Copie privée des livres droit de prêt en bibliothèque Un titre qui doit vous interpeller : Copie privée, droit de prêt en bibliothèque : vous payez, nous ne touchons pas un centime. Un sous-titre chargé d'orienter vers les conséquences : Quand la France organise la marginalisation des écrivains indépendants. Un auteur vraiment indépendant : Stéphane Ternoise. Un ebook court mais très précis, vendu à tarif décent, 1 euro 99. - Présentation - La rémunération pour copie privée, officiellement - La répartition de la rémunération pour copie privée - La SOFIA - Le droit de prêt - Les parlementaires - Un avocat, peut-être... - Un débat, au moins (...) Les consommateurs comme les fabricants considèrent "souvent" qu’ils payent trop cher pour le droit de copie privée, même sur des supports qu’ils utilisent pour la copie de leurs propres données. Le droit de prêt, c'est la loi du 18 juin 2003 qui l’a organisé en France en créant un droit à rémunération pour l’auteur au titre du prêt de ses livres dans les bibliothèques.
Bernard Heger (Simavelec) sur la copie privée, « leur débat n'est pas sain » Après la démission des industriels de la Commission copie privée, Bernard Heger, délégué général du SIMAVELEC (Samsung, Sony, LG, Panasonic, Philips, Loewe, etc.) a bien répondu à nos questions sur le débat. La quasi-totalité du collège des industriels, exception faite de la Fédération française des télécoms, a démissionné cette semaine de la commission copie privée. En face, les ayants droit se sont indignés de ce départ, évoquent des manœuvres d’obstruction et les accusent de désinformation. Ils estiment en outre que le départ de ces cinq syndicats est sans effet sur la suite des débats. Les 12 ayants droit estiment que malgré votre démission, les travaux peuvent continuer en commission copie privée. Avant, le fond était mauvais, mais la forme était respectée. Avez-vous un retour du ministère de la Culture ou de Bercy depuis votre démission ? Aucun retour. En Espagne, la RCP a été rabaissée à 5 millions d'euros, mais le prix des supports n’a pas bougé.
SFR, Motorola, Nokia, Sony unis contre la loi sur la copie privée Le Conseil constitutionnel a entendu les différents arguments exposés par les parties dans la dernière question prioritaire de constitutionnalité visant la loi sur la copie privée. Le flux vidéo est désormais disponible. Cette QPC avait été lancée par SFR. L’affaire portée par SFR est née l’été dernier devant le tribunal de grande instance de Nanterre entre SFR et Copie France. Le contexte n’est pas simple, mais son rappel témoigne de l’acharnement thérapeutique qui existe en ce secteur. Des barèmes annulés car frappant les copies illicites Les barèmes du 17 décembre 2008 avaient été votés après une annulation devant le Conseil d’État. Des barèmes annulés car frappant les copies professionnelles Le 17 décembre 2008, donc, la commission copie privée vote de nouveaux barèmes débarrassés des sources illicites. Mais patatras. Des barèmes sauvés par la loi sur la copie privée Accalmie ? Un sauvetage contesté par SFR, Motorola, Sony, et Nokia
Copie Privée : le Conseil Constitutionnel donne raison à SFR face à Copie France par Emilien Ercolani, le 16 janvier 2013 11:08 Le Conseil Constitutionnel a censuré un article de la loi copie privée suite à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par SFR en octobre dernier. Une victoire à minimiser qui ne changera rien aux barèmes, mais qui met en lumière le passage en force de l’organisation Copie France. Enfin une victoire, et pas des moindres, pour ceux qui estiment que trop souvent Copie France outrepasse ses droits et parfois, les lois. Mais pour maintenir artificiellement de barèmes annulés par le Conseil d’Etat, la loi du 20 décembre 2011 allongeait d’un an le sursis originel de six mois : Copie France a donc outrepassé ses droits et violé la séparation des pouvoirs pour s’être elle-même arrogée ce sursis d’un an, estimant ainsi que la décision du Conseil d'Etat n’avait pas d'effet. Finalement, cette décision permettra aux entreprises qui avaient des recours pendant cette période de les maintenir et d’aller au bout.
