’ACAC a pour objectif d’établir un cadre international complet qui soutiendra l’UE dans ses efforts pour lutter efficacement contre la violation des droits de propriété intellectuelle (DPI). Cette violation mine le commerce légitime et la compétitivité de l’UE, ce qui entraîne des conséquences négatives sur la croissance et l’emploi. L’ACAC prévoit des dispositions d’avant-garde pour faire respecter les DPI, notamment des dispositions en matière civile et pénale, et des mesures applicables aux frontières et dans l’environnement numérique; il prévoit également des mécanismes de coopération solides entre les parties à l’accord, visant à soutenir leurs efforts pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, ainsi que l’établissement de pratiques exemplaires pour une application efficace de ces droits. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Proposition de vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen[1], considérant ce qui suit: Article premier Article 2 1. 2.