Comptabilisation des subventions aux associations loi 1901 Un peu de technique comptable avec un ppt que j’utilise en formation à propos de la manière de comptabiliser les subventions suivant leur nature. Quelques petites précisions. Les subventions sont comptabilisées dès que la décision d’attribution est définitive. Si elles n’ont pas été versées à la clôture du bilan, elles figurent dans un compte d’actif 441 « Subventions à recevoir ». Les subventions autres que celles d’investissement sont comptabilisées au compte de résultat, en produits. Les subventions sur projet peuvent figurer dans le compte 74 (« Subventions d’exploitation ») comme les subventions de fonctionnement. Les subventions d’investissement connaissent un régime comptable différent. Lorsque le bien quitte l’actif, on examine la question du droit de reprise du dispensateur de subvention. Les subventions finançant des biens non renouvelables sont également inscrites au passif, dans un compte 13.
Rémunération des bénévoles : possible ou pas Les bénévoles de votre association loi 1901 ont engagé de nombreux frais et vous souhaitez leur offrir une gratification. Pouvez-vous les rémunérer ? Leur offrir un avantage en nature ? Rembourser les frais qu'ils ont engagés ? La rémunération ou le versement d'avantages en nature au bénévole de l'association loi 1901 En principe, tout versement effectué à un bénévole (en dehors du remboursement de ses frais) entraîne un risque de requalification du statut du bénévole en salarié par l'Urssaf. Le bénévole dans une association sportive Les associations sportives répondant à certaines conditions peuvent rémunérer leurs bénévoles sans que ces sommes puissent être requalifiées en salaires. Disciplines concernées Les disciplines concernées sont tous les sports pour lesquels il existe une fédération française agréée par le ministère de la Jeunesse et des Sports. Conditions à respecter Risques S'il n'y a pas d'écrit, le contrat de travail sera présumé être à durée indéterminée. Les autres bénévoles
Dix conseils pour rédiger une demande de subvention En raison d’une concurrence accrue entre les porteurs de projets et de leur redevabilité de la bonne utilisation des fonds, les bailleurs sont devenus de plus en plus exigeants. Les bonnes intentions ne suffisent plus, il faut dépasser le stade affectif pour présenter des projets professionnels à des partenaires financiers de plus en plus aguerris à l’exercice. Voici 10 conseils pour rédiger une demande de subvention et ainsi pouvoir prétendre au graal: 1. Se renseigner sur Internet et par téléphone au préalable pour s’assurer que votre projet correspond bien aux attentes du bailleur (pays, thématique, cibles prioritaires). 2. Chaque bailleur de fonds a son propre plan type, respectez-le! 3. Respecter les délais de dépôt des projets à dates butoires et renseignez-vous sur le calendrier des procédures d'instruction des dossiers. 4. La rédaction du dossier doit être suffisamment étoffée pour que le bailleur ait toutes les clés en main pour juger de la pertinence de votre projet. 5. 6. 7.
Comment ouvrir un compte bancaire pour une association loi 1901 L'ouverture d'un compte bancaire associatif nécessite, pour des raisons évidentes de sécurité, la présentation d'un certain nombre de pièces justificatives de la création et de l'existence de l'association : justificatif d'activité, justificatif de pouvoirs... La réunion de l'organe de gestion L'ouverture d'un compte bancaire doit être décidée par l'organe de gestion (généralement le conseil d'administration ou le bureau). Il peut décider de la banque dans laquelle ouvrir le compte bancaire voire simplement s'en remettre au président ou au trésorier. Si plusieurs personnes sont habilitées à ouvrir ou à faire fonctionner le compte, il faut préciser si ces personnes doivent agir ensemble ou peuvent agir séparément. La remise des pièces justificatives Ensuite, les personnes habilitées à faire fonctionner le compte doivent se présenter personnellement à la banque pour justifier de leur identité et déposer un specimen de leur signature. Elles devront aussi se munir de certains documents :
Aide à la production Ce programme d'aide est réservé aux entreprises affiliées au CNV depuis au mois 12 mois à la date du Conseil d'administration qui validera la décision de la commission. SON OBJETVous pouvez demander à bénéficier de cette aide pour diverses opérations, et notamment : Un nouveau spectacle en vue d'une exploitation en longue duréeUn spectacle à vocation promotionnelleUn spectacle thématique autour d'un répertoire, d'un auteur ou de votre catalogue d'artistesUne tournée, qu'elle soit régionale ou nationale, tous formats de diffusion confondus (cessions, productions, coproductions,...) LES CONDITIONS DE SOUTIENIl y a 2 types de critères au CNV. les critères de recevabilité (admissibilité administrative) et les critères d'appréciation de la commission.Si votre projet est recevable administrativement, vous pouvez déposer votre demande auprès de la commission 45, qui l'étudiera en fonction de ses critères d'appréciation.
