Définitions et méthodes - Contrat de travail à durée déterminée / CDD Définition Un contrat à durée déterminée (ou CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur (société, entreprise...) recrute un salarié pour une durée limitée. Un tel contrat n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Ainsi, le recours au CDD concerne : le remplacement d'un salarié absent ou provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation...) ou encore le remplacement d'un salarié n'ayant pas encore pris ses fonctions. Il est établi obligatoirement par écrit et peut être « à terme précis » (le contrat fixe une date de fin et donc une durée) ou à terme imprécis dans certaines circonstances (par exemple, en cas de remplacement pour congé maladie ou maternité d'un employé), et doit prévoir dans ce cas une durée minimale. Remarque Un CDD ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l'entreprise.
la fin du CDD de remplacement à terme imprécis Le CDD de remplacement à terme imprécis Afin de faire face à l’absence d’un salarié dont le contrat est suspendu (ex. : congé maternité, arrêt maladie), les employeurs ont souvent recours au contrat à durée déterminée de remplacement à terme imprécis. Ce contrat est à manier avec précaution, notamment en cas de prolongation de l’absence. Conditions de base du CDD à terme imprécis Un seul contrat Pour éviter que se succèdent plusieurs contrats de travail à durée déterminée, l’employeur peut opter pour la conclusion du contrat à durée déterminée sans terme précis (c. trav. Prévoir une durée minimale Si aucune durée maximale n’est imposée, le contrat doit comporter une durée minimale qui est librement fixée par les parties (cass. Pas de durée maximale S’il faut une durée minimale, il n’est pas en revanche nécessaire de prévoir une durée maximale au CDD de remplacement d’une personne absente dès lors qu’il est à terme imprécis. Fin du CDD à terme imprécis Principe Prolongation de 2 jours
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. A savoir S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires. Sommaire Fiche détaillée Dans quels cas un CDI doit-il être conclu ? Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Quelle forme doit revêtir le CDI ? Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être non écrit (sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit). Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Les dispositions visées ci-dessus s’appliquent à tous les contrats de travail, qu’ils soient conclus ou non pour une durée indéterminée. Quel est le contenu du CDI ? Comment le CDI peut-il prendre fin ? Le CDI se caractérise par l’absence de terme défini.
Les types de contrats Aller au contenu Publications officielles Études, recherches, statistiques de la Dares Informations pratiques Textes et circulaires réglementaires Accueil > Informations pratiques > Les fiches pratiques du droit du travail > Contrats Contrats L’emploi de la langue française dans les relations de travail (pdf - 224.8 ko) Haut de page La ministre Myriam El Khomri Travail Emploi Formation prof Santé / sécurité au travail Santé et sécurité au travail En pratique... DÉSINTOX : le CDI ne va pas disparaître avec la loi sur la sécurisation de l'emploi! Depuis quelques temps circule dans les boîtes électroniques et sur les réseaux sociaux un message qui révèlerait le "véritable" objectif de l'Accord National Interprofessionnel de janvier dernier: mettre un terme au CDI. Le message, pour décrédibiliser l'action du gouvernement, dispense 4 contre-vérités. Décryptage. Le CDI est remplacé par le CDII: FAUX Le message évoque en premier lieu le remplacement (et donc la fin) du CDI par le CDII (contrat de travail à durée indéterminée intermittent). Les entreprises seront encouragées à embaucher en CDI par la loi de sécurisation de l’emploi. Une hausse des cotisations patronales sur les contrats courtsUn allègement temporaire des cotisations patronales pour les jeunes embauchés en CDIUn meilleur encadrement du travail partiel Qu'est-ce que le CDII ? Les entreprises pouvant conclure des CDII sont soit: Les contrats de travail pourront être modifiés et rompus unilatéralement par l'employeur: FAUX L'ANI a été négocié «en catimini»: FAUX
3.5. / 5.10. Le contrat de travail à temps partiel Principe et textes de références Le travail à temps partiel est une dérogation à l'horaire collectif de travail applicable dans l'entreprise. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi publiée au Journal officiel du 16 juin 2013, lutte contre le temps partiel contraint et le phénomène des travailleurs pauvres. Elle impose à partir DU 1ER JANVIER 2014 une durée minimale de travail établie 24 heures hebdomadaires pour tous les nouveaux contrats et la mise en conformité des anciens contrats entre le 1/1/2014 et le 31/12/2015 , l'employeur ne pouvant retarder cette mise en conformité au delà du 1/1/2014 sans justification (voir les explications relative à la période transitoire en fin d'article) . La loi facilite à partir du 17 JUIN 2013 l'accès des salariés à temps partiel contraint à un temps de travail plus important par la pratique des avenants. Le code du travail et l'obligation d'un contrat de travail écrit apportent certaines garanties. * Définition.
