Energie-Info - Information pour les consommateurs d’électricité et de gaz naturel

Easy droit : le portail du droit. Ouverture du marché de l'électricité | Enedis Un marché ouvert à la concurrence Depuis 2009, la loi impose une séparation complète des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d’électricité. Les activités de production et de fourniture d’électricité soient totalement ouvertes à la concurrence. Les entreprises et collectivités territoriales devront obligatoirement souscrire une offre de marché dont le prix est librement fixé par leur fournisseur d’électricité dès le 1er janvier 2016. Les clients particuliers et professionnels dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA peuvent : Soucrire une offre de marché dont le prix est librement fixé par leur fournisseur d'électricité ou Conserver l'offre au tarif réglementé dont le prix est fixé par les Pouvoirs Publics. Le choix entre ces deux options n'est pas définitif : le retour au tarif réglementé est possible à tout moment pour les particuliers et professionnels dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 VA. Les règles du jeu

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