Reconnaissance de dettes ou de prêt Un enfant désire acheter un appartement, un proche connaît des difficultés financières ou crée son entreprise : vous pouvez leur prêter de l'argent, notamment par chèque, virement bancaire ou en espèces. Cependant, quelques principes doivent être respectés. Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt en général : - leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l'usure) - au-dessus d'un montant de 760 €, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives. Les obligations fiscales déclaratives Avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt : - vous devez déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros, même s’il n’est pas formalisé par un écrit, sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement sur ce site ou dans un centre des finances publiques. Pourquoi enregistrer cet acte au service des impôts ?
Enquête : les baisses de financements publics aux associations se confirment Les responsables associatifs tirent la sonnette d’alarme depuis trois ans. L’enquête que publient France Active et la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) vient confirmer et mettre en chiffres les difficultés budgétaires croissantes des associations. 1. L’Etat et les collectivités locales baissent leurs financements Réalisée en ligne entre septembre et novembre 2011 auprès de 877 associations, l’enquête met en évidence que 69 % des associations interrogées ont vu au moins un de leurs financements publics baisser. Dans le détail, les conseils régionaux et les conseils généraux ont davantage diminué leur financements aux associations que les communes et les intercommunalités, respectivement pour 41 et 39% des associations. 2. L’enquête met en évidence que toutes les associations ne se trouvent pas dans la même situation économique. 3. L’enquête permet d’identifier plusieurs modèles économiques des structures associatives. 4. 5.
La JPA perd 50% de subvention d'un coup Nous avons décidément de plus en plus de mal à comprendre ce gouvernement. Alors que des associations comme Civitas sont aidées (1), on apprend que la confédération de la Jeunesse au plein air - JPA - va subir une baisse de 50 % (soit 800 000 euros) de la subvention que lui octroie l'État. Créée en 1938, la confédération de la Jeunesse au plein air - JPA - est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, les associations de parents d'élèves, les villes et est reconnue d'utilité publique. Sur l'ensemble du territoire, à travers l'organisation de sa collecte et les partenariats qu'elle a su développer, la JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif (classes de découvertes, colos) et reverse 140 000 euros d'aides aux familles. Cette confédération contribue à la réussite éducative. Le ministère de l'Education Nationale, en réponse à une question d'un député, nous offre une langue de bois pur chêne en guise de "commentaire". (2)
Le régime juridique des délégations de service public I – Les règles de passation A – Un cadre légal et réglementaire sommaire La loi Sapin [2] et son décret d’application [3] ne contiennent que peu de dispositions sur la procédure de passation des délégations de service public (DSP). L’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) – article 38 de la loi Sapin – dispose ainsi seulement que l’autorité délégante organise « une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État ». Cette procédure est très sommaire, puisqu’elle se résume à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence, dans deux publications, l’une habilitée à recevoir des annonces légales, l’autre spécialisée. Cet avis doit contenir trois types d’information : les caractéristiques essentielles du contrat, notamment son objet et sa nature, mais pas sa durée, par exemple, dès lors que celle-ci figure dans le dossier de consultation [4] ; [5] CGCT, art.
