Droits d'auteur et droits à l'image, autorisation de publication des travaux des élèves- Pédagogie - Direction des services départementaux de l’éducation nationale du 79

Faire jouer l'exception pédagogique | Internet responsable Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images…, ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données…) sont la propriété du CNDP au titre du droit d'auteur et au titre du droit du producteur de la base de données. En vertu de cette propriété, le CNDP peut exploiter ces différents éléments seul ou grâce à l'accord obtenu des détenteurs de droits et ce, pour le monde entier.

DROITS D'AUTEUR : utilisation d'oeuvres originales — L’utilisation du numérique confronte enseignants et élèves à la question complexe du respect de la propriété intellectuelle. Nous sommes concernés par le droit d’auteur à chaque fois que nous utilisons pour la classe ou pour une publication (site Internet, affichage dans l’école) un texte, une image, de la musique protégés pour lesquels nous ne disposons pas d’une autorisation des ayants-droit. Un texte, une image, une vidéo, un son a forcément un auteur. Le droit d’utiliser l’une de ces oeuvres est donc limité et protégé par la loi durant une durée déterminée. L’utilisation de ces oeuvres en classe pour publication (illustration musicale d’un film, publication d’images sur un site internet…) n’est pas couverte par le protocole d’accord transitoire pour l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche appelé également exception pédagogique. Quelques conseils

CNRS - DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur Présentation du droit d'auteur illustré à l'aide des articles du code la propriété intellectuelle (CPI) Qu'est-ce que le droit d'auteur ? C’est une prérogative attribuée à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et qui comporte un droit patrimonial et un droit moral. Article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : “L'auteur d'une œuvre jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L'œuvre est protégée à compter de sa création et jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. L'œuvre est protégée du fait même de son existence. À noter que le législateur a instauré un système de dépôt légal destiné à assurer la préservation du patrimoine culturel et l'information de certaines autorités administratives.

RESSOURCES LIBRES DE DROITS — Voici des sites qui permettent de télécharger et d’utiliser des ressources libres de droits : (légalement et gratuitement) Textes ABU, la Bibliothèque Universelle, propose des textes en version intégrale.Gallica : la bibliothèque numérique de la BnF.Wikisource : la bibliothèque libre Images Une banque d’images pour l’école proposée par le CRDP de Bourgogne.Le site du CRDP d’Alsace recense des banques d’images libresDes icones libres de droits (mais moteur de recherche en anglais) Des oeuvres d’art en haute résolution Sons et musiques Des musiques libres de droit, classées par thème : bout du fil : Universal Sound Bank : libres de droits : La sonothèque.org : Demander le retrait de votre image en ligne | CNIL Vous constatez qu’une photo/vidéo de vous est diffusée sur internet sans votre consentement ? La CNIL vous explique comment exercer vos droits. Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s'adresser soit au responsable de site en application du droit à l'effacement prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image (obligation de recueil du consentement). Deux procédures existent, vous pouvez les effectuer en parallèle : si vous souhaitez que le gestionnaire des droits de l’image supprime votre image, si vous souhaitez demander au site de dépublier votre photo/vidéo. Demander au photographe le retrait d’une photo au nom du droit à l’image Situation type : J’ai donné mon accord pour être pris en photo et ne souhaite plus voir ma photo en ligne aujourd’hui. Le « droit à l’image » permet à toute personne de faire respecter son droit à la vie privée. Votre enfant est mineur ?

L'EXCEPTION PEDAGOGIQUE — Depuis mars 2006, le Ministère de l’Éducation nationale a signé des accords avec les syndicats d’éditeurs, ils autorisent et limitent certains usages d’oeuvres protégées par les enseignants à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche. Principes : Le droit d’auteur confère à son titulaire le droit d’autoriser ou d’interdire toute représentation ou reproduction d’une œuvre ou d’un objet protégé. L’exception pédagogique, ou plus exactement « l’exception à des fins d’enseignement et de recherche » permet à l’utilisateur d’effectuer des représentations ou des reproductions sans l’accord de l’auteur. Les textes (extraits) De nombreux accords se sont succédés. Pour l’année 2012-2013, voici les accords actuellement en cours : (les couleurs des textes officiels correspondent aux couleurs dans le tableau récapitulatif) Accord relatif à la musique et à l’image animée : BOEN n°5 du 4 février 2010 Tableaux récapitulatifs Quelques conseils : Téléchargements : Quelques liens :