Les clauses du contrat de travail Cependant cette liberté contractuelle n'est pas totale puisque la loi prohibe l'existence de certaines clauses et que la jurisprudence impose notamment le respect de la vie privée du salarié. De plus, elles doivent être proportionnées au but recherché et mises en oeuvre loyalement. Ainsi, une clause ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement ce qui a été prévu dans le contrat. Attention : les conventions collectives prévoient souvent des conditions ou restrictions supplémentaires aux conditions légales ainsi que des indemnités particulières. La clause d'essai La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Durée initiale de la période d'essai L'article L. 1221-19 du Code du travail prévoit une durée initiale maximum de : La clause de non concurrence
Les différents contrats de travail Aller au contenu Publications officielles Études, recherches, statistiques de la Dares Informations pratiques Textes et circulaires réglementaires Accueil > Informations pratiques > Les fiches pratiques du droit du travail > Contrats Contrats L’emploi de la langue française dans les relations de travail (pdf - 224.8 ko) Haut de page La ministre Myriam El Khomri Travail Emploi Formation prof Santé / sécurité au travail Santé et sécurité au travail En pratique...
LOI REBSAMEN : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi | Legifrance I. -après le mot : « spéciales, », sont insérés les mots : « l'accord défini à l'article L. 2323-7 ou, en l'absence de délégué syndical, » ;-à la fin, les références : « L. 2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11 » sont remplacées par les mots : « L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 3121-11, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section » ; 4° Les articles L. 2323-6 et L. 2323-7 sont ainsi rédigés : « Art. « Art. -les mots : « contenus dans les rapports et informations » sont supprimés ;-après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ;-le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;-la référence : « L. 2323-7-2 » est remplacée par la référence : « L. 2323-8 » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». « Art. IV. V.
contrat de travail a duree indeterminee cdi gaillard Boite à outils : La période d'essai - Cocktail RH En tant que professionnelles RH, notre entourage a bien souvent tout un tas de question à nous poser pour faire face au monde du travail ! (Si nous étions dentistes, on aurait certainement moins de questions, mais bon, ça fait partie du job !). Alors aujourd’hui nous avons décidé d’éclaircir un point RH : La période d’essai ! C’est quoi la période d’essai? Ce que l’on entend : « la période d’essai permet au manager de nous tester et de nous virer facilement si on ne convient pas, il faut se tenir à carreau pendant ce laps de temps, après on est tranquille ». Ce que c’est réellement : alors oui, pendant la période d’essai le contrat peut être rompu librement par l’employeur, mais c’est aussi le cas pour le salarié ! Si les compétences du salarié sont en adéquation avec le poste. Pendant combien de temps ? Durée de la période d'essai pour les CDI Ce qu’il faut retenir : La période d’essai n’est pas obligatoire, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Et les CDD dans tout ça ?
Veille informationnelle : stratégie et outils - [Site Economie-Gestion Académie de Lyon] Le web 2.0 a permis la création d’outils numériques de travail collaboratif, d’outils de curation permettant aux internautes d’interagir, d’organiser leur veille informationnelle et leur travail. Conscients que le numérique devenait le vecteur de nouveaux modes de constitution d’un capital informationnel, d’apprentissage et d’échanges, les professeurs se sont appropriés les outils 2.0 afin de les intégrer dans leurs pratiques pédagogiques. Avec internet l’information est devenue disponible, facilement accessible mais elle est souvent fragmentée, dispersée et pas toujours fiable…. Nos enseignements liés à l’économie gestion sont fortement consommateurs d’informations. Certains outils permettent de rester informé (ce sont les outils Pull). Les lettres d’information propulsées notamment par les organes de presse (les Échos…) mais également par divers autres organismes publics ou privés (Vie Publique, Cnil, cabinets d’avocats etc.). Des exemples : le pearltree du BTS SIO
Attestation Pole emploi : indiquez le motif exact Attestation Pôle emploi : remise à la fin du contrat L’attestation Pôle emploi doit être remise au salarié le jour même de la fin de son contrat de travail. Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, cette attestation est remise à la rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin théorique du préavis. Dans le cas d’une prise d’acte de la rupture du contrat, le salarié n’a pas à effectuer de préavis. Attestation Pôle emploi : le motif exact de la rupture Le motif exact de la rupture du contrat de travail doit figurer sur l'attestation Pôle emploi. Les erreurs portées sur l’attestation Pôle emploi peuvent entrainer, de la part de Pôle emploi : un refus d’ouverture de droit au chômage ;ou le versement d’un montant d’allocation moins élevé que celui auquel aurait pu avoir droit le salarié sans cette erreur. Cela cause un préjudice à l’ancien salarié qui devra être réparé. Prenons l’exemple de la prise d’acte.
Ce que contient (désormais) la loi Macron Pas le courage de vous plonger dans ce texte de 308 articles, dont 23 ont été partiellement ou totalement censurés ? On vous résume l’essentiel. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Les Décodeurs La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été promulguée et publiée au Journal officiel vendredi 7 août. Le texte ne contient bien sûr pas les quelques articles censurés par le Conseil constitutionnel mercredi soir, qui devront être présentés à nouveau devant le Parlement pour être validés – ou non. L’itinéraire législatif de la loi a notamment été marqué par deux votes en bloc à l’Assemblée nationale, au cours desquels le gouvernement a engagé sa responsabilité en raison de l’utilisation de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Le texte fourre-tout de 308 articles vise, selon Emmanuel Macron, à guérir les « trois maladies » de la France : « défiance », « complexité » et « corporatisme ». 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10.