LA DIFFUSION DU CONTENU PROTEGE PAR LE DROIT D’AUTEUR La musique (MP3, radio…), les archives, les logiciels, sont protégés par le droit d’auteur. Il n’est donc pas possible de les reproduire ou de les diffuser sans autorisation de l’auteur. 1) La diffusion de musique Toute diffusion de musique nécessite de respecter les règles juridiques liées aux droits d’auteur. La diffusion recouvre toutes les situations où le public est mis en contact avec la musique, comme la diffusion par le biais d’une radio, par le biais d’un CD, ou de tout autre support. En outre, le fait d’être propriétaire d’un support contenant des œuvres musicales (CD etc.) ne donne pas le droit de les diffuser librement auprès du public. Il existe toutefois une exception, puisque la loi dispense d’obtenir l’autorisation de l’auteur lorsque l’on diffuse de la musique dans un cercle privé et restreint. La SACEM gère les droits des œuvres qui sont déposées auprès d’elle. Rappelons en outre, qu’il est interdit de diffuser des œuvres par le biais de CD gravés ou de MP3 téléchargés.
Fédération des Réseaux et Associations d’Artistes Plasticiens | Début d'activité - les démarches obligatoires S’inscrire à la Maison des Artistes Déclaration d’activités à la Sécurité Sociale - La Maison des Artistes Vous débutez une activité de créateur-trice d’œuvres graphiques et plastiques : Vous devez vous déclarer auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de l’URSSAF dont dépend votre domicile, ou bien directement en ligne sur le site dédié de l’URSSAF : www.cfe.urssaf.frVous devez également faire une demande d’immatriculation à la MDASS (Maison des artistes - Sécurité Sociale) ou à l’Agessa (Association pour la gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs) selon votre champ d’activité artistique. Ces deux organismes gèrent les cotisations de sécurité sociale des artistes auteurs en relation avec la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM) pour les droits ouverts avec l’URSSAF pour le contentieux. La déclaration est obligatoire dès le premier euro gagné dans le cadre de votre activité artistique, même si vous avez par ailleurs une activité salariée. Exonération de TVA
Les outils du freelance : top 5 des banques d'images gratuites L’un des dangers sur internet est l’utilisation d’images n’étant pas libres de droits. Il faut savoir que la plupart des images que vous trouvez grâce à Google Images par exemple sont sous copyrights. Pas facile de trouver une image vous permettant d’illustrer votre dernier article de blog ou la dernière maquette que vous devez envoyer à votre client ! Pas de panique, il existe heureusement des banques d’images libres de droit que tout le monde peut utiliser. L’utilisation de ces banques d’images est très simple, il vous suffit de taper un mot clé en rapport avec le thème de ce que vous voulez illustrer et vous aurez alors accès a de nombreuses images taguées avec ce mot clé. 5 / Stockvault Stockvault est une banque simple simple et facile d’utilisation avec plus de 30 000 photos professionnelles ! 4 / Photl Contrairement aux autres banques d’images, Photl dispose de galeries d’images disponibles uniquement sur ce site, donc peu répandue sur le net. 2 / Flickr
Accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ0901121X Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université ont conclu des accords pour la période 2009-2011 avec, d'une part, la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'enseignement et de recherche et, d'autre part, avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Ces accords sont conclus pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. 1 - Nature des utilisations couvertes par les accords 1.1 Les utilisations les plus usuelles 1.1.1 Utilisation d'œuvres intégrales et d'extraits d'œuvres dans la classe Entre ci-après dénommée « CPU », Et
Comment se mettre en freelance par métier - Travailler en tant qu''indépendant Travailler en free-lance, en solo, bref faire le choix de travailler en tant qu'indépendant... Oui, mais comment ? Sous quelle forme ? A quel prix ? 1/L'entreprise individuelle (EI) Encore appelée entreprise en nom propre, c'est la forme juridique la plus répandue de travail individuel. L'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée (EURL) Cette entreprise prend la même forme que la SARL et s'adresse aux indépendants souhaitant développer seul leur entreprise. il est risqué de se lancer sans capital de départ...les banques demandent très souvent une caution sur les biens personnels ce qui revient au final donc à engager ses propres biens dans la sociétéquelques formalités d'inscription ont tout de même un prix Autres formes juridiques Il existe d'autres formes juridiques de sociétés, mais celles-ci sont inappropriées au travailleur qui souhaite se lancer seul, en « free-lance ». 1/Formalités de constitution a)Déclaration de TVA Le créateur doit faire sa 1ère déclaration de TVA :
Droit d'exploitation d'une oeuvre musicale Le droit d’exploitation d’une oeuvre musicale pour la réalisation d’un film Passeurs d’images : droits de reproduction, de représentation, d’exploitation, les différentes sociétés de gestion des droits. Cette synthèse n’a aucune valeur juridique. Elle ne possède qu’un rôle informatif se fondant notamment sur la lecture du Code de la Propriété Intellectuelle. “Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause, est illicite” Art. L 122-4 du CPI. Avant d’utiliser un CD audio pour compléter la bande son d’un vidéogramme ou d’un cédérom, il sera nécessaire : D’obtenir l’autorisation du ou des auteurs de la musique choisie, mais aussi celle du producteur du CD audio utilisé. Comment obtenir l’autorisation d’utiliser une musique pour les films d’atelier Passeurs d’images ? Droit de reproduction Musique d’illustration Musique de commande Musiques du répertoire général NB : Qu’est-ce que le droit moral de l’auteur ?
