Un député veut que la TST alimente la filière musicale La fameuse Taxe sur les services de télévision (TST), dont le rendement croissant a pour effet de constituer un « trésor de guerre au sein du CNC » selon les termes de Lionel Tardy, attise les appétits. Tout comme le SNEP l’avait évoqué il y a quelques semaines, un député vient de proposer de reverser une partie des redevances de cette taxe au profit de la filière musicale. En septembre dernier, la ministre de la Culture annonçait que le projet de Centre national de la musique (CNM) était abandonné. Dans un entretien au Monde, la locataire de la Rue de Valois expliquait en effet que le Centre national du cinéma (CNC) allait être amputé de 120 à 150 millions d’euros, en contrepartie d’un déplafonnement de la taxe sur les services de télévision (TST), payée par les éditeurs et distributeurs de services de télévision, dont les FAI proposant une offre comprenant de la télévision. Seulement, cet écrêtement devait justement servir à financer le CNM, décidé sous le règne de Nicolas Sarkozy.
Droit et éthique numériques (L. Maurel) Nous avons reçu Lionel Maurel, alias Calimaq auteur du blog Si-lex et par ailleurs conservateur des bibliothèques à la BDIC, pour une intervention sur les relations entre le droit et l’éthique dans le numérique. On trouvera ci-dessous sa présentation (cliquer sur l’image) et les notes prises par les étudiants. Les notes ne couvrent pas tout le diaporama. En effet, l’animation de la discussion a obligé l’orateur à sauter quelques passages de sa présentation. Diaporama de la présentation de Lionel Maurel au master Archinfo Notes des étudiants Imprimer ce billet
Puis-je reproduire librement un discours politique? Le 18 janvier dernier était célébré l'Internet Freedom Day, le premier anniversaire du black-out décidé en 2012 par plusieurs sites, dont Wikipedia, pour protester contre les projets de loi américains sur la propriété intellectuelle Sopa et Pipa, qui ont depuis été suspendus. A l'occasion de cet anniversaire, une vidéo du célèbre discours «I Have a Dream» de Martin Luther King Jr. a été publiée par le groupe Fight for the Future sur le site Vimeo, avant d'être retirée: le discours appartient aux héritiers du héros des droits civiques, qui en ont confié la gestion des droits à la société EMI Publishing. Sa diffusion sans autorisation constitue donc une violation de la législation américaine sur le copyright. publicité Si le ou les propriétaires des droits donnent leur accord ou si l’œuvre est tombée dans le domaine public, oui. Une oeuvre soumise au droit d'auteur Un discours est une création originale: en cela, il est soumis au droit d'auteur. ... ou pour raison d'actualité Célésia Barry
Droits d'auteur : "la pompe est réamorcée" assure la Sacem Laurence Bony Vous effectuez votre 4e mission à Tahiti depuis janvier 2011 et la rupture de l’accord de représentation réciproque que vous aviez avec la Spacem. Où en est la perception des droits d’auteurs, aujourd’hui en Polynésie française ? Laurence Bony : Les droits d’auteurs de sources purement polynésienne, s’agissant évidemment du répertoire représenté par la Sacem, progressent puisqu’un certain nombre de contrats ont été signés avec des usagés locaux, essentiellement des radios. Nous avons signé des contrats avec NRJ Tahiti, Rires et Chansons, Taui FM, Radio Maria no te Hau, Radio Te Vevo, Radio Te Hoku Nui aux Marquises et puis plus récemment avec Radio 1 et Tiare FM. Des droits ont commencé à être perçus et une première répartition aura lieu en janvier 2013. Louis Diringer, directeur des sociétaires de la Sacem Vous avez organisé une réunion d’information, ce lundi à l’attention des artistes locaux. Autres articles
