Illustration du droit à la vie privée (paragraphe II 3.2 Héritage perdu - procès) L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image
Droit au respect de la vie privée : Définitions, Limites & Sanctions Vous souhaitez connaître vos droit en matière de vie privée? Contactez Me Hawrylyszyn La notion de vie privée L’article 9 du Code civil dispose que: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Avant cette loi, les atteintes à la vie privée étaient sanctionnées sur le fondement des dispositions relatives à la responsabilité civile. La jurisprudence affirme depuis un arrêt du 23 octobre 1990 rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation que «toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée». La vie privée est une notion juridique. La loi du 17 juillet 1970 a inséré un article 9 au sein du Code civil qui protège la vie privée de tout individu. Illustrations jurisprudentielles : Civ 1ère, 7 novembre 2006: La Cour de Cassation a estimé que le droit au respect de la vie privée s’étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre interne de son habitat. Sanctions
A- En quoi les réseaux sociaux sont-ils une menace pour la vie privée ? - TPE : les réseaux sociaux sur internet et les jeunes de 15 à 25 ans Dans un premier temps, nous allons voir que la vie privée peut être atteinte suite à l'utilisation des réseaux sociaux. 1- Les réseaux sociaux menancent l'intimité Tout d'abord, dès l'inscription, Facebook propose de parcourir les contacts qu'un utilisateur a enregistrés dans sa boite mail. Le réseaux social offre ainsi la possibilité de retrouver plus rapidement ses amis sur le réseau. Cependant, dans un groupe de discussion sur Facebook qui se nomme "Facebook et vie privée", un internaute note qu'en vertu des conditions générales, Facebook s'autorise à « louer » à des sociétés les réseaux d'amis appartenant aux inscrits; chose que les internautes, jeunes ne voient pas car ils n'ont pas l'habitude de lire les « conditions générales » présentées ci-dessous. Par exemple, le document ci-dessous montre qu'un groupe a été créer dans le le but de montrer la non lecture des conditions générales d'utilisation qui sont pourtant primordiale quant à la protection de la vie privée.
Code pénal Section 1 : De l'atteinte à la vie privée. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Directive 95 - protection des données personnelles Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés.
Exemple : une correspondance privée sur un blog (Lettre de V. Peillon aux rectorats) .Lettre de Vincent Peillon aux recteurs d' académie faisant allusion au site "Ligne Azur" Avant modification:ICI ou ICI (original en cache Google) Après modification:ICI ou ICI (original) Plein écran:ICI ou ICI(en PDF) Ligne AZUR: le cache de l' ancien site avant modif du 8Fev 2014: ICI ou sur Dreuz.info Vie privée La vie privée, en fait il faut pour être précis dire plutôt "le droit à l'intimité de la vie privée" fait partie des droits civils. Les composantes de la vie privée n'ont pas fait l'objet d'une définition ou d'une énumération limitative afin d'éviter de limiter la protection aux seules prévisions légales. Les tribunaux ont appliqué le principe de cette protection, au droit à la vie sentimentale et à la vie familiale, au secret relatif à la santé, au secret de la résidence et du domicile, et au droit à l'image. Aux termes de l'article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence. L'exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence. Les proches parents d'une personne décédée peuvent s'opposer à la reproduction de l'image de ce dernier, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort. Textes Bibliographie
Community management : Pourquoi être présent sur les réseaux sociaux 1. Avoir une image de marque Les réseaux sociaux permettent aux entreprises de taille moyennes ou de petites tailles de jouer dans la même cour que les plus grandes ! 2. Aujourd'hui 92 % des entreprises sont présentes sur les réseaux sociaux. 3. Les réseaux sociaux sont un moyen peu coûteux de trouver de nouveaux clients. 4. La présence sur les réseaux sociaux est également un bon moyen de rester en contact avec vos clients afin de les fidéliser. 5. Une entreprise dynamique se doit d'être présente sur les réseaux sociaux, et d'avoir des pages vivantes, c'est à dire de les actualiser régulièrement avec des publications, des images et autres tweets. 6. En étant actifs sur les réseaux sociaux vous donnez un coup de jeune à votre entreprise. 7. Les réseaux sociaux sont aussi l'occasion de passer du temps avec vos clients et prospects. 8. 9. C'est justement ce dont on parlait, les réseaux sociaux (Facebook surtout), permettent de canaliser les critiques et d'y répondre. 10.
CODE PENAL Sous-section 2 : Atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets. Créé par Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810 Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an [*durée*] et d'une amende de 2.000 à 60.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*], ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En écoutant, en enregistrant ou transmettant au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononcées dans un lieu privé par une personne, sans le consentement de celle-ci ; 2° En fixant ou transmettant, au moyen d'un appareil quelconque, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de celle-ci [*captation de paroles ou d'images*]. Lorsque les actes énoncés au présent article auront été accomplis au cours d'une réunion au vu et au su de ses participants, le consentement de ceux-ci sera présumé. Abrogé par Loi 1819-05-17 art. 26
Le droit à l'image des sujets représentés sur les photographies 1. le droit à l'image des sujets représentés sur les photographies ethnographiques 1.1 Principe 1.1.1 Les fondements « Chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction » La règle générale est donc, sauf exceptions limitées, celle de l’interdiction de capter, de reproduire et de diffuser l’image d’une personne sans son autorisation. Le droit exclusif reconnu à chaque personne d’interdire la fixation et la publication d’images qui portent atteinte à la vie privée ou à l’intimité de la vie privée constitue un aspect du droit de la personnalité et vise à protéger chaque individu contre toute atteinte à son intégrité physique, intellectuelle ou morale. En outre, le droit d’interdire la fixation et l’utilisation de ses traits à des fins commerciales a été consacré par la jurisprudence comme un droit patrimonial, transmissible aux héritiers. 1.1.2 La protection pénale renforcée pour l'image prise dans un lieu privé (poursuivre)
Internet : menaces sur votre vie privée Mercredi, Facebook, le réseau social qui compte 350 millions d'utilisateurs dans le monde, a changé son système de gestion des données personnelles. Telle que décrite par le fondateur de Facebook, Mark Zuckerberg, dans sa lettre ouverte aux utilisateurs, cette refonte des paramètres de confidentialité se voulait une simplification. Elle viserait à offrir aux internautes un meilleur contrôle sur la visibilité de chaque donnée personnelle et de chaque information publiée sur sa page. Ce n'est pas totalement faux, l'apparition d'un petit cadenas à côté du champ de saisie permettant désormais de choisir au cas par cas, pour chaque publication, à qui l'on souhaite permettre la lecture de son statut ou du contenu multimédia que l'on publie sur sa page. Facebook et ses réglages alambiquésLe hic, c'est qu'une fois ce paramètre ajusté, le cadenas vire au gris : il n'est plus possible de modifier son choix.
Les nouvelles technologies, une menace à la vie privée? Félix BouletÉcole secondaire Rive-NordCommission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles Avec l’avènement d’Internet sont apparues diverses technologies révolutionnaires. Ces technologies, comprenant entre autres la biométrie, les « smart phones », les cartes à puce RFID et les réseaux sociaux, étaient qualifiées de futuristes il y a de cela une quinzaine d’années; on ne voyait cela que dans les films de science-fiction. Aujourd’hui, elles font généralement partie de notre quotidien. Qui dit quotidien, dit vie privée, et cette « incrustation » grandissante devient un problème de plus en plus préoccupant pour certains. Chers lecteurs de la section « Pouvoir des mots » du site Web du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, faut-il craindre les effets des nouvelles technologies sur la vie privée? Premièrement, personne ne vous oblige à faire usage des nouvelles technologies.