Association francophone des autorités de protection des données personnelles Une coopération francophone pour la protection des données personnelles ? L’objet des lois et la mission des autorités de protection des données personnelles sont la défense d’un droit fondamental : le droit à la protection des données personnelles. Protéger les données personnelles est une garantie que l’informatique et les technologies de l’information et de la communication sont sous le contrôle du citoyen, et non l’inverse. La loi française du 6 janvier 1978, une des premières lois de protection des données personnelles adoptée dans l’espace francophone, mentionne dans son premier article : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. (…) Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » Données personnelles et droits de l’Homme Il existe un intérêt croissant des Etats à adopter une législation de protection des données personnelles conforme aux standards internationaux.
Données privées : l'Union européenne dans la bonne direction pour la CNIL Le pré-rapport de Jan-Philipp Albrecht, eurodéputé vert et rapporteur d'un projet de règlement sur les données personnelles, n'est qu'une première étape. Mais il a d'ores et déjà le mérite de mettre la Commission européenne et le Parlement sur les bons rails, juge la CNIL française. Dans un communiqué publié sur son site web, le gendarme des données personnelles vient en effet de prendre "acte avec satisfaction du projet de rapport de M. Albrecht." Pseudonymisation, anonymisation, droit d'opposition Les principales dispositions polémiques du projet initial ont été supprimées. Autre avancée selon la CNIL : la mise en avant du recours à la pseudonymisation, à l'anonymisation des données et à l'exercice gratuit du droit d'opposition. Le reste des règles proposées par le rapporteur tient du bon sens - en tous cas pour la protection des citoyens : pas de "forum shopping" possible grâce à la précision du critère de compétence pour les autorités de contrôle. Harmonisation européenne ?
L'Europe tance Google sur la protection des données personnelles L'ambiance était au «Google bashing» ce mardi matin rue Vivienne à Paris. La présidente de la Commission informatique et libertés françaises (CNIL) Isabelle Falque-Pierrotin a eu des mots plutôt durs contre le moteur de recherche pour justifier la salve de recommandations signées par les 27 CNIL européennes réunies au sein du G29. La CNIL française a été mandatée il y a 7 mois par le G29 pour mener l'enquête sur la nouvelle politique de vie privée annoncée par Google en février. «Le G29 leur avait demandé de suspendre ce projet en attendant de savoir s'il était conforme à la directive. Chez Google, on rappelle que si l'on a bien informé la CNIL du changement de régime, la démarche n'avait rien de coercitive, d'autant qu'en la matière tous les acteurs ne prenaient pas autant de précautions. Niveau de coopération "moyen" Reste que pendant la durée de l'enquête, «le niveau de coopération de Google a été moyen. Trois à quatre mois pour se conformer Google se dit mal informé par la CNIL
Protection des données personnelles : un député européen ambitieux Le Parlement européen va commencer à examiner aujourd’hui le travail du rapporteur sur le dossier des données informatiques. Jan Philipp Albrecht souhaite un haut niveau de protection, quitte à réveiller les tensions avec les Etats-Unis. « Si vous voulez mes données, demandez mon consentement ! » a lancé le député européen allemand Jan Philipp Albrecht à la presse, mercredi 9 janvier. L’élu vert présentait son travail en tant que rapporteur de la commission des Libertés civiles sur la nouvelle législation en cours d’élaboration sur les données personnelles. En janvier 2012, la Commission européenne a lancé une vaste réforme alors que ces informations sont devenues capitales dans l’économie du web. Données personnelles: Reding redonne la main aux citoyens « Les dérogations aux règles devraient être strictement limitées à ce qui est nécessaire » à déclaré M. Craintes des entreprises A peine sorti, le rapport est déjà sous le feu des critiques de l’industrie numérique. « M.
Un hébergeur doit se plier aux demandes concernant les données perso Au titre de la loi informatiques et libertés, un hébergeur est tenu d'accéder aux demandes d'internautes concernant leurs données personnelles, sans décision de justice préalable. Un internaute publiant du contenu sous pseudonyme sur un forum peut demander à l'hébergeur de supprimer ses noms et prénoms sans avoir à passer préalablement devant un juge. Telle est la décision rendue par le tribunal de grande instance de Béziers dans le cadre d'une affaire opposant la plate-forme de blog Overblog à un internaute dont l'identité avait été révélée à son insu par plusieurs autres utilisateurs "qui divulguaient des informations touchant sa vie privée et propageaient des calomnies". Dans sa décision, le TGI de Bézier a estimé que la loi informatique et libertés donne le droit à un individu "de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement".