Copie privée : le Conseil constitutionnel sanctionne l'abus de pouvoir C'est une décision qui sonne comme une victoire symbolique pour les adversaires de la rémunération pour copie privée, et surtout pour ceux qui se battent contre le sentiment de toute puissance des ayants droit, conforté par l'attitude des gouvernements successifs. En effet, le Conseil constitutionnel a décidé de donner raison à SFR, qui a obtenu via une QPC l'annulation d'un article de la loi du 20 décembre 2011 sur la rémunération copie privée, au motif que le législateur a outrepassé ses pouvoirs en cherchant à protéger les ayants droit. En l'espèce, il était reproché à la loi de décembre 2011 d'avoir violé la séparation des pouvoirs en prorogeant d'un an le sursis de 6 mois qu'avait accordé le Conseil d'Etat le 17 juin 2011, lorsque la plus haute instance administrative avait décidé d'annuler en partie les barèmes de rémunération copie privée.
Un article de la loi Copie privée censuré par le Conseil constitutionnel Patatras ! Le Conseil constitutionnel vient de censurer partiellement un des articles de la loi sur la copie privée. Un article qui était du tout cuit pour les ayants droit puisqu’il éteignait le feu de plusieurs procédures lancées contre des barèmes illicites. Le juge de la loi a estimé cette validation rétroactive inconstitutionnelle. Explication. La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) qui vient d’être aujourd’hui tranchée avait été déposée par SFR. En 2009, Copie France, collecteur de la copie privée, avait envoyé plusieurs factures à SFR pour le disque dur de ses box. Le 17 décembre 2008, la commission copie privée vote de nouveaux barèmes. Fin 2011, problème. Sans séparation de pouvoir, point de Constitution Le Conseil constitutionnel a estimé que Noël était passé et qu’il était temps d’arrêter le déluge de cadeaux. Qu’en est-il ici ? Une loi de validation expliquées par des motifs insuffisants Les failles européennes d'un système français
Copie privée : la Haye d’horreur pour les ayants droit La décision Imation rendue en 2012 en France fait tache d’huile en Europe. La même entreprise, encore connue pour ses marques TDK ou Memorex, a remporté une victoire similaire aux Pays-Bas. Elle a fait reconnaitre son droit à remboursement pour la copie privée injustement prélevée sur les supports professionnels. Extrait du site TDK (propriété d'Imation) Depuis le 15 juin 2012, une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris provoque la panique chez les ayants droit. Imation a calculé que depuis 10 ans, 40 millions d’euros de copie privée ont été prélevés sur des supports qu’elle vend aux professionnels. En 2011 Imation a donc bloqué tous les reversements légitimes de copie privée vers Copie France pour compenser le trop versé de 40 millions.Cette stratégie a entrainé une action en référé des ayants droit qui s’abritent derrière la jurisprudence nationale. Le droit européen mis entre parenthèses ? L'écho hollandais Un risque de faillite...
Le gouvernement reste flou sur la transparence de la copie privée L'opacité du dispositif de rémunération pour copie privée est un sujet qui dépasse les clivages politiques traditionnels. À gauche comme à droite, des députés de la précédente législature comme de l'actuelle ont interpellé à plusieurs reprises le gouvernement pour lui demander de mettre de la clarté dans ce mécanisme. Mais sur ce terrain, le nouveau gouvernement entretient lui aussi un certain flou. Alors que plusieurs questions parlementaires posées cette année demeurent toujours sans réponse, les services du ministère de la culture se sont arrêtés longuement sur celle adressée en juillet par le député UMP Lionel Tardy. "Nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. La réponse est un modèle de hors-sujet. "L'enjeu est celui du financement de la création [...] La question soulevée par Lionel Tardy - comme les autres d'ailleurs - est pourtant importante.
