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Protection des données : un projet de réforme européen déjà dépassée par les usages

Protection des données : un projet de réforme européen déjà dépassée par les usages
À l'ère numérique, la collecte et la conservation d'informations à caractère personnel sont devenues essentielles. Ces données sont utilisées par toutes les entreprises, et leur transfert, souvent entre différents pays, est devenu un acte quotidien. Il n'existe aucune frontière "en ligne". De plus, le Cloud computing est passé par là. Aujourd’hui, des données peuvent être saisies à Berlin, puis traitées à Boston et stockées à Bangalore. La technologie change et évolue bien trop vite pour être encadrée dans les limites strictes de la loi. Les règles européennes en la matière visent à garantir le droit à la protection des informations personnelles, tout en assurant la libre circulation de ces données. Pour rester conformes à la réglementation, les entreprises doivent se pencher sur la cause principale de pertes de données – et s’organiser pour assurer et conserver le contrôle de ces dernières - en particulier quand il s'agit d'applications déployées dans le Cloud.

Données Personnelles sur Facebook Parfois, des schémas valent mieux que des longs discours en matière d’évolution de la thématique vie privée et données personnelles sur les réseaux sociaux en ligne. Ingénieur chez Google, Matt McKeon a analysé via une infographie interactive l’évolution du respect de la vie privée sur Facebook en scrutant de 2005 à 2010 les changements dans les paramètres par défaut pour un profil Facebook lambda créé et alimenté au cours de cette période. Vie privée et données personnelles liés aux profils Facebook L’auteur passe au crible les informations qui vont être divulguées aux amis, aux amis des amis, à tous les utilisateurs de Facebok et à l’Internet sur différents champs de données personnelles : Le résultat de cette analyse sur les informations divulguées par un compte profil par défaut Facebook montre clairement que le nombre de types de données divulguées est exponentiel. Paramètres par défaut du compte profil Facebook en 2005 Paramètres par défaut du compte profil Facebook en avril 2010

Affaire Megaupload : vos données dans le cloud ne vous appartiennent plus 01net. le 09/11/12 à 08h04 Le cloud est le dernier argument technologico-mercatique pour vous séduire. Vos données sont partout, tout le temps, bien plus en sécurité que sur votre bon vieux disque dur… Mais la fin de Megaupload, qui était un service dans les nuages, même si on a tendance à l’oublier, a prouvé que tout n’était pas aussi parfait. L’affaire qui a suivi sa fermeture par le FBI met en avant certaines limites inquiétantes. Limites mises en exergue par les requêtes qu’un américain, Kyle Goodwin, soutenu par l’Electronic Frontier Foundation (EFF) a fait devant la justice américaine. Bataille d’argumentaires Il y a une quinzaine de jours, il a demandé, toujours avec l’appui de l’EFF, qui agit en son nom, à ce que les documents officiels liés à son affaire soient rendus public, notamment les mandats autorisant les saisies. « Rendre publics les documents judiciaires dans cette affaire est non seulement important pour M. Constats préoccupants Des protections légales obsolètes

Suggestions de modification des documents régissant le site Violation de la protection des données personnelles "Le danger d'une surveillance permanente des citoyens s'accroît", affirme l'Association des commissaires suisses à la protection des données (Privatim) dans une prise de position publiée lundi. Avec l'interconnexion croissante entre les diverses administrations et autorités (cyberadministration ou cybersanté), les possibilités techniques de regrouper des informations et des données peuvent permettre à l'administration de créer de véritables profils de la personnalité. Cela peut conduire à vider de son sens le droit constitutionnel à l'autodétermination informationnelle. Les préposés dépassés Les préposés cantonaux et communaux à la protection des données sont confrontés aujourd'hui déjà à des projets toujours plus complexes, qu'ils ne peuvent accompagner de manière satisfaisante et contrôler quant à leur conformité à la loi, affirme Privatim. Les droits des citoyens remis en question sipa/hend

