Délégués du personnel

Horaire individuel Les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés. Leur mise en place doit se faire dans le respect de certaines conditions. Conditions de mise en place La mise en place de cet aménagement est possible dès lors que certains salariés en font la demande. Si l'employeur accepte, il soumet la demande aux représentants du personnel, qui ne doivent pas s'y opposer. En l'absence de représentants du personnel, l'autorisation de l'inspection du travail est nécessaire. Cette forme d'aménagement du temps de travail se traduit par des horaires dits individualisés, flexibles, à la carte ou variables. Durée du travail Les salariés restent soumis à l'ensemble des dispositions relatives à la durée légale du travail. Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail prévues par la loi (10h par jour, 48h par semaine) doivent être respectées. Report d'heures

droit des salariés parents Le temps partiel pour raisons familiales ne peut être mis en place qu’à la demande du salarié et il appartient à l’employeur de se prononcer sur cette demande. Attention ! Il ne s’agit pas d’un droit : l’employeur peut opposer un refus qui doit toutefois être justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Cette modalité de travail à temps partiel est mise en place par un avenant au contrat de travail. Cet avenant doit préciser la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois (lissage de la rémunération). Références légales

Article L212-8 C du T Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1 607 heures. La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur. La convention ou l'accord doit préciser les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation. Les conventions ou accords définis par le présent article doivent respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires définies par les deuxièmes alinéas des articles L. 212-1 et L. 212-7. Les heures effectuées au-delà de la durée légale, dans les limites fixées par la convention ou l'accord, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 et ne s'imputent pas sur les contingents annuels d'heures supplémentaires prévus à l'article L. 212-6.

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