La protection des données personnelles, un atout pour la France et l'Europe ! Car la ressource première de l'économie du numérique ce sont les données produites par des centaines de millions de citoyens et de consommateurs. De ce point de vue l'Europe est une mine, un gisement majeur puisque 10 pays européens figurent au top 20 du Web Index des pays les plus avancés dans leurs usages d'internet. Un gisement de ressources rares, avec un PIB par habitant de l'Union européenne parmi les plus hauts de la planète. Ce constat va au-delà de l'internet. Or le client s'inquiète. Cette conviction doit être partagée au moment où s'engage la révision de la directive de 1995 sur les données personnelles. La protection des données personnelles est entrée dans le débat public aujourd'hui ; elle concerne chacun d'entre nous.
Bruxelles façonne une réforme de la protection des données sur internet INFOS REUTERS La réforme souhaitée par le Parlement européen depuis un an ne sied pas aux géants de l'internet comme Facebook et Google, importants bénéficiaires de la vente d'informations personnelles aux annonceurs. Les entreprises qui offrent leurs services sur internet pourraient devoir requérir davantage d'autorisations pour exploiter les données personnelles de leurs utilisateurs, en vertu d'un projet de réforme à l'étude au Parlement européen présenté le 9 janvier. "Les usagers doivent être informés de ce qui arrive à leurs données et être en mesure d'accepter le traitement des données en connaissance de cause, ou de le refuser", explique le rapporteur du projet, le député allemand Jan Philipp Albrecht. L'élu écologiste devait présenter son projet dans la journée.
Ce que l'on publie sur Internet, reste sur Internet | Catherine Doré | Actualités Voilà l'un des principaux constats qui ressort d'une conférence sur l'identité numérique prononcée par le professeur Patrick Giroux aux élèves du Séminaire de Chicoutimi. La conférence livrée aux élèves de secondaire I à V hier, est la première activité de trois volets pour connaître les impacts du cyberespace sur la vie réelle. Loin de vouloir empêcher les jeunes d'utiliser les réseaux sociaux, M. «On devrait en parler plus, donner des exemples positifs. Mais pourquoi faut-il à tout prix surveiller les Facebook, Google" et autres sites du genre? «Il ne faut pas faire l'ermite, parce que les autres autour de vous vont continuer à y aller. (..) Une situation dont peut témoigner le directeur général du Séminaire, Grant Baergen, qui a vu des personnes malintentionnées créées un faux compte sur Facebook à son nom. Conséquences réelles Selon M. «Vous avez beau avoir restreint vos photos, rien n'empêche vos amis de copier votre photo et de la mettre sur leur profil ou leur ordinateur.
Données personnelles Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir Donnée. Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (article 2 de la loi informatique et liberté). Elles sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit à la vie privée, dont notamment la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978, la directive 95/46/CE au niveau communautaire ainsi que la Convention n°108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l'Europe. À l'instar de la CNIL française, beaucoup de pays disposent aujourd'hui d'autorités chargées de la protection des données personnelles, qui sont souvent des autorités administratives indépendantes (ou des équivalents de celles-ci). Au niveau international[modifier | modifier le code]
Nouvelles règles de protection des données personnelles UE Protection des données personnelles : quel impact pour les entreprises La protection des données personnelles est une préoccupation majeure de nombreux États comme des instances européennes qui veulent fixer un cadre juridique harmonieux et commun à tous les pays de l’Union Européenne et faire ainsi contrepoids aux règles dominantes américaines. Une réglementation longuement réfléchie La rénovation du cadre juridique européen de protection des données est en chantier depuis janvier 2012 et les nouvelles règles devraient être adoptées au tout début 2014 pour entrer en vigueur deux ans plus tard. Cette longue période de gestation permet à toutes les parties prenantes de réfléchir et d’échanger sur le sujet. Des risques grandissants Des pénalités alourdies Une mise en œuvre coûteuse ? Une tonalité militaire L’heure de l’inspection générale Il est impératif pour les entreprises de reconnaître sans tarder l’ampleur de cette nouvelle législation et de prendre toutes mesures pour s’y préparer.
En quête d’une identité unique, en ligne et hors ligne Des chercheurs britanniques mènent une étude sur une « super-identité », qui serait valide dans les univers numériques comme dans le monde réel. Des chercheurs de l’université de Southampton, au Royaume-Uni, conduisent un effort international pour étudier l’identité, et en particulier la façon dont l’existence de multiples identités numériques et dans le monde réel affecte la sécurité. Cette étude sur trois ans met l’accent sur la notion d’une « super-identité », autrement dit une identité unique et définitive. Le problème est que le manque de fiabilité de l’identification, sujette aux falsifications, représente une menace pour tout système de sécurité, depuis un compte de messagerie électronique d’entreprise jusqu’à l’Administration pour la sécurité des transports des États-Unis. À lire aussi Les policiers de Las Vegas se dotent de traitement analytique du crime – 3 février 2012