Une copy party en lycée Le 7 Mars 2012, à La Roche sur Yon avait eu lieu la première copy party en bibliothèque universitaire. Le concept même de copy party été né de la réflexion sur le droit de copie privée de deux bibliothécaires Lionel Maurel et Silvère Mercier : « Puisque les bibliothèques peuvent prouver la licéité des sources, la notion de copie privée peut s’appliquer à la copie par les usagers d’œuvres acquises par la bibliothèque elle même. » Une première copy-party organisée par Olivier Ertzscheid, a eu lieu sur le campus de l’Université de Nantes à La Roche sur Yon, le 7 mars 2012.Les CDI ont eux aussi la même spécificité d’acquisition d’œuvres légales à partager ; ce qui a été fait en bibliothèque universitaire peut être appliqué au CDI. Voilà qui est fait. Peut-on copier en toute L-égalité ? Cactus Acide 4 décembre. La première #copyparty dans un lycée a eu lieu ! Rappel Copy Party : le 7 Mars 2012, La Roche sur Yon Brève de Docs pour docs du 18 février 2012. Mise à jour 12 décembre 2012
Statut juridique du résumé documentaire Les professionnels du résumé documentaire ont longtemps pu penser qu'ils œuvraient en toute légalité. Mais des esprits chagrins voudraient nous faire croire le contraire. La charte du GESTE (Groupement des éditeurs de service en ligne) prétend interdire les résumés. Cela relève plus du vœu pieux que de quelque vérité juridiquement fondée. Le droit applicable Code de la propriété intellectuelle (CPI), livre 1er, surtout art. Résumer n'est pas copier Une simple extraction d'idées et d'informations Résumer consiste à identifier les principales idées et informations d'une œuvre (article, ouvrage, document sonore…) et à en rendre compte sous forme condensée, soit de manière neutre, indiquant de quoi parle l'œuvre (résumé indicatif) soit présentant les idées et informations fournies par l'auteur (résumé informatif). Les courtes citations sont possibles Une œuvre d'auteur à part entière L'exception d'analyse en droit d'auteur La jurisprudence Microfor 1er arrêt de cassation de 1983 Pour conclure
Le respect du droit d'auteur, doublement enseigné à l'école ? Le ministre de l'éducation Vincent Peillon va présenter en début d'année prochaine son projet de loi pour la refondation de l'école de la République, qui consacre tout un chapitre à l'école numérique. Il s'agit non seulement d'utiliser le numérique comme objet avec un service public de l'enseignement numérique qui aboutira à la possibilité d'utiliser Internet pour respecter l'obligation scolaire, mais aussi d'inclure le numérique comme sujet à part entière de l'enseignement. Dans ce cadre, le projet de loi dévoilé par Le Monde prévoit de revenir sur une des dispositions de la loi Hadopi, qui avait modifié le code de l'éducation pour obliger les enseignants à se livrer à une véritable opération de propagande dans le cadre de leurs cours dédiés à la technologie et aux usages de l'informatique. Depuis 2009, l'article L312-9 du code de l'éducation est rédigé de la façon suivante : Art. L.312.9 - Tous les élèves sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique. Art.
PRESS RELEASES - Press Release - La Commission adopte l’approche à suivre pour moderniser le droit d’auteur dans l’économie du numérique Commission européenne Bruxelles, le 5 décembre 2012 La Commission adopte l’approche à suivre pour moderniser le droit d’auteur dans l’économie du numérique A l'initiative du Président Barroso, la Commission européenne a tenu aujourd’hui un débat d’orientation sur les contenus dans l’économie du numérique. Ces vingt dernières années, l’économie du numérique a été un moteur de croissance important et elle devrait connaître une croissance sept fois plus rapide que le PIB global de l’Union dans les années à venir. Le travail en ligne offre de nouvelles manières de créer, fournir et distribuer des contenus et de nouveaux moyens de créer de la valeur. L’objectif de la Commission est de veiller à ce que le droit d’auteur reste adapté à sa finalité dans ce nouvel environnement numérique. La Commission a approuvé aujourd’hui deux pistes d’action à suivre parallèlement: 1) Problèmes nécessitant une action immédiate: lancement d’un dialogue des parties intéressées