La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. A savoir Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e). Sommaire Fiche détaillée En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
Rupture conventionnelle : tout pour bien la négocier Indemnités, chômage, préavis... Tous les détails de cette procédure dont salariés et employeurs se montrent friands. La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement. A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s'accordent sur les modalités de la fin du contrat qui les lie. Créée en 2008, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur. Rupture conventionnelle de CDI Cette procédure ne peut concerner que les salariés bénéficiant d'un CDI. Chômage et rupture conventionnelle Pour le salarié, l'un des principaux avantages de la rupture conventionnelle est financier, et ce à double titre. Licenciement et rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle d'un CDI La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. Conditions L'employeur peut engager une rupture conventionnelle avec tout salarié, y compris un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du comité d'entreprise, etc.) et un médecin du travail, à condition de respecter une procédure spécifique (autorisation de l'inspection du travail). Cette procédure peut être engagée à l'initiative de l'employeur ou du salarié, mais dans tous les cas elle doit se faire d'un commun accord. La rupture conventionnelle ouvre droit au salarié au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage. Exclusion La rupture conventionnelle ne peut pas s'appliquer à une interruption du contrat due à la mise en œuvre : Entretiens préalables Convention homologuée Droit de rétractation jours calendaires
Plus d'un quart des ruptures conventionnelles conclues sous la contrainte La rupture conventionnelle continue de séduire. Au cours des 5 premiers mois de 2013, 123.867 salariés ont opté pour ce divorce à l'amiable avec leur employeur. Un chiffre en hausse de 1,8% par rapport à la même période de l'année précédente. Et ce, malgré le récent alourdissement de son coût pour l'entreprise. Au total, 1,2 million de ruptures ont été signées depuis la création de ce dispositif en 2008. Comment expliquer un tel succès ? > La rupture conventionnelle se conclut parfois sous la pression C'est le plus gros reprocha formulé par les syndicats : certaines sociétés utiliseraient fréquemment la rupture conventionnelle pour pousser discrètement vers la sortie certains de leurs éléments, en particulier des seniors, sans avoir à lancer de plan social. D'un côté, 48% des salariés disent que le choix a été fait d'un commun accord, et 38% à leur initiative. Lire aussi : Une rupture conventionnelle signée à la suite d’un différend entre un salarié et son patron est-elle valable ?
Rupture conventionnelle du CDI : le licenciement amiable Février 2016 Comment conclure une rupture conventionnelle pour rompre un CDI à l'amiable, d'un commun accord entre employeur et salarié. Les formalités de la rupture conventionnelle reposent avant tout sur la négociation. La procédure pour bien mettre en oeuvre ce dispositif qui fonctionne comme une sorte de licenciement à l'amiable. Définition La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Dans la pratique, il était déjà fréquent de voir salariés et employeur s'entendre pour mettre fin au contrat de travail : départ négocié, licenciement à l'amiable, etc. Dans les entreprises, les ruptures conventionnelles sont le plus souvent conclues pour les motifs suivants : Mais bien d'autres causes peuvent expliquer une demande de rupture conventionnelle : l'âge ou les raisons de santé, de nouvelles méthodes de management, etc. Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Avantages Conditions
Pourquoi les ruptures conventionnelles explosent Le Medef aime les propositions-chocs. Sa dernière revendication: pouvoir licencier sans donner de motif. Pierre Gattaz, son président, veut même que la France sorte de la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) pour y parvenir. Pourtant, cette possibilité existe en partie dans le Code du travail via la rupture conventionnelle. Mis en place en 2008 au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce dispositif permet de négocier avec le double consentement du salarié et de l’employeur une rupture du contrat de travail. Compromis avec le patronat Aujourd’hui, ce type de rupture de contrat représente 30% des fins de CDI. Mais derrière cette success story tant plébiscitée par les entreprises se cache une autre réalité. A l’origine, la rupture conventionnelle n’était pas dans les plans de Nicolas Sarkozy en 2007. Car, s’il y a bien une chose que détestent les patrons, c’est le risque d’être attaqués aux prud’hommes suite à un licenciement. Procédure simplifiée
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) L’employeur et le salarié peuvent désormais rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation (par la DDTEFP) de la rupture conventionnelle. La convention de rupture définit notamment : le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation A la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation. Le salarié dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Attention : la rupture conventionnelle d'un CDI ne peut pas s'assimiler à un licenciement économique ; c'est ce que vérifie la DDTEFP.
Votre employeur refuse la rupture conventionnelle ? Utilisez l’abandon de poste (et touchez le chômage) Quand on veut partir de son entreprise, mais que le patron ne veut pas entendre parler d’une rupture conventionnelle, l’abandon de poste est parfois la seule solution. Qui ouvre le droit au chômage, mais avec quelques désagréments. C’est une technique que l’on entend souvent rapportée d’un ami, pendant un repas au restaurant, ou encore dite à voix-basse par un collègue sirotant un café déjà froid à la machine tout au bout de l’open space, mais on ne sait jamais vraiment si c’est totalement sans risques. L’abandon de poste est une solution souvent évoquée par les salariés qui souhaitent quitter leur entreprise alors que l’employeur leur refuse une rupture conventionnelle. Il convient d’abord de bien comprendre ce que signifie l’abandon de poste. >> À lire aussi - La rupture conventionnelle : la procédure en 5 étapes Que se passe-t-il ensuite pour l’employeur ? La réputation du salarié peut en prendre un coup >> Notre service - Vous cherchez un emploi ou voulez en changer ?
La rupture conventionnelle collective : comment ça marche? Les salariés peuvent-ils proposer une rupture conventionnelle collective à leur employeur ? La rupture conventionnelle dite collective (1) ne peut pas être proposée par les salariés à leur employeur. En effet, seul l'employeur peut avoir l'initiative de la négociation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Les ruptures d'un commun accord qui en découlent, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. Un accord collectif portant rupture conventionnelle collective peut définir les modalités encadrant les conditions de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié (2). L'accord portant rupture conventionnelle collective doit ainsi déterminer (3) : Tous les salariés peuvent-ils être candidats à la rupture conventionnelle collective ? Tous les salariés ne peuvent pas se porter candidat à la rupture conventionnelle collective. Vous vous demandez si ces critères peuvent tenir compte de votre âge ?