- VJ Union Australia “How to not go into debt doing what you love” - a VJ’s guide to working out pricing (Part 1) © 2012 Cindi Drennan This document has been prepared for people wishing to trial VJing or considering generating income from VJing, to have an idea for how to set your price. It’s also useful for those who are on their way, wishing to evaluate the cost of what you are already doing. This document has been written with the following assumptions: In Australia the fees offered for VJing often do not cover operating costs, as unfortunately (like musicians and painters) it is too often assumed that VJs do it for love, not financial well being. The three possible scenarios below will help VJs who wish to know how to calculate cost based pricing. Working out your costs and charge rates based on your actual cost, helps you set a minimum price base that ensures you are at least covering your costs. The examples below show methods of working out the cost of VJing and an hourly rate of cost.
Utilisation des ressources musicales en classe Qu'est-ce qu'une œuvre musicale ? Les compositions musicales avec ou sans paroles sont considérées comme des œuvres de l'esprit au sens du code de la propriété intellectuelle [art. L 112-2 5° du code de la propriété intellectuelle, CPI]. Pour rappel, une œuvre de l'esprit est une création originale qui reflète la personnalité de son auteur. La durée de protection de l'œuvre musicale est de 70 ans à compter du 1er janvier qui suit l’année au cours de laquelle l'auteur est décédé, auxquels peuvent s'ajouter des prorogations de durée si certaines conditions sont remplies. L'œuvre musicale se décompose en trois parties : une mélodie, une harmonie et un rythme. L'œuvre musicale peut être compilée ou adaptée. Un nouveau droit exclusif nait au bénéfice de l'auteur qui a compilé ou adapté une œuvre musicale y compris lorsque celle-ci serait déjà tombée dans le domaine public. Comment exploiter une œuvre musicale ? Dans quelles conditions peut-on utiliser la musique à des fins pédagogiques ?
Déclaration Auto Entrepreneur Bienvenue sur notre site. Ici vous pouvez vous déclarer auto-entrepreneur avec l’aide de nos conseillers spécialisés. Ce service d’assistance, qui compte plus de 75 000 clients, est payant (89 euros puis 19,90 euros par mois, sans engagement). Grâce à notre service votre formalité d’inscription est prise en charge, vous évitez donc toute erreur et êtes parfaitement informé quant aux règles de l’auto-entreprise. Complétez le formulaire à côté Cliquez sur "VALIDER MON DOSSIER" Vous obtenez votre dossier officiel Question : Puis-je toujours devenir auto-entrepreneur avec l'actualité que j'entends ? OUI ! Devenez auto-entrepreneur et profitez d’un régime avantageux ! Un régime idéal pour entreprendre sereinement, en effet, vous ne paierez des cotisations obligatoires que si vous réalisez du chiffre d’affaires. Les informations demandées dans le formulaire d’inscription sur le présent site nous sont nécessaires pour traiter votre demande et vous attribuer un conseiller.
Guide pratique du droit d'auteur: utiliser en toute légalité : textes ... - Anne-Laure Stérin LES ENTREPRISES INNOVANTES DE LA MUSIQUE ET L'EMPLOI Geek'n Zic : les nouveaux métiers Article mis à jour le jeudi 11 juillet 2013 Article créé le lundi 8 juillet 2013 Version imprimable On comprendrait qu’un jeune actif se pose la question à deux fois. Quelles sont ces entreprises ? Organisée par l’Irma et Paris Mix en partenariat avec Cap Digital, cette live-conférence a réuni de jeunes entrepreneurs et de futurs professionnels autour d’un parterre d’intervenants composé de : Henri-Pierre Mousset, directeur du distributeur Wiseband et du label Yotanka Frédéric Neff, consultant marketing & digital music (Viva Musica) et community manager de la Sacem Marc Benaïche, président de Paris Mix (Citizen Box, Group’Emploi…) D’autres intervenants, interviewés en amont de la rencontre, ont contribué au débat à travers des reportages vidéo diffusés tout au long des échanges : Anna Kowalska, DRH de Deezer Pascal Bittard, président d’Idol Éric Landouzy, directeur des opérations de Believe Gilles Castagnac, directeur de l’Irma et de la plateforme d’emplois et de stages Irm@work Vidéo > 31’30