Copie privée, la question qui obsède les parlementaires Mise à jour : Les jours passent, les questions restent. Deux députés se plaignent à nouveau de l'opacité de la copie privée. Il s'agit de Franck Marlin (UMP - Essonne ) et Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants, Alpes-Maritimes). De fait, ces députés ont repris fidèlement la question déjà posée des dizaines de fois par leurs collègues notamment lors de la précédente législature. Une question encore et toujours restée sans réponse. S’il y a bien une question qui obsède les parlementaires, c’est bien celle de la « rémunération » (ou compensation) pour copie privée. Plus d’une cinquantaine de députés ont cloné cette même question durant la législature précédente : « M. Ces quelques cinquante questions ont cependant été retirées, conséquence mécanique de la fin de mandat. Cinquante questions à l'Assemblée nationale, trente au Sénat Depuis le printemps 2012, au Sénat, même mouvement. Pas de décret, pas de notice, pas d'information, pas de remboursement
QPC Copie privée : le Conseil Constitutionnel rendra sa décision le 20 juillet Un précieux document a été publié par le Conseil constitutionnel dans la QPC adressée sur la loi sur la Copie privée. Dans cette vidéo, chacune des parties expose dans une audience publique leur argumentaire relatif à la question prioritaire de constitutionnalité déposée par le SIMAVELEC. On connait désormais les arguments du gouvernement et donc du ministère de la Culture pour tenter de faire tomber cette question prioritaire de constitutionnalité. Audience publique devant le Conseil constitutionnel (capture du flux, D.R.) Le 17 juin 2011, le Conseil d’État annule plusieurs barèmes adoptés en Commission Copie privée : depuis 1995, les ayants droit font en effet payer tout le monde même les entreprises. La loi du 20 décembre 2011 a du coup été votée en urgence afin de colmater le système et éviter ce casser les flux financiers. Pour l’industrie de l’électronique, il s’agit là d’une loi de validation. Selon le gouvernement, c'est une loi de substitution
"Contestée, opaque et obsolète", la copie privée en attente de réforme Les industriels épaulés par l’UFC Que Choisir ont publié un communiqué commun pour dénoncer l’actuel chantier de la rémunération pour copie privée et son évolution. Un chantier qui fut le terreau de nombreuses promesses, toutes restées sur plan à ce jour. Industriels et consommateurs prennent deux fronts de face, plusieursfois expliqués dans nos colonnes. C’est d’une part, l’établissement du barème définitif lestant les tablettes tactiles, dernier bras d’honneur juridique. C’est d’autre part, la réforme promise lors des discussions autour de la loi sur la copie privée, aujourd’hui lettre morte. Une méthodologie modifiée, des barèmes intacts La Commission copie privée a voté en février les barèmes définitifs des tablettes tactiles. Et ? Statu quo "inadmissible" En clair : en ayant voté des barèmes identiques, la Commission copie privée a ignoré les indications du Conseil d’État. La grande réforme de la RCP ? « je vous assure que nous n’attendrons pas vingt-quatre mois avant d’agir.
Des députés veulent la transparence sur la redevance copie privée Le feuilleton sur l'avenir du régime de la rémunération pour copie privée se poursuit. Plusieurs députés français de tous bords ont écrit au ministère de la culture et de la communication pour demander à Frédéric Mitterrand quels sont ses projets pour améliorer la transparence de ce dispositif. En effet, tous déplorent la grande opacité entourant un mécanisme qui concerne tous les Français. Les onze élus, appartenant aussi bien à la majorité qu'à l'opposition, rappellent en préambule que "le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes". "En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet".
Copie privée : une commission de si bonne composition « Lors de l’examen du projet de loi sur la copie privée à l’Assemblée nationale le 23 novembre 2011, le député UMP de Haute-Savoie Lionel Tardy a affirmé : « Les ayants droit contrôlent la Commission pour copie privée ». C’est faux ». Ce serait même une « intox » tambourine la SACD sur le site Culture2012.org, site codéveloppé avec la SCAM. Ces ayants droit expliquent pourquoi on ne peut repeindre cette commission chargée d’établir assiette et taux de la RCP comme une entité sous leur contrôle. Malgré cette force de 12 voix sur 24, la SACD insiste : « les ayant droits ne sont pas surreprésentés dans cette Commission, pas plus qu’ils ne la contrôlent. Les décisions étant prises à la majorité, la seule voix des ayants droit n’est pas en soi suffisante pour aboutir à l’adoption d’une décision ». Les bénéficiaires (Seule Copie France est chargée de collecter et répartir la Copie Privée) : Ce sont ceux qui acquittent la rémunération. Les consommateurs Les éclairages du jugement RueDuCommerce
Copie privée : la guerre continue entre industriels et ayants droit Plus rien ne va pour la rémunération copie privée. Si les ayants droit ont réussi à sauvegarder le niveau des perceptions grâce à la complicité active du gouvernement et des parlementaires, ça n'est qu'au prix d'une nouvelle escalade dans le conflit que se livrent les bénéficiaires de la taxe copie privée et les industriels qui en reportent le coût sur les consommateurs. Adoptée fin décembre, la nouvelle loi copie privée votée d'un commun accord entre la majorité et l'opposition ressemble en effet à un formidable bras d'honneur adressé à la justice qui avait annulé les barèmes de rémunération de la copie privée. L'animosité est telle désormais que lors des rencontres BIS 2012 à Nantes, l'administratrice de la Sacem Catherine Kerr-Vignale n'a pas hésité à employer le mot "ennemis" pour désigner les industriels qu'elle affronte à la commission copie privée, qui fixe les niveaux de rémunération.