Crèche Baby loup : que dit la loi sur la laïcité ? - Société
Laïcité : chacun l'interprète à sa sauce. Comment la définiriez-vous ? C'est un mot-valise qui représente pour certains une idéologie anti-religieuse, pour d'autres une simple philosophie narrative, un fait historique. La laïcité n'est-elle pas antinomique de la liberté religieuse ? L’Etat laïc n’impose pas une conviction à ses citoyens, il fait en sorte que chacun puisse croire ou ne pas croire librement. En revanche, pour la loi de 2010 interdisant le port du voile intégral dans l'espace public (niqab et burqa), les députés n’ont pu parler de laïcité, faute de pouvoir réunir ces deux conditions. Dans l'affaire Baby-Loup, la décision de la Cour de Cassation suscite de vives réactions... Tout simplement parce que, ne connaissant pas les lois, les Français ont cru que ce jugement permettait le port du foulard dans les crèches en général. Qu'impose donc la loi dans le cadre du travail ? La loi n'est pas la même selon que l'entreprise relève du droit public ou privé. Bien sûr !
La Cour de cassation valide la preuve par SMS
Un SMS peut désormais servir de moyen de preuve en justice. Par une décision particulièrement importante, rendue le 23 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a admis la validité de la preuve par SMS. Ceci signifie qu’un message SMS peut donc désormais être utilisé comme un moyen de preuve, dans le cadre d’une procédure judiciaire. La Cour de cassation a considéré que, contrairement à l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, qui constitue un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, l’envoi de messages SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur, constitue une preuve valable. Le texte de l’arrêt rendu par la Cour de cassation est le suivant : Sur le premier moyen : Sur le second moyen : Attendu que la SCP notariale et M. 2/ qu’en imposant à M. D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Y... et M.
Le courriel au regard de la preuve - Cas Pratique
Désormais, le courrier électronique est un moyen de communication très répandu, aussi bien dans l'entreprise que dans les rapports commerciaux. Assimilé et utilisé par certains comme un véritable courrier, il contient parfois des informations dont l'émetteur ne mesure pas toujours la portée. Un arrêt très commenté de la Cour de cassation permet de faire le point sur le courriel en tant que moyen de preuve (Civ. 1re, 30 sept. 2010, n° 09-68 555). Le courriel n'est pas un écrit électronique au sens de l'article 1316-1 du code civil. L'admissibilité du courriel en tant que moyen de preuve Dans quels cas pourra-t-on admettre le courriel comme moyen de preuve ? Le courriel peut constituer un mode de preuve dès lors qu'on l'oppose au commerçant. Pour ces transactions, le commerçant devra recourir à l'écrit papier, ou mettre en place un processus de signature électronique fiable, ou encore prévoir par convention le recours à ce mode de preuve. La valeur probante du courriel
Euthanasie : faut-il aller plus loin?
L'affaire du Dr Bonnemaison, urgentiste à Bayonne et mis en examen pour "empoisonnement" après le décès de quatre patients âgés, relance la question de l'euthanasie active, jusque-là défendue par les partisans du suicide médicalement assisté. En France, seul le "laisser mourir" est autorisé depuis la loi Leonetti de 2005. François de Closets, journaliste et essayiste se prononce en faveur de l'euthanasie. Anne Richard, médecin et présidente de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) estime que la loi Leonetti est suffisante. "La vraie question: l'agonie", par François de Closets "Le droit de donner la mort indirectement existe déjà aujourd'hui en France, et ce depuis 2005 avec la loi Leonetti. La vraie question qui se pose dorénavant est donc: peut-on se dispenser de l'agonie? Car, enfin, de deux choses l'une: soit le patient n'est pas conscient, il ne souffre pas et, en ce sens, ce n'est plus un être humain. "Appliquons déjà la loi", par Anne Richard
Fin de vie de Vincent Lambert : ce que dit la loi Leonetti
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a décidé, jeudi 16 janvier, de maintenir en vie Vincent Lambert, un tétraplégique en état de conscience minimale depuis cinq ans après un accident de la circulation. En se prononçant contre l'euthanasie passive, la justice relance l'épineuse question de la fin de vie en France. Le tribunal a notamment "jugé que la poursuite du traitement n'était ni inutile, ni disproportionnée et n'avait pas pour objectif le seul maintien artificiel de la vie et a donc suspendu la décision d'interrompre le traitement". Une décision dénoncée par le corps médical, qui souhaitait arrêter prochainement les traitements de nutrition et d'hydratation artificielles du patient. Selon Me Bruno Lorit, l'avocat de François Lambert, neveu du patient favorable à la décision de le laisser mourir, cette décision pourrait "créer une jurisprudence fâcheuse". Et de juger que la législation pouvait s'appliquer au cas de Vincent Lambert : G.S.
L'euthanasie active concerne moins de 1 % des décès en France - Société
"On attendait cette étude", se réjouit le professeur Régis Aubry, président de l'Observatoire national de la fin de vie, en soulignant l'importance de pouvoir enfin disposer de données factuelles sur les conditions et les pratiques autour de la fin de vie dans notre pays. "C'est la première fois, poursuit-il, que nous disposons d'une étude aussi rigoureuse en France." Alors que le débat ressurgit régulièrement dans l'opinion publique, et que le rapport de la mission de réflexion confiée par le président de la République au professeur Didier Sicard est attendu pour le 18 décembre prochain, l'enquête cofinancée par l'Institut national d'études démographiques (Ined) et la Direction générale de la santé devrait permettre d'objectiver les débats sur la question, si sensible, de l'euthanasie et des soins palliatifs. L'enquête, réalisée sur un échantillon représentatif de 5000 décès survenus en décembre 2009, porte sur les décisions médicales prises par des médecins, ainsi que leur contexte.
Le Dernier Choix | Le monde en face
Les témoignages de personnes atteintes de pathologies graves et incurables réclamant par voie de presse le droit de « mourir dans la dignité » interpellent périodiquement l’opinion publique française. Dans un pays où l’euthanasie demeure interdite et malgré les avancées apportées par la loi Leonetti d’avril 2005, la problématique est plus que jamais d’actualité. Avec cette soirée du Monde en face, France 5 entend donner aux téléspectateurs les clés pour mieux comprendre les enjeux de l’euthanasie. Entretien avec Annick Redolfi, auteure du documentaire Comment est né le projet de ce film sur l’euthanasie ? Vous avez choisi de construire le film entièrement sur des témoignages et de vous passer de commentaire. Hors la France, vous avez tourné en Belgique, aux Pays-Bas et en Suisse. Avez-vous rencontré des difficultés particulières pour réaliser ce documentaire ? Comment êtes-vous sortie de ce tournage ? Propos recueillis par Beatriz Loiseau
