La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
La rupture du contrat de travail La rupture du contrat de travail peut intervenir de plusieurs manières différentes : démission, rupture conventionnelle, licenciement, mise à la retraite… Nous allons donc analyser dans cet article les différents modes de rupture du contrat de travail, le lien entre le mode de rupture et les allocations chômage, et le cas du salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pour créer son entreprise. 1. La première rupture conventionnelle collective aura lieu chez PSA Cinq syndicats ont signé la rupture conventionnelle collective proposée par la direction et qui concerne 1 300 salariés. Le projet de ruptures conventionnelles collectives à PSA doit être validé ce vendredi en CCE. Il concerne 1 300 salariés que le constructeur automobile veut licencier. Le plan de PSA prévoit ensuite autant d'embauches en CDI en 2018. Le dispositif a été signé par les syndicats FO, CFDT, CFTC, GSEA et CFE-CGC.
Rupture conventionnelle d'un CDI La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. Conditions L'employeur peut engager une rupture conventionnelle avec tout salarié, y compris un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du comité d'entreprise, etc.) et un médecin du travail, à condition de respecter une procédure spécifique (autorisation de l'inspection du travail).
La procédure en cas de licenciement pour motif personnel Dernière mise à jour le 28 septembre 2011 Synthèse Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise : convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision ; rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement ; respecter un préavis. A savoir Réforme du Code du travail: Que va changer la «rupture conventionnelle collective»? Le texte vise à donner un meilleur cadre juridique aux plans de départs volontaires. Certains syndicats craignent des plans sociaux « déguisés », même si le ministère du Travail se veut rassurant. Le décorticage des ordonnances réformant le Code du travail ne fait que commencer, et 20 Minutes met la main à la pâte. Après avoir décrypté la réforme du télétravail, place à une mesure totalement nouvelle : « la rupture conventionnelle collective ». Jusqu’à présent, seule la rupture conventionnelle individuelle existait : le contrat de travail d’un salarié était rompu d’un commun accord avec l’entreprise, et pouvait donner droit à une indemnité chômage. Avec ce nouvel outil - dont le Medef réclamait l’adoption dès 2012 - le ministère du Travail veut sécuriser juridiquement les plans de départs volontaires (PDV).
Rupture conventionnelle du CDI : le licenciement amiable Février 2016 Comment conclure une rupture conventionnelle pour rompre un CDI à l'amiable, d'un commun accord entre employeur et salarié. Les formalités de la rupture conventionnelle reposent avant tout sur la négociation. La procédure pour bien mettre en oeuvre ce dispositif qui fonctionne comme une sorte de licenciement à l'amiable. Définition Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif.
Ordonnances Macron : les PSE risquent de se transformer en ruptures conventionnelles collectives L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, bien mal nommée « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail », ouvre la possibilité de rompre d’un commun accord simultanément le contrat de travail de plusieurs salariés dans le cadre d’un accord collectif. Baptisée « rupture conventionnelle collective », ce dispositif permet aux entreprises de se séparer de salariés en s’affranchissant de toute justification économique ou d’autre nature, sans avoir à respecter le reclassement interne, ni le congé de reclassement ou de contrat de sécurisation professionnelle et garanties protectrices des plans de sauvegarde de l’emploi (par ex. plan social). La vigilance s’impose car l’objectif est clairement d’éviter les licenciements tout en supprimant des emplois (nouvel article L. 1237-19 du code du travail).