Le scandale des délais de paiement du Fonds Social Européen Le Fonds Social Européen fonctionne sur le principe du service fait. L'association qui a fait une demande au FSE ne sera donc payée pour l'action qu'elle a réalisée qu'une fois celle-ci terminée, justifiée et contrôlée. Nous n'avons rien contre ce principe qui évite bien des débordements. Ce sont les délais de paiement pour le solde de l'action qui posent problème. Ces délais sont intolérables et totalement préjudiciables pour les associations qui n'ont d'autres choix que de fonctionner pendant ce temps en puisant sur leurs fonds propres (qui sont très rares) ou en faisant appel à du Dailly (1), ce qui entraîne des frais financiers très importants. Il ne faut pas oublier que le projet conduit par l'association, et pour lequel elle a bénéficié du FSE, est terminé, que les salaires ont été payés ainsi que les charges sociales et tous les frais annexes. Le site précise pour 2014-2020 : "L'outil est en cours de finalisation.
Publicité des comptes : le seuil de 153 000 € ne concerne que les subventions en numéraire Date de mise en ligne : 13/09/2014. Lois - décrets - circulaires - dispositifs Associations La loi ESS a précisé l'article L 612-4 du Code de commerce qui oblige les associations à avoir un commissaire aux comptes et à rendre publics leurs comptes annuels si elles reçoivent plus de 153 000 € de subventions par an. Voilà désormais qu'il l'est ! En savoir plus : Article L 612-4 du Code du commerce
Subvention aux associations : une définition législative Dans l’exposé des motifs du projet de loi relative à l’économie sociale et solidaire, il est fait un double constat. D’une part, les subventions et les marchés publics sont les deux leviers privilégiés qui permettent aux autorités publiques de s’appuyer sur les acteurs locaux, associatifs ou non, pour répondre aux besoins de la société civile. D’autre part, l’absence de définition de la notion de subvention source de est difficultés et entraîne une diminution du recours à la subvention dans les relations entre les pouvoirs publics et les associations. Il a donc été fait le choix d’une définition législative, faisant d’ailleurs suite à une circulaire du 18 janvier 2010, qui « s’appuie sur les critères dégagés par la jurisprudence administrative, et permettant de distinguer la subvention de la commande publique », et qui vient prendre place dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (DCRA) ...
Uniformisation des dossiers de subventions : la touche européenne En France, malgré quelques avancées significatives, chaque collectivité territoriale et chaque organisme, telles que les Directions régionales des affaires culturelles, ont des dossiers de subventions différents. Ce manque d'uniformité, incompréhensible pour les associations, rend les démarches très souvent complexes et répétitives pour les demandeurs. De plus, la réponse aux demandes de subventions s'effectue majoritairement par voie papier. Au moment où l'Etat revendique la dématérialisation dans tous ses services, cette façon de faire peut paraître à la fois désuète et peu écologique. Pourquoi ne pas créer un passeport électronique qui permettrait notamment de transmettre les statuts des associations en une seule fois pour les différents organismes et collectivités territoriales, de centraliser les réponses apportées et de supprimer le papier ? En savoir plus Question posée par M. ► Attention : cet article est en COPIE PARTIELLE AUTORISEE sur votre site internet. et / ou
Action en comblement de passif : une promesse de subvention non tenue n’exonère pas le dirigeant associatif Non dès lors que l’insuffisance d’actif est bien en relation directe de cause à effet avec ses fautes de gestion, indépendamment des promesses de subvention non tenues. En effet un président ne peut engager, sans compter, des dépenses qui ne sont pas indispensables sans jamais s’interroger sur la capacité de l’association à les supporter. En outre un président associatif ne peut ignorer que l’assurance verbale donnée par un élu n’engage pas la collectivité. Ainsi, en l’espèce, le président de l’association est condamné à combler personnellement 50 % du passif de l’association révélée par la procédure de liquidation. Une association créée pour l’organisation d’un festival est placée en liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur assigne le président de l’association en paiement de cette somme, estimant que le passif de l’association est le résultat de ses fautes de gestion. Or, le déficit de l’opération représente plus du double de ce montant. Ce qu'il faut en retenir Références