Ce qu’il faut retenir des directives européennes en matière de protection des données personnelles Un ensemble de règles sur la protection de la vie privée est en train d’être appliqué, pour la première fois, de façon uniforme pour les entreprises européennes. Ces nouvelles dispositions imposeront la mise en place d’une procédure de notification immédiate en cas de violation de ces règles ou de toute utilisation non autorisée de données à caractère personnel. Il s’agira de la première mise à jour de la réglementation concernant la protection des données personnelles qui date de 1995. Les propositions ont pour but d’augmenter significativement les pouvoirs punitifs de l’UE concernant les acteurs qui facilitent l’utilisation frauduleuse des données personnelles, ou qui vendent sans autorisation les données d’utilisateurs à des tiers. Elles ont aussi pour but de protéger les informations détenues par les réseaux sociaux et les services de Cloud Computing. Des réserves ont été émises quant au montant maximum des sanctions, celui-ci pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires.

La lettre recommandée électronique devient réalité par décret Attendu depuis cinq ans, le décret 2011-144 du 2 février 2011 précise les modalités de validité d'une lettre recommandée électronique. L'article 1369-8 du Code Civil prévoyant une lettre recommandée électronique attendait son décret d'application depuis sa promulgation, il y a cinq ans. C'est désormais chose faite : le Journal Officiel du 4 février 2011 vient de publier le décret détaillant les modalités pratiques de l'envoi et de la réception d'un courrier électronique recommandé. La lecture du décret peut surprendre si l'on ne lui redonne pas sa place dans l'assemblage des textes. En particulier, les modalités générales de preuves en matière d'écrits électroniques sont spécifiées au chapitre 7 du titre 3 du livre 3 du Code Civil dont la seule section 3 concerne « l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique ». L'absence de mention explicite, dans ce décret, de la signature électronique est donc tout à fait normale et ne remet nullement en cause l'obligation de son usage.

L'évolution de la protection des données personnelles (interview) J’ai été interviewé la semaine dernière par l’équipe très amicale et sympathique du site Données Privées ( à propos des évolutions européennes du régime de protection des données personnelles. Je répondais aux questions de Moehau Huioutu. Données Privées : Le législateur français reconnaît un caractère fondamental aux données à caractère personnel et leur attribue en conséquence un régime de protection très strict. TD : Si, en fait c’est un des problèmes majeurs de la protection des données personnelles aujourd’hui. En réalité, cela entraîne un risque important pour les responsables de traitements. En définitive, on peut se demander si ces infractions ont encore un sens en pratique. Données Privées : Tous les observateurs s’accordent pour dire qu’une révision de la directive de 95 est nécessaire. TD : Le problème de la protection des données personnelles aujourd’hui n’est pas d’ajouter plus de droit. Données Privées : Doit-on favoriser d’autres approches ?

Le Défenseur des droits milite pour « un Internet plus sûr pour les enfants » Dominique Baudis, Défenseur des droits, a remis ce matin au président de la République son rapport (PDF) consacré aux droits de l’enfant, en compagnie de Marie Derain, Défenseure des enfants. Dans ce document, intitulé « Enfants et écrans : grandir dans le monde numérique », l'institution s'alarme des lacunes du contrôle et de la régulation des contenus, notamment à l'heure où les canaux de diffusion se multiplient (télévision, Internet, téléphone portable...), et formule dix propositions. D’après le Défenseur des droits, outre le fait qu’Internet se soit considérablement répandu au sein des foyers français au cours des dix dernières années, le temps passé par les enfants devant les différents types d’écrans « a tendance à se cumuler », en ce que « les jeunes adoptent une attitude d’usage simultané des médias ». Les limites de la convergence numérique À cela s’ajoute l’apparition de nouveaux canaux de diffusion, qui ne sont quant à eux que « peu ou pas » régulés. Sensibilisation

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