proection de l'identité numérique; Evolution de la loi Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive. La proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2012 et modifiée par le Sénat le 21 février 2012. Déposée au Sénat le 27 juillet 2010 par MM. De quoi s'agit-il ? L’objectif affirmé du texte est de faciliter la lutte contre l’usurpation et la falsification d’identité.
La protection des données personnelles : une obligation impérative [Billet] Protection de la vie privée Publié le 03/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France img_arobase_une_juridique - © Getty La mésaventure de la ville de Montreuil (Seine-Saint-Denis) qui vient de se faire rappeler à l’ordre par la CNIL pour avoir diffusé sur un site internet des données électorales nominatives vient rappeler que, si le traitement informatique et la mise à disposition des données est facilité par les nouvelles technologies, et le web, les autorités publiques n’en sont pas moins dépositaires de données sensibles qu’il convient de gérer avec prudence. La commune de Montreuil vient donc de se faire rappeler à l’ordre par la Commission nationale informatique et libertés, pour avoir diffusé sur Internet les tableaux rectificatifs qui servent à informer la population des nouveaux électeurs de la commune ainsi que des personnes radiées des listes électorales. Haut de page
Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies | Net-iris Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.
Droit de l'internet et de la propriété intellectuelle sur le web Vie du Site Peut on vendre sur Internet, et comment ? Internet est un outil très efficace pour vendre, soit en créant son propre site, soit en utilisant des sites spécialisés, qui permettent de vendre des objets neufs ou d’occasion. Mais attention ! Peut on vendre sur Internet, et comment ? Créer un site Les mentions qui doivent figurer sur votre site La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse instituant une obligation d'identifier les responsables d'une publication, a tout naturellement conduit les sites Internet à se soumettre à une obligation similaire. Les mentions qui doivent figurer sur votre site » avec notre partenaire Besoin d'un avocat en Droit des nouvelles technologies ? Devis d'avocats gratuits et immédiats Responsabilités Définition, obligations et responsabilité de l'éditeur Définition, obligations et responsabilité de l'éditeur » Choisir le nom du Site Internet Choisir le nom du Site Internet » Définition, obligations et responsabilité de l'hébergeur Concevoir un site
Données Personnelles sur Facebook Parfois, des schémas valent mieux que des longs discours en matière d’évolution de la thématique vie privée et données personnelles sur les réseaux sociaux en ligne. Ingénieur chez Google, Matt McKeon a analysé via une infographie interactive l’évolution du respect de la vie privée sur Facebook en scrutant de 2005 à 2010 les changements dans les paramètres par défaut pour un profil Facebook lambda créé et alimenté au cours de cette période. Vie privée et données personnelles liés aux profils Facebook L’auteur passe au crible les informations qui vont être divulguées aux amis, aux amis des amis, à tous les utilisateurs de Facebok et à l’Internet sur différents champs de données personnelles : Le résultat de cette analyse sur les informations divulguées par un compte profil par défaut Facebook montre clairement que le nombre de types de données divulguées est exponentiel. Paramètres par défaut du compte profil Facebook en 2005 Paramètres par défaut du compte profil Facebook en avril 2010
Données personnelles (Wikipédia) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir Donnée. Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (article 2 de la loi informatique et liberté). Les données personnelles qui permettent l'identification (ou nominatives) correspondent aux noms, prénoms, adresses (physique et électronique), numéro de téléphone, lieu et date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de carte de paiement, plaque d'immatriculation d'un véhicule, photo, empreinte digitale, ADN, etc. Selon une déclaration du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe de 1997, les données personnelles incluent les données médicales et génétiques[1], ainsi que les empreintes digitales et, en général, toute caractéristique biométrique. En France[modifier | modifier le code]
Les cookies Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposée ; un identifiant sous forme de numéro unique ; éventuellement une date d'expiration… Ces informations sont parfois stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Les cookies ont différentes fonctions. Certains cookies peuvent aussi être utilisés pour stocker le contenu d'un panier d'achat, d'autres pour enregistrer les paramètres de langue d'un site, d'autres encore pour faire de la publicité ciblée. Un site internet peut uniquement relire et écrire les cookies qui lui appartiennent. Mais, il faut être conscient qu'une page sur internet contient souvent des informations issues de différents sites, notamment via les bandeaux publicitaires.
Maîtriser son identité numérique | Internet responsable Dans la vie courante, lorsque nous achetons une baguette de pain, il ne nous viendrait pas à l’idée de décliner notre identité et notre adresse au boulanger. Les relations que l’on entretient via Internet sont à gérer de la même façon. Pourquoi donner notre identité civile et notre adresse pour acheter un bien immatériel payé en ligne et qui n’a pas besoin d’être livré à une adresse postale ? Savoir utiliser des identités numériques distinctes et ne fournir que les données appropriées aux différents types de relations établies sur Internet constituent des compétences essentielles à la préservation de notre vie privée. Connaître et contrôler ce qu'on enregistre sur vous Lorsqu’on navigue sur internet, un certain nombre d’informations sont enregistrées en différents endroits du réseau, notamment sur l’ordinateur utilisé, chez le fournisseur d’accès ou chez les fournisseurs des services qu’on consulte. Lire la suite Endiguer la collecte excessive Gérer ses profils et ses identités
Les mouchards sur Skype, Gmail, Farcebook… Un article à faire froid dans le dos, qui a paru et passé presqu’inaperçu sur Numerama, le 10 octobre 2012: L’an dernier, des hackers du Chaos Computer Club ont découvert que le logiciel espion utilisé par la police allemande peut intercepter et envoyer des données sur les ordinateurs des suspects mais aussi les contrôler à distance. Des documents administratifs montrent que les outils destinés à la surveillance s’étendent aussi aux webmails, à Skype et à Facebook. La portée du mouchard informatique allemand qui a défrayé la chronique l’année dernière est manifestement beaucoup plus grande que ce qu’a constaté à l’époque le Chaos Computer Club (CCC). D’après les informations rapportées par la blogueuse allemande Anne Roth, le logiciel ne permet pas uniquement de prendre le contrôle d’un ordinateur à distance. Gmail, Facebook, Skype… Le rôle du juge En l’état, il s’agit manifestement d’une liste des prestations des sous-traitants selon les cas de figure. La situation en France Like this:
Protection des données : un projet de réforme européen déjà dépassée par les usages À l'ère numérique, la collecte et la conservation d'informations à caractère personnel sont devenues essentielles. Ces données sont utilisées par toutes les entreprises, et leur transfert, souvent entre différents pays, est devenu un acte quotidien. Il n'existe aucune frontière "en ligne". De plus, le Cloud computing est passé par là. Aujourd’hui, des données peuvent être saisies à Berlin, puis traitées à Boston et stockées à Bangalore. La technologie change et évolue bien trop vite pour être encadrée dans les limites strictes de la loi. Les règles européennes en la matière visent à garantir le droit à la protection des informations personnelles, tout en assurant la libre circulation de ces données. Pour rester conformes à la réglementation, les entreprises doivent se pencher sur la cause principale de pertes de données – et s’organiser pour assurer et conserver le contrôle de ces dernières - en particulier quand il s'agit d'applications déployées dans le Cloud.
4 piliers de l'identité numérique Encore un petit retour sur la formation "Identité numérique et e-réputation", avec cette splendide infographie powerpointesque ;-)