Le contrat à durée déterminée à objet défini Dernière mise à jour le 23 décembre 2014 Synthèse Mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », le dispositif du « CDD à objet défini » a été pérennisé par la loi du 20 décembre 2014 citée en référence, applicable aux contrats conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur (22 décembre 2014). A savoir Le CDD à objet défini est régi par les dispositions applicables aux contrats de travail à durée déterminée , à l’exception des dispositions spécifiques le concernant, telles qu’elles sont précisées ci-dessous. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les préalables à la conclusion d’un CDD à objet défini ? Le Code du travail rend possible la conclusion d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini (ce contrat est également appelé « CDD de mission »). Le recours à un tel contrat est toutefois subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise le prévoyant.
Contrat de travail temporaire (intérimaire) - professionnels Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat de travail temporaire (intérimaire) » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat de travail temporaire (intérimaire) » sera mise à jour significativement. La rémunération d'un travailleur temporaire ne peut en aucun cas être inférieure à celle d'un salarié à qualification et poste identiques. À la fin de son contrat de travail, l'entreprise de travail temporaire doit verser à l'intérimaire : une indemnité de congés payés (quelle que soit la durée de la mission), qui ne peut être inférieure à 10 % de la rémunération totale brute ;une indemnité de fin de mission (de précarité), égale à 10 % de la rémunération totale brute.
Mission en intérim - Guide de l'intérim Avant la mission Lorsque votre agence vous propose une mission, elle vous informe sur les tâches à effectuer et l'environnement du poste de travail. Après avoir selectionné votre candidature avec l'entreprise cliente, votre agence d'emploi vous contacte pour la signature du contrat. Comment serais-je contacté par Adecco ? Vous serez généralement contacté par téléphone, directement par l'agence ou par le biais d'un contacteur téléphonique qui vous laissera un message. Le contrat Le contrat de mission est établi par écrit. Si vous avez d'autres questions, consultez notre Foire Aux Questions sur l'intérim. Visite médicale Elle est obligatoire. Absence, retard Toute indisponibilité, retard ou absence devront être signalés et justifiés à votre agence Adecco et à l’entreprise où vous êtes en mission (arrêt de travail...). Relevés d'heures Ces documents sont indispensables à l'établissement de votre feuille de paie. Allocations Pôle Emploi Informations utiles
Durée minimale d’activité temps partiels : au final que prévoit vraiment la loi ? Durée minimale d’activité pour les temps partiels : à qui s’applique-t-elle ? C’est la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui a prévu, pour les contrats à temps partiel conclus à partir du 1er janvier 2014, que le salarié à temps partiel devait travailler au moins 24 heures par semaine (ou l’équivalent si sa durée du travail est décomptée en mois sur l’année). Par exception, une durée inférieure peut toutefois être prévue lorsque : le salarié le demande – par une demande écrite et motivée – en raison de contraintes personnelles ou parce qu’il cumule plusieurs emplois lui permettant d’atteindre au moins cette durée minimale d’activité ;une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;le salarié est un étudiant âgé de moins de 26 ans qui a besoin d’une durée du travail compatible avec ses études. La difficulté, c’est qu’entre l’adoption de la loi en juin 2013 et l’entrée en vigueur de la mesure en janvier 2014, les branches ont eu trop peu de temps pour négocier.