Marché de la Presse-Ecrite

Critères pour ouvrir un tabac Le débit de tabac est un monopole d'État, qui en confie la gestion, par un contrat de gérance, à un débitant chargé de la vente au détail. La gérance est obtenue par adjudication. Il existe des débits de tabac ordinaires, permanents ou saisonniers, et des débits spéciaux. Conditions Pour devenir buraliste, il faut : Les statuts juridiques autorisés pour un débitant de tabac sont : personne physique : entrepreneur individuel, commerçant, etc.société en nom collectif gérée par des personnes physiques,société en nom collectif comportant des associés personnes morales, mais obligatoirement titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public. À partir de 2014, par dérogation, seuls les commerçants titulaires d'une licence peuvent vendre du tabac au détail dans les départements d'outre-mer. Il doit disposer : Un débitant ne peut gérer qu'un seul débit de tabac ordinaire. Contrat de gérance Le contrat de gérance est conclu pour 3 ans, renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans.