Lettre de relance pour le paiement d'une facture Prénom NOMAdresseCode postal – VilleNuméro de téléphoneAdresse E-mail Lieu, date, Objet : relance pour le paiement n° [indiquez vos références facture] Madame, Monsieur, Le [date] dernier, nous vous avons fait parvenir une facture de [indiquez le montant] euros suite à [précisez la nature : commande ou achat]. Persuadés qu’il s’agit d’un simple oubli de votre part, nous vous demandons de bien vouloir vous acquitter de cette somme sous [précisez] jours. D’avance, nous vous remercions et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. [Signature]
Relance de facture impayée - Modèle de lettre de relance En cas de facture impayée, une lettre de relance peut inciter votre client à verser la somme qu'il vous doit sans avoir à passer par une procédure judiciaire. Voici un modèle de lettre de relance que vous pouvez librement utiliser. L'envoi d'une lettre de relance peut être effectué une fois que le délai de paiement de la facture est dépassé. Cette formalité ne constitue qu'une première étape : si le client refuse toujours de payer après l'envoi de la lettre de relance, d'autres démarches devront être mises en oeuvre. Pour connaitre la procédure à suivre, vous pouvez consulter notre fiche sur la procédure de recouvrement des factures impayées. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net HighTech : Le plus petit Tracker connecté au monde enfin disponible ! Position en temps réel. 3 astuces simples pour augmenter facilement la vitesse de son ordinateur ! Pour PC Windows ou Mac Jusqu'à -70% sur tout le site : Valises rigides, sacs à main, business. LMDB à prix soldés
Code de procédure civile | Legifrance Section I : L'injonction de payer. Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ; 2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. La loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 a été codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis. Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public.
Lettre de mise en demeure en cas d'impayé Remarque : le présent document n'a qu'une valeur indicative. Le créancier devra donc l'aménager compte tenu de la situation dans laquelle il se trouve avec son débiteur. Objet : Lettre recommandée de mise en demeure avec AR Madame, Monsieur, Après plusieurs relances téléphoniques et courriers écrits en date du ..., nous constatons avec regret que votre société n'a toujours pas réglé le solde de notre facture n° ..., arrivée à échéance le ... (date). Aussi, par la présente, nous vous mettons en demeure de nous verser, à titre principal, la somme de ... euros. Si, dans un délai de quinze jours à compter de cette date, vous ne vous êtes toujours pas acquitté de votre obligation, nous saisirons la juridiction compétente afin d'obtenir le paiement des sommes susvisées. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées ... ...
Injonction de payer Injonction de payer Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), qu'il s'agisse d'une créance civile ou commerciale, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements, quel qu'en soit le montant, grâce à la procédure judiciaire de l'injonction de payer. Conditions préalables Si les conditions suivantes sont remplies, c'est-à-dire : le débiteur n'est ni en redressement ni en liquidation judiciaire,le débiteur réside en France (ou a un établissement en France), il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans chacun des cas suivants : la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat ou d'une obligation légale, et son montant est déterminé,la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly),la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur. Il n'y a pas de montant minimum pour engager une telle procédure. Juridiction compétente
Relance d'une facture impayée : mode d'emploi En cas d'impayé, la première démarche à accomplir est d'envoyer une lettre de relance à vos clients. Relance d'une facture impayée : un préalable non obligatoire Juridiquement, envoyer une lettre de relance n'est pas un acte obligatoire. Mais la lettre de relance est une pratique presque systématique qui peut permettre de déterminer la raison pour laquelle le client ne paie pas : simple oubli, difficultés passagères, désaccord sur le prix... Les retards de paiement sont généralement dus à la perte de la facture, à un classement à tort avec les factures payées, à une procédure lourde de mise en paiement (surtout dans les grandes entreprises) ou simplement à un oubli de la part du client. Parallèlement à la relance, et par mesure de précaution, il peut être envisagé de refuser les nouvelles commandes du client ou de les conditionner à un paiement comptant. Relance d'une facture impayée : rester prudent 1ère étape de relance d'une facture impayée : la première lettre de relance
Injonction de payer : formalités et procédure Août 2017 L'injonction de payer est une procédure simple et rapide pour obliger un débiteur à payer ses dettes. Formalités, procédure et démarches. Définition L'injonction de payer est une procédure judiciaire permettant de faire condamner un débiteur à payer la somme qu'il doit. Conditions La recevabilité d'une demande en injonction de payer est soumise au respect de plusieurs conditions : la somme due doit résulter d'un contrat conclu entre le débiteur et le créancier ou d'une obligation légale ou réglementaire la créance doit être réelle, certaine et ne pas faire l'objet d'une contestation le montant de la somme due doit être clairement déterminé. A quel tribunal s'adresser La compétence de la juridiction à laquelle il convient de s'adresser dépend de la nature et du montant de la créance. Tribunal de commerce Lorsque la créance est de nature commerciale, la juridiction compétente est le tribunal de commerce. Tribunal d'instance Tribunal de grande instance (TGI) Procédure de demande Délai Saisie
Recouvrement de créance (par huissier ou injonction de payer) Le débiteur dispose d'1 mois à partir de la significationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de l'ordonnance d'injonction pour faire oppositionVoie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal auprès du tribunal. Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte d'exécutionMise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire). À savoir Le délai d'opposition est suspensif d'exécution, c'est-à-dire que pendant le délai d'1 mois à partir de la signification, le débiteur n'a pas à exécuter la décision. Attention