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La loi Nouvelle loi Informatique et Libertés : quelle stratégie pour les entreprises ? La nouvelle loi Informatique et liberté, adoptée par le Parlement le 15 juillet dernier, validée dans sa quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel le 29 juillet, a été publiée au Journal officiel du 8 août 2004. La nouvelle loi est donc immédiatement applicable. La loi transpose la directive communautaire 95/46/CE d'octobre 1995 et modifie la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés. En résumé, la nouvelle loi remplace la notion de "données nominatives" par celle de "données à caractère personnel" et introduit des concepts juridiques adaptés aux nouvelles formes de traitements issus de la société de l'information et de l'économie numérique. En apparence, il s'agit d'un changement dans la continuité. Sur le fond, la nouvelle loi marque le coup d'envoi d'une réforme d'envergure En premier lieu, le nouveau texte réforme profondément les formalités de déclaration. La liste pourrait encore être complétée.

Le droit d'auteur à l'épreuve d'Internet Pour la culture sur internet, l'année 2013 devrait être celle du changement : on attend pour le printemps prochain les conclusions de la mission "Acte II de l'exception culturelle", chargée de plancher sur les nouveaux dispositifs à mettre en place pour "favoriser le développement des œuvres et des pratiques culturelles numériques et assurer l'accès de tous à celle-ci. Soutenir la création et la diversité, valoriser les retombées économiques et lutter contre la contrefaçon commerciale". Pixel - Giefem Giefem © PHOTOPQR/L'ALSACE C'est en tout cas ce que prévoit la lettre de mission de Pierre Lescure. L'un des gros chantiers de l'ancien président de Canal+ va être la question du Droit d'auteur. Reste à savoir comment le redéfinir pour qu'il permette aux créateurs d'être correctement rémunérés, et que les usagers d'Internet puissent avoir facilement accès aux contenus. Autant d'intérêts et de positions parfois inconciliables qui feront l'objet d'une loi, sans doute fin 2013. Le débat

Usurpation d’identité sur le Net : bientôt 7 ans de prison et 45 000 € d’amende ? Le responsable d’un délit d’usurpation d’identité numérique sera-t-il bientôt passible d’une peine maximale de sept ans de prison et de 45 000 euros d’amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende aujourd’hui) ? C’est en tout cas le souhait d’une soixantaine de députés de l’opposition, qui viennent de déposer une proposition de loi en ce sens. Actuellement, l’article 226-4-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait d'usurper l'identité d'un tiers (...) en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Depuis le vote de la LOPPSI 2 du 14 mars 2011, ce même article précise que le responsable d’un tel délit encourt des peines identiques dès lors que son infraction « est commise sur un réseau de communication au public en ligne », dont Internet. L'usurpation des plaques d'immatriculation comme source de légitimation Le député Le Fur saisit sa chance Xavier Berne

Sur Internet Explorer, Yahoo pistera sans consentement Microsoft a frappé un grand coup la semaine dernière en lançant simultanément sa première tablette faite maison, baptisée Surface, son nouveau système d'exploitation Windows 8, et bien sûr toute une flopée de logiciels nouveaux, remis à jour et/ou entièrement revisités. Parmi eux, il y a Internet Explorer. Un navigateur qui fut un jour en position quasi-monopolistique sur le net, mais qui souffre aujourd'hui d'une image de logiciel perpétuellement obsolète : moins sécurisé que ses concurrents, presque totalement dépourvu d'add-ons et autres «modules complémentaires» devenus indispensables sur les navigateurs concurrents, et surtout moins performant dans l'affichage des sites web les plus récents car il respecte mal les «standards» du web. De plus en plus délaissé par les internautes au cours de ces dernières années, Internet Explorer (IE pour les intimes) a récemment perdu sa place de leader mondial au profit de Google Chrome. Lire les réactions à cet article. Camille GÉVAUDAN

Comment l'UE définit la "neutralité du Net" Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Guénaël Pépin La présentation du "paquet télécom" par la Commission européenne, jeudi 12 septembre, doit signifier une nouvelle étape dans la protection des droits des internautes, avec l'institution de la "neutralité du Net". Ce principe de non-discrimination des contenus et services sur Internet, pour lequel des associations de défense de libertés militent depuis plusieurs années, est ainsi sanctuarisé dans le texte proposé par la Commission, avec quelques limites. Le projet est porté par Neelie Kroes, la commissaire européenne chargée de la société numérique, qui affiche régulièrement son attachement au principe de neutralité, avec une marge de manœuvre commerciale pour les opérateurs. Le texte définit la neutralité du Net comme : A chaque mention de l'ouverture d'Internet, le texte contrebalance les droits affichés avec des libertés laissées aux opérateurs en matière de "gestion de trafic raisonnable".

Droit de l'Internet: l'Ordonnance relative aux communications électroniques L’information des consommateurs L'Ordonnance modifie l'article L121-83 du Code de la consommation relatif aux informations devant être incluses dans les contrats souscrits par les consommateurs notamment avec les fournisseurs d’accès à internet. Ces contrats devront contenir un certain nombre d'informations obligatoires rédigées « sous une forme claire, détaillée et aisément accessible ». L'Ordonnance complète ce dispositif en imposant de nouvelles informations à fournir aux consommateurs (SAV, médiateur etc…). Enfin, l'article L121-84 du Code de la consommation prévoit désormais que tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture du service sera communiqué au consommateur par écrit, ou sur tout autre support durable mis à sa disposition. La publicité par courrier électronique. L'Ordonnance complète l'article L.121-15-1 du Code de la consommation relatif à l'identification des publicités par courrier électronique. Institution d'un médiateur

Loi Hamon : l'interdiction du simlockage des mobiles rejetée L'interdiction du simlockage ne sera finalement pas actée dans le cadre de la loi relative à la consommation, en discussion au Sénat. L'amendement sur le sujet, porté par trois sénateurs communistes, a en effet été rejeté. Le simlockage a-t-il encore une raison d'être, alors que les abonnements sans engagement se sont nettement démocratisés depuis l'entrée sur le marché de la téléphonie de l'opérateur Free Mobile ? La question se pose tellement qu'un sénateur communiste a tenté, comme nous le relations le 6 septembre dernier, de l'interdire dans le cadre du projet de loi relatif à la Consommation défendu auprès du Sénat par le ministre délégué à l'Économie solidaire et sociale, Benoît Hamon. L'amendement numéro 468, porté par Gérard Le Cam, Évelyne Didier et Mireille Schurch, trois élus du groupe CRC (communiste, républicain et citoyen, ndlr) énonce ainsi: Vers une meilleure information des utilisateurs L'amendement a été soutenu ce jeudi matin au Sénat.

Ce que prévoit la "feuille de route numérique" du gouvernement La "feuille de route numérique" du gouvernement, présentée jeudi 28 février, s'appuie sur un constat simple, formulé par le premier ministre, Jean-Marc Ayrault : le numérique "bouleverse notre vie quotidienne, au travail mais aussi ailleurs". Dix-huit propositions, certaines précises, d'autres moins, dans un éventail très large, ont été détaillées en vue d'une présentation au début de l'année 2014 devant le Parlement. La "protection des données personnelles" en ligne. "Le gouvernement souhaite notamment renforcer les droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles (...) pour établir un environnement de confiance pour nos concitoyens dans l'utilisation des outils numériques", a expliqué M. Juste avant le discours de Jean-Mac Ayrault, l'Union européenne a annoncé le lancement "avant l'été" d'une action "répressive" contre Google. Lire le décryptage "La CNIL, des rapports difficiles avec Google ?" Le haut débit pour tous d'ici à dix ans. M. Aide aux PME.

Internet : la Californie reconnaît un droit à l’oubli aux mineurs L'État de Californie a adopté une disposition consacrant le droit à l'oubli pour les mineurs. Un premier pas, dont l'application deviendra effective à compter de 2015. Le droit à l'oubli sera bientôt effectif en Californie. En 2015, cet État américain donnera la possibilité aux mineurs d'obtenir la suppression de certains contenus publiés sur le Web, et jouir d'un plus grand contrôle de leur identité numérique, fait savoir le site Sfgate. Lundi, le gouverneur californien a en effet apposé sa signature sur un texte de loi (.pdf) voté cet été par les élus au Parlement, consacrant le droit pour un mineur de disposer des informations qu'il a publié sur Internet. Car la nuance est là, le texte ne marque en réalité qu'un premier pas en matière de droit à l'oubli. Le droit à l'oubli prend pourtant tout son sens en cas de publication sur la Toile, par un tiers, de photos, vidéos ou propos portant atteinte à son e-reputation. Des voix s'élèvent contre le texte

La clé USB personnelle du salarié peut servir à son licenciement. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat. C’est la leçon qu’il faut retenir de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 février 2013 (Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-28.649, Publié au bulletin ). Dans cette affaire, une salariée engagée le 26 juillet 2006 en qualité d’assistante administrative par la société PBS, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009 pour avoir enregistré sur une clé USB des informations confidentielles concernant l’entreprise et des documents personnels de collègues et du dirigeant de l’entreprise. La Cour d’appel avait déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant que l’employeur ne pouvait se prévaloir d’un moyen de preuve illicite, la salariée n’étant pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et n’ayant donc pas été informée de son droit d’en refuser le contrôle ou d’exiger la présence d’un témoin. Il s’agit d’un présomption simple.

L'éducation au numérique, l'objectif 2014 de la CNIL La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) veut faire de l'éducation au numérique une "grande cause nationale" en 2014, a annoncé sa présidente Isabelle Falque-Pierrotin, mardi 1er octobre. Le but est de démystifier les outils numériques pour que chaque Français puisse se les approprier, peu importe son niveau de départ. Pour cela, l'autorité française de protection de la vie privée s'est entourée de 42 organisations, syndicats et institutions, ainsi que de personnalités. et formule cinq propositions, censées être présentées au premier ministre en novembre prochain. La commission – en pleine bataille pour la vie privée sur Internet en Europe et contre Google – avait déjà affiché ses ambitions lors de son bilan annuel, en avril. "Le premier niveau de la régulation est la prévention, et nous ne pouvons absolument pas agir seuls. La première idée du collectif est un "évènement d'envergure nationale sur l'éducation au numérique" censé mettre en lumière l'initiative.