Sorties scolaires second degré, attention danger !
C'est le printemps, la saison des sorties et des voyages scolaires. Au collège et au lycée, toutes les responsabilités reposent sur les épaules du chef d'établissement. Quelles sont les compétences du conseil d'administration ? Quelles sont les responsabilités des accompagnateurs ? Organisation des sorties La circulaire n°2011-117 du 3 août 2011 (modifiée par la circulaire n° 2013-106 du 16 juillet 2013) relative aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée précise leurs modalités d'organisation. Cette circulaire distingue : les sorties scolaires obligatoires qui « s'inscrivent dans le cadre des programmes officiels d'enseignement ou des dispositifs d'accompagnement obligatoires et qui ont lieu pendant les horaires prévus à l'emploi du temps des élèves ».les sorties scolaires facultatives qui « s'inscrivent plus largement dans le cadre de l'action éducative de l'établissement. Compétence du conseil d'administration L'Offre Métiers de l'Education les couvre dans ce cadre-là.
Un enseignant veut projeter un film a ses élèves en classe.
Selon un accord entre le ministère de l’Éducation et les sociétés gestionnaires de droits des auteurs, « l'utilisation de supports édités du commerce ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant est désormais possible sur le fondement des accords, dès lors qu'elle se limite à des extraits ». Définition d'extrait Les enseignants peuvent utiliser des extraits d’œuvres à des fins exclusives d'illustration de leurs activités d'enseignement et/ou de recherche dans le but unique d’éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale de leur cours, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche. Le texte précise qu'il est entendu comme « extraits » les parties d'œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant excéder le dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. Autres utilisations Références
Propriété intellectuelle et TIC
Traitement de l'information et de la communication Quel droit d’auteur dans la société de l’information ? Quel sera le développement du droit d'auteur dans un avenir plus ou moins proche ? D'autres interrogations interpellent le juriste : comment concilier les droits exclusifs reconnus à l’auteur avec le droit à l’information ou le droit à la culture qui sont reconnus comme des fondements de notre civilisation ? Il faut aussi replacer ces différents points dans le contexte économique. Les biens protégés par le droit d’auteur sont des biens commerciaux et depuis 1994, un accord de commerce international contient des dispositions de fond sur le régime de la propriété intellectuelle [4]. Pour qu'elle soit efficace certains pensent qu’il est nécessaire de mettre en place une protection juridique renforcée [6]. Plus de droit ou statut quo ? I - Les “ objets ” du droit d’auteur dans le monde des TIC 1- La protection des logiciels et des bases de données 1 - Le droit exclusif et ses limites
Intranet d'établissement
1. Intranet, qu'est ce que c'est ? 1.1. Qu'est ce que c'est Un intranet, c'est finalement un internet privé. Concrètement, cela veut dire qu'on construit un environnement de communication basé sur : les protocoles de réseau et de transport TCP/IP ;les protocoles du Web : HTTP, HTML….les protocoles de messagerie : SMTP, POP3, IMAP4 Toutes les ressources et les services de cet intranet seront accessibles au moyen de l'interface "universelle" que constitue le navigateur. Cet environnement se construit, en général, au-dessus d'un réseau local existant. 1.2. L'intérêt d'Intranet est de bâtir un environnement de communication et de circulation de l'information simple et à moindre coût. Finalement, on applique à un domaine privé les solutions qui ont fait le succès de l'internet et on bénéficie sans arrêt des améliorations et des innovations apportées aux solutions logicielles. 1.3. 1.4. Le premier niveau de fonctionnalités doit permettre : Les différents aspects du groupware sont : 2. 2.1. 2.3. 3.
Exception pédagogique : les accords en 2012
Question : Protocole d’accord transitoire pour l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche où en est-on à la rentrée 2012 [1] ? Réponse : Le caractère exclusif du droit d'auteur et des droits voisins confère à leur titulaire le droit d'autoriser ou d'interdire toute représentation ou reproduction d'une œuvre ou d'un objet protégé [2]. L'auteur peut négocier cette cession partielle ou totale de droit de reproduction, de représentation, de traduction. L'exception pédagogique, ou plus exactement « l'exception à des fins d'enseignement et de recherche » [3] régie par l'article 122-5 3° point e [4], déroge à ce principe en permettant à l'utilisateur d'effectuer des représentations ou des reproductions sans l'accord de l'auteur. L'auteur créateur de l'œuvre utilisée a droit à une rétribution de son travail [5]. Depuis 2006, six accords ont été conclus.
14 questions à propos des nouveaux textes relatifs à l'exception dite pédagogique
Protocole d'accord sur la propriété intellectuelle BO N° 5 du 04 février 2010 : Préambule Les accords conclus le 13 mars 2006 entre les ministères de l’éducation nationale, et de l’enseignement supérieur et de la recherche, en présence du ministère de la culture, et les différentes sociétés d’auteurs, relatifs à l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que l’utilisation des œuvres musicales à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche sont venus à échéance le 31 décembre 2008. Le Protocole d’accord conclu le 15 juin 2009 [1] est toujours en cours de négociation financière entre les sociétés des auteurs et l’Etat. Ces accords reprennent les mêmes modalités que les accords précédents mais élargissent tout de même l’étendue des usages pour tenir compte de l’entrée en vigueur de l’exception pédagogique applicable aux droits d’auteur et droits voisins. Le principe L’exception
Modèle d'autorisation de captation vidéo (à adapter selon le sujet filmé)
Votre enfant participera cette année à un travail sur l’image et le son, dont la finalité est la création d’une oeuvre artistique.Cette oeuvre sera une oeuvre collective réalisée sous l’autorité de l’établissement désigné ci-dessous, personne morale de droit public, qui exercera l’intégralité des droits attachés à l’oeuvre. Elle demeurera la propriété de l’établissement, et ne pourra donner lieu à rémunération des élèves, desenseignants et des personnels de l’établissement y participant sous quelque forme que ce soit.L’exploitation de l’oeuvre se fera exclusivement dans les conditions définies ci-dessous.La mise en oeuvre de ce projet pédagogique, approuvé par l’équipe pédagogique de l’établissement, a été décidé par le conseil d’administration. (1) : indiquer le titre provisoire si nécessaire Je reconnais avoir pris connaissance des informations ci-dessous et donne mon accord pour que mon enfant (Nom, Prénom) …………………………………………….……….participe au travail scolaire désigné ci-dessus.
