Article 289 I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ; c. d. 2. Le mandat de facturation ainsi établi doit notamment prévoir que l'assujetti conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. 3. Elle peut toutefois être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées entre l'assujetti et son client au titre du même mois civil. 5.
Calcul de la TVA en boulangerie Depuis le 1er janvier 2012, les règles de calcul de la TVA dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie ont été changées. Le boulanger ou pâtissier doit appliquer des taux de TVA différents selon la nature des produits vendus et du lieu de consommation. TVA sur le pain 5.5% ou 10% Le taux de TVA à appliquer sur les produits de planification : baguette, pains spéciaux, pain de tradition, pain de mie est de 5.5%. TVA sur les viennoiseries 5.5% ou 10% Le taux de TVA à appliquer sur les croissants, pain au chocolat, pain aux raisins, chausson aux pommes est de 5.5%. TVA sur les pâtisseries 5.5% ou 10% Le taux de TVA à appliquer sur les pâtisseries est de 10% pour une consommation sur place dans un espace dédié ou de 5.5% dans le cas contraire. TVA de 10% sur les produits salés vendus en boulangerie TVA sur les crêpes de 10% Le taux de TVA à appliquer sur les crêpes sucrées ou salées est de 10% quelque soit le lieu de consommation. TVA sandwich de 10% TVA sur les boissons sans alcool 5.5% ou 10%
Les principes de la Taxe sur la Valeur Ajoutée Quelles sont les opérations soumises à TVA ? En règle générale, toutes les ventes de produits et de services sont soumises à la TVA. C'est-à-dire toutes les opérations commerciales que vous réalisez (chaque fois que vous facturez des biens, des produits ou des prestations de services). Ces opérations sont taxables si elles relèvent d'une activité économique et se réalisent en échange du versement d'une contrepartie, c'est le prix. La TVA est donc prélevée sur chaque opération : d'achat (TVA à se faire rembourser, dite "TVA déductible" ),de vente (TVA à prélever sur l'acheteur et à reverser au Trésor Public, dite "TVA collectée"). Le paiement de la TVA au Trésor Public se fait par différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Retour haut de page Quels sont les cas d'exonération de TVA ? Quelques opérations échappent à la TVA, ce sont les activités : Quels sont les différents taux de TVA ? La TVA est toujours calculée sur le prix hors taxe Il existe plusieurs taux de TVA :
Article 289 bis I.-Pour l'application des articles 286 et 289, seules les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, constituent, sous réserve des dispositions ci-après, des documents tenant lieu de factures d'origine. Les informations émises et reçues doivent être identiques. Si l'administration le demande, la restitution des informations est effectuée sur support papier. II. III. L'entreprise destinataire de ces informations doit, quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte, s'assurer qu'elles sont accessibles et conservées dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur réception dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. IV. V.
Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 I. à IV. Paragraphes modificateurs V. 1. Alinéa modificateur 2. 3. VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990. I. et II. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de reprise ou de transfert d'activités réalisées à compter du 1er janvier 1991. Le transfert des biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, prévu par le décret n° 90-920 du 2 octobre 1990, au profit des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires au profit des agents de l'Etat. Le prélèvement est mis en recouvrement et exigible en même temps que l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année considérée. I. Article 54 Article 57 Article 64
90-1169 du 29 décembre 1990 - Article 47 I. - Pour l'application des articles 286 et 289 du code général des impôts, les factures transmises par voie télématique constituent, sous réserve des dispositions ci-après, des documents tenant lieu de factures d'origine. Les informations émises et reçues doivent être identiques. Sur demande de l'administration, elles sont restituées en langage clair par l'entreprise émettrice et par l'entreprise réceptrice. Si l'administration le demande, la restitution des informations est effectuée sur support papier. II. - Les entreprises ou leurs groupements qui veulent recourir à la télétransmission des factures prévue au I déposent une demande d'autorisation auprès de l'administration fiscale. A compter de la réception de la demande, l'administration dispose d'un délai de six mois pour se prononcer. Le système de télétransmission ne peut être modifié sans qu'il soit conservé trace dans la documentation des modifications apportées.
Code général des impôts, CGI. - Article 289-0 I.-Les règles de facturation prévues à l'article 289 s'appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 à 259 D, à l'exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un autre Etat membre ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l'acquéreur ou le preneur établi en France est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte. II. 1° Lorsque l'acquéreur ou le preneur établi dans un autre Etat membre est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte ;
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LA FACTURE ELECTRONIQUE L’arrivée d’internet, des nouveaux modes de communication a permis l’arrivée d’un nouveau mode de facturation, on parle de la facture électronique. Cependant, celle-ci n’est pas évidente à mettre en œuvre, c’est pourquoi une directive européenne est intervenue pour favoriser son développement. La Commission a adopté le 13 juillet 2010 une directive européenne relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation, qui a modifié la directive du 28 novembre 2006. Cette directive a en effet pour but de stimuler l’utilisation de la facture électronique, en facilitant d’une part son utilisation entre Etats Membres et d’autre part ses modalités de mise en place pour les entreprises. I/ la possibilité technique de recourir à la facture électronique A/ les intérêts de la facture électronique La facture simple est un document comptable par lequel vous établissez une créance, en tant que fournisseur, résultant de la fourniture d’un bien ou service, vis-à